Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif d'entreprise" chez ATMO - ATMO HAUTS DE FRANCE (Siège)

ACTE D’ANONYMISATION

Avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise

Entre les soussignés

( )

D’une part

Et

( )

D’autre part

Conformément aux dispositions des articles L.2143-3, L.2232-16 et L.2232-12 du Code du travail. Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord d’entreprise a été signé le 1^er janvier 2007 (« Accord d’entreprise d’Atmo Nord-Pas de Calais »).

Un avenant de révision de l’accord a été conclu le 15 décembre 2021 entrainant la cessation d’effet de l’accord collectif du 1^er janvier 2007.

L’accord du 15 décembre 2021 prévoit un Titre XVIII relatif aux Astreintes qui nécessite des précisions et ajouts.

En effet, la mission d’Atmo Hauts de France a vocation à servir l’intérêt général en surveillant la qualité de l’air.

Atmo HDF continue à approfondir sa surveillance de la qualité de l’air en participant aux dispositifs mis en place en cas d’évènement impactant la qualité de l’air et notamment dans les situations d’urgence (incident, accident, incendie et épisode de pollution…).

A partir du 16 janvier 2023, s’ajoutent aux astreintes liées aux épisodes de pollution, les astreintes liées à une intervention en cas d’incident ou d’accident majeur ayant un impact sur la qualité de l’air dans les Hauts de France (Dispositif DUQAM : dispositif d’urgence qualité de l’air mutualisé).

Dans ce contexte, le recours aux astreintes 24H sur 24h évoqué dans l’accord du 15 décembre 2021 est confirmé et nécessite des précisions sur les compensations financières.

Titre I. Cadre juridique, Champs d’application et bénéficiaires

Article 1. Portée juridique de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et constitue un avenant de révision de l’accord du 15 décembre 2021.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent avenant de révision annule et remplace le Titre XVIII, article 56 à 58 relatif aux Astreintes de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2021.

Le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux, notes de service, existants ayant le même objet.

Article 2. Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant est applicable à l’association Atmo Hauts-de-France, au siège mais également à l’ensemble des sites/établissements présents ou à venir.

Article 3. Catégories de salariés bénéficiaires

Le présent avenant s’applique à tous les salariés présents au moment de son entrée en vigueur, et ceux qui seraient recrutés au cours de son application, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés tels que les salariés en forfaits jours.

Titre II. Les astreintes

Article 4. Définition (cet article remplace l’article 56 de l’accord du 15/12/2021)

Les astreintes ont pour but de pouvoir transmettre dans la périodicité fixée les informations relatives à la qualité de l’air sur le territoire de surveillance et faire face au déclenchement des épisodes de pollution.

L'astreinte se définit comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » (Source Code du travail, art. L. 3121-9).

On distingue donc :

• L’intervention pendant l’astreinte qui correspond à du temps de travail effectif.

A la différence des périodes de travail classiques, les temps de transport aller-retour éventuels pour se rendre sur le lieu de travail (si nécessaire), et d'intervention, sont considérés comme du travail effectif et seront intégrés au temps travaillé.

• L’astreinte sans intervention qui correspond à une absence de temps de travail effectif.

Les temps pendant lesquels le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes pour les salariés concernés.

La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations. Les salariés en astreinte ne pourront pas effectuer d’interventions planifiées.

Ainsi, des salariés de l’association peuvent être soumis à des astreintes particulières en dehors des heures légales de travail.

Dans le cas d’Atmo Hauts-de-France, les astreintes sont applicables au personnel ayant compétence dans la prévision d’épisodes de pollution, dans le cadre d’évènements/ d’incidents (gestion de crise, analyse, interventions…) ou ayant en charge la communication.

Le présent avenant entend exclure les salariées enceintes de plus de 4 mois de l'astreinte de nuit.

Article 5. Modalités (cet article remplace l’article 57 de l’accord du 15/12/2021)

Les astreintes couvrent 2 thématiques :

. les épisodes de pollution gérés par des prévisionnistes et communicants

. les incidents/accidents ayant un impact majeur sur la qualité de l’air en Hauts de France gérés par des pilotes, analystes, techniciens DUQAM.

Les astreintes pour les épisodes de pollution se déroulent les samedis, dimanches et jours fériés. 

Les astreintes DUQAM se déroulent toutes les soirées/nuits et samedis, dimanches et jours fériés.

Pour le personnel d’astreinte, la semaine calendaire de référence commence le dimanche à 0 heure jusqu’au samedi suivant 24 heures. Les jours de repos du samedi et du dimanche ne sont pas consécutifs.

Compte tenu de la spécificité de ses missions, Atmo Hauts de France est admis par la règlementation à déroger à la règle du repos dominical en attribuant des repos hebdomadaires par roulement.

La période d'astreinte sera décomptée de la période de repos hebdomadaire ou quotidien si le salarié a eu à intervenir. Concrètement, le temps durant lequel le salarié d'astreinte n'est pas en intervention, est considéré comme du repos.

La planification des astreintes est fixée par procédure interne en assurant un roulement équitable entre les intéressés. 

Conformément à la loi, l’employeur peut demander à modifier le planning d’astreinte 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles ramenant le délai à 1 jour franc.

Dans la mesure du possible, la désignation du salarié sera faite en concertation avec l’équipe d’astreinte. Le salarié sera alors informé par le responsable de l’astreinte de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception par le salarié.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congés pour évènement familial soudain, congés maladie, raisons inhérentes majeures à l'activité de l’association Atmo Hauts-de-France.

Afin de protéger la vie personnelle et familiale, aucun salarié ne peut être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou tout autre congé.

Le salarié d'astreinte dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d'astreinte, d'un équipement informatique portable (ordinateur) ainsi que d'un téléphone mobile doté d’une connexion internet mis à sa disposition par l'entreprise. Ces derniers devront être en état de fonctionnement et de réception (bonne qualité du réseau internet/Wifi).

Les salariés concernés s’engagent à être en capacité d’assurer, en fonction des nécessités (et non pour convenance personnelle), une intervention et/ou une communication physique, téléphonique ou en visioconférence si nécessaire, dans les conditions suivantes :

• Disponibilité téléphonique du salarié en 10-15 minutes max

• Délai de connexion PC au réseau Atmo en 30 minutes max

• Délai accès au siège d’Atmo (si nécessaire) : 1h30min max

Les interventions sont tracées et gérées selon la procédure interne en vigueur à respecter.

Article 6. Compensation (cet article remplace l’article 58 de l’accord du 15/12/2021)

Par le présent accord, les compensations forfaitaires suivantes sont retenues :

	Samedi journée	Dimanche et jours fériés en journée	Soirée/Nuit toute la semaine	Total pour 1 semaine d'astreinte
Salariés impliqués uniquement dans l'astreinte épisode de pollution (Prévisionnistes)	63 €	80 €	/	143 €
Salariés impliqués uniquement dans l'astreinte incidents/accidents majeurs en HDF (salariés DUQAM)	43 €	60 €	23 €	264 €
Salariés impliqués dans l'astreinte épisode de pollution + incidents/accidents majeurs en HDF	63 €	80 €	23 €	304 €

Les montants sont indiqués en brut.

La prise en charge des temps d’intervention fera l’objet d’une procédure interne spécifique.

Titre III. Clauses administratives et juridiques

Article 7. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 16 janvier 2023.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 8. Suivi des engagements souscrits

L'article L. 2222-5-1 du code du travail prévoit que le présent avenant « définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. »

Ainsi, le suivi du présent avenant sera organisé par la mise en place d’une commission paritaire de suivi constitué par les signataires du présent avenant.

Cette commission paritaire de suivi se réunira 1 fois durant la première année d’application de l’avenant puis se réunira en même temps que la commission paritaire de suivi de l’accord du 15/12/2022.

La commission paritaire de suivi émet des avis qui sont consignés dans un procès-verbal porté à la connaissance des salariés.

Le temps passé aux réunions de la commission paritaire suivi est rémunéré comme temps de travail.

Article 9. Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Article 10. Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail, lié à la représentativité des organisations syndicales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 11. Révision, dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués.

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer, à tout moment le présent avenant, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 12. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DREETS par LRAR.

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le site de la direction légale et administrative : www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Par ailleurs, chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter.

A Lille, le 09/01/2023

En 4 exemplaires originaux

Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie

Pour la Direction

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Pour les organisations syndicales représentatives :

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