ACCORD SUR L’EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DESHORS

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale composée de la SAS « SNE DESHORS ADI », de la SAS « DESHORS MOULAGE » et SCCP AERO BIDCO ci-après désignée l’UES DESHORS, la société MECALIM,

Représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Monsieur , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS SNE DESHORS ADI, SAS DESHORS MOULAGE » et SCCP AERO BIDCO

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGT, au sein de la SAS « DESHORS MOULAGE »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGT, au sein de société MECALIM

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de société MECALIM

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS SNE DESHORS ADI, SAS DESHORS MOULAGE » et SCCP AERO BIDCO

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGC, au sein de société MECALIM

Préambule :

Le présent accord est conclu afin de faire évoluer conventionnellement le périmètre de l’Union Economique et Sociale existante, les parties au présent accord étant disposées unanimement à consentir que les conditions d’intégration de la Société Mécalim dans l’UES existantes sont réunies.

En effet, les 4 éléments caractéristiques de l’UES sont réunis à savoir

1. Des sociétés juridiquement distinctes

2. Une concentration des pouvoirs de la direction

3. La similarité et la complémentarité des activités déployées

4. La communauté de travailleurs

Historique de l’UES

L’UES a été instaurée par un accord du 22 décembre 2004 qui a mis en place une Unité Economique et Sociale entre la SAS SNE Deshors Aéronautique Défense et la SAS SNE Deshors Moulage, après que la société initiale ait été scindée en deux sociétés distinctes par le groupe AD Industrie.

Pour les besoins d’organisation des services, les salariés des services support (issus des sociétés SNE Deshors ADI et Mécalim) ont vu leurs contrats transférés vers le GIE Ad Brive. Les parties ont alors convenu de rattacher ce GIE au sein de l’Unité Economique et Sociale par accord du 28 septembre 2012 pour préserver la représentation des salariés.

Puis au 1^er novembre 2017, compte tenu des transferts de contrats de travail de ces salariés dans le cadre de l’article L 1224-1 du code du travail la Société SCCP Aero Bidco viendrait prendre lieu et place du GIE AD BRIVE au sein de l’Unité Economique et Sociale.

Objet de l’évolution de l’UES

La société Mécalim est dirigée par la même équipe du comité de direction, les activités sont similaires et complémentaires avec la SNE Deshors ADI et compte tenu des polyvalences mises en place, la communauté de travailleurs est désormais acquise.

Les parties conviennent donc d’intégrer la société Mécalim dans l’UES existante et par suite de faire évoluer le périmètre.

Cette évolution de périmètre implique la mise en place des élections professionnelles

Conditions de la représentation du personnel

Par suite, et pour bénéficier de l’opportunité des élections professionnelles contemporaines en 2018, l’ensemble des parties sont convenues de faire évoluer le périmètre de l’UES pour y intégrer la société Mécalim et d’harmoniser la date des élections professionnelles avant le mois de novembre 2019 sous réserve de la conclusion d’un protocole électoral.

Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES,dans le cadre des nouvelles dispositions légales, tout en assurant dans la mesure du possible le maintien de la représentation des salariés de l’ensemble des entités de l’UES dans les institutions représentatives du personnel.

Les parties reconnaissent que la mise en place d’une UES permet une représentation du personnel commune, cependant les accords applicables dans les différentes entités restent en place sauf à être dénoncés ou modifiés dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Chaque entité pourra procéder à des négociations applicables à chacune des entreprises ou au niveau de l’UES comme le conviendront les parties lors de ces négociations et sous réserve de l’accord des participants aux négociations.

Ainsi à chaque négociation, les parties devront définir le périmètre de la négociation avec les délégués syndicaux à la majorité.

Par contre, les règles de représentativité seront dès lors calculées selon le périmètre de l’UES compte tenu des élections communes.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Brive La Gaillarde.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera affiché pendant 1 mois sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Brive la Gaillarde , le 23 septembre 2019,

Pour les sociétés SAS « SNE DESHORS ADI », SAS « DESHORS MOULAGE » et SCCP AERO BIDCO et la société MECALIM,

Madame , Directrice des Ressources Humaines

Monsieur , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS SNE DESHORS ADI, SAS DESHORS MOULAGE » et SCCP AERO BIDCO

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGT, au sein de la SAS « DESHORS MOULAGE »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGT, au sein de société MECALIM

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de société MECALIM

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS SNE DESHORS ADI, SAS DESHORS MOULAGE » et SCCP AERO BIDCO

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGC, au sein de société MECALIM