Avenant N°2 à l’accord relatif

à la mise en place du télétravail

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CRM Services, SAS au capital de 500.000 euros, RCS Nanterre B 477 909 436 – Code APE 8299Z, dont le siège social est situé au 2 place de La Défense – CNIT 1 BP 440 – 92053 PARIS LA DÉFENSE Cedex,

Représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet :

Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), XXXXXXX

Pour Force Ouvrière (FO), XXXXXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 29 mars 2018 et de son avenant n°1 signé le 02 juin 2021. Il porte révision d’une partie de l’accord.

Cette révision fait suite à l’accord du CSE extraordinaire en date du 27 février 2023 pour conduire une expérimentation venant modifier les modalités d’organisation du télétravail au sein de l’entreprise. Cette expérimentation a été menée du 1^er mars au 31 octobre 2023. Les résultats de cette expérimentation et les modifications proposées ont fait l’objet d’une information en CSE extraordinaire le 11 octobre 2023 visant à présenter l’évolution du présent accord dont l’ensemble des membres ont exprimé un avis favorable.

La révision de l’accord relatif au télétravail traduit l’évolution des modes de travail telle que présentée en CSE et permet d’accroitre le nombre de jours en distanciel.

Ainsi, l’article 1 sur le champ d’application et les critères d’éligibilité, l’article 3 sur l’organisation du travail, l’article 5 sur la formalisation du télétravail et l’article 8 sur l’accompagnement par l’entreprise sont révisés.

Les autres articles restent inchangés.

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET CRITERES D’ELIGIBILITE

Les dispositions du télétravail s’appliquent à tous les collaborateurs de CRM Services, au collège Cadre ou Maitrise, à temps plein ou à temps partiel.

Les alternants sont éligibles au télétravail moyennant une ancienneté de 3 mois pouvant être réduite au regard de l’acquisition de l’autonomie nécessaire à l’exercice du télétravail. La présence dans un collectif de travail étant un élément indispensable à leur formation ou à leur insertion, la quotité sera déterminée en fonction du rythme d’alternance allant de 1 à 2 jours par semaine.

Les stagiaires de moins de 6 mois et les « contrats aidés » ne sont pas éligibles au télétravail au regard de la quotité de temps travaillé et considérant que la présence dans un collectif de travail est un élément indispensable à leur formation ou à leur insertion.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié est compatible avec cette forme d’organisation du travail et avec le fonctionnement de son équipe de rattachement.

Les critères d’éligibilité sont :

• La nature des activités qui peuvent être ou non réalisées en télétravail. Il est rappelé qu’un poste peut comporter plusieurs types d’activités éligibles ou non au télétravail.

• La capacité à travailler de façon régulière à distance de façon autonome.

• L’organisation du travail et la configuration de l’équipe.

• La possibilité d’accéder à distance à ses applications de travail

Article 2 – CONDITIONS PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL

Inchangé.

Article 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Le télétravail pourra s’exercer jusqu’à 10 jours par mois et ne pourra excéder 3 journées complètes par semaine.

Afin de préserver la cohésion sociale interne, et le lien social entre les collaborateurs, le salarié bénéficiant du dispositif de télétravail devra travailler en présentiel au moins 2 jours entiers par semaine complète (pour un salarié travaillant sur une base temps plein) dans les locaux au sein desquels il effectue habituellement son activité, sauf dispositions particulières prévues par avenant.

Par ailleurs, la nécessité de présence obligatoire sur site sera déterminée par les managers en lien avec leur Directeur moyennant un délai de prévenance suffisant auprès de leurs collaborateurs.

Les collaborateurs devront saisir dans l’outil SIRH « Eurecia » les journées de télétravail au plus tard 24h00 avant l’effectivité de celles-ci.

Ces dispositions seront assouplies sur la période du plein été, du 15 juillet au 15 aout et sur la période des fêtes de fin d’année, entre le 26 décembre et le 31 décembre. Durant les périodes précitées, les collaborateurs auront la possibilité d’exercer jusqu’à 5 jours de télétravail par semaine sur l’ensemble du territoire français avec la possibilité de déclarer temporairement une troisième adresse de télétravail. Cette troisième adresse temporaire devra être déclarée auprès du service RH avant le début de l’activité en télétravail sur cette période. Ces dispositions s’appliqueront sous réserve d’impératif(s) de service nécessitant leur présence sur site.

Les déplacements liés à l’exercice de l’activité professionnelle du salarié ou à sa formation professionnelle sont assimilés à du travail en présentiel.

Article 4 – DROIT A LA DECONNEXION

Inchangé

Article 5 – FORMALISATION DU TELETRAVAIL PAR UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

L’avenant au contrat de travail relatif au télétravail à une durée d’un an, renouvelable à échéance, par tacite reconduction. Il est obligatoirement signé, suivant le modèle en vigueur dans l’entreprise.

Cet avenant précise les modalités d’exécution du télétravail, à savoir :

• La période d’adaptation de 4 mois au cours de laquelle le salarié ou l’entreprise peuvent mettre un terme au télétravail avec un préavis de 5 jours.

• Le nombre de jours de télétravail

• Le lieu du télétravail : le salarié peut déclarer 2 adresses

• Les plages horaires de joignabilité : le télétravailleur s’engage à être joignable par téléphone ou par mail aux horaires convenus avec lui. En dehors de ces plages horaires, il a la liberté d’effectuer son travail aux heures qui lui conviennent le mieux pour autant que soient respectés les impératifs de l’entreprise et la règlementation du travail.

• Le matériel mis à disposition et les règles d’utilisation des outils informatiques et de communication.

• Les modalités de la prise en charge par l’entreprise des coûts des équipements du salarié en télétravail à domicile, dans les conditions prévues à l’article 8

• Les conditions de réversibilité et de suspension.

Article 6 – LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

6.1 Conditions techniques

Inchangé

6.2 – Assurance

Le salarié est tenu d’informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce aux domiciles déclarés (cf article 5) une activité de bureau sans accueil de public à raison de 3 jours par semaine et que sa multirisques habitation doit couvrir sa présence pendant cette journée de travail.

6.3 Prévention des risques professionnels

Inchangé

6.4 Accidents du travail

Inchangé

Article 7 – LES PRINCIPES D’EGALITE DE TRAITEMENT

Inchangé

Article 8 – L’ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL PAR L’ENTREPRISE

L’entreprise met à la disposition du télétravailleur l’équipement bureautique nécessaire (ordinateur portable standard aux normes de l’entreprise, accès réseau, Teams…) lui permettant de travailler à distance.

En complément un « Kit mobilité équipement informatique » est proposé au salarié télétravailleur. Ce kit est modulable en fonction du besoin exprimé par le télétravailleur et équivaut à une dotation de 150€/agents d’équipement IT pour accompagner le travail à distance (écrans, casque sans fil, pieuvre et pack clavier/souris sans fil).

Le salarié pourra utiliser Teams, ou tout autre moyen de communication équivalent mis à disposition par l’employeur, comme moyen de télécommunication.

Les frais engagés par le salarié pour acheter le matériel nécessaire à l’espace dédié au télétravail (bureau, fauteuil), seront remboursés par CRM Services sur présentation de justificatifs d’achat, dans la limite d’une somme globale de 150€ nette.

L’employeur participe forfaitairement et mensuellement aux frais inhérents à l’utilisation partielle à des fins professionnelles de la ligne internet. Le montant de cette participation mensuelle forfaitaire est fixé à 18€ nette.

Article 9 – ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN OEUVRE DES MODALITES PRATIQUES

Inchangé

Article 10 – LES CONDITIONS DE REVERSIBILITE ET DE SUSPENSION DU TELETRAVAIL

Inchangé

Article 11 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD DURÉE, CONDITIONS DE SUIVI, DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION

11.1 – Exécution de bonne foi et interprétation de l’Accord

Inchangé

11.2 – Entrée en vigueur et durée de l’Avenant

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DRIEETS compétente, et prendra effet le 1^er novembre 2023.

11.3 – Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Inchangé

11.4 – Adhésion et révision de l’Accord

Inchangé

Article 12 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire original du présent Avenant sera établi pour chaque Partie.

Le présent Avenant sera porté à la connaissance des salariés de la Société CRM Services par voie d’affichage.

Dès sa conclusion, le présent Avenant, sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

• En 2 exemplaires signés au Directeur de l’Unité Territoriale de la DRIEETS dont relève le siège de la Société CRM Services, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. De plus, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), de préférence au format PDF.

• En 1 exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Avenant, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

A Paris La Défense, le 17/10/2023

Les délégués syndicaux L’Entreprise

Pour L’UNSA, XXXXXXX,

XXXXXXX Directeur Général

Pour FO,

XXXXXXX