Accord d'entreprise "AVENANT DU 23 JUILLET 2018 A L'ACCORD DE MISE EN PLACE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 20 NOVEMBRE 1998 MODIFIE LE 26 AOUT 2004" chez CHARLATTE RESERVOIRS (Siège)

AVENANT DU 23 JUILLET 2018 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 20 NOVEMBRE 1998 Modifié LE 26 AOUT 2004

Entre les sociétés :

CHARLATTE RESERVOIRS (N° SIRET : 478 041 072 000 16) - Société par Actions Simplifiée au capital de 3 500 000 euros dont le siège est à Migennes (89400) – 17 rue Paul Bert - Représentée par Monsieur xxxxx – Directeur

CHARLATTE MANUTENTION (N° SIRET : 419 926 142 000 11) - Société Anonyme au capital de 1 500 000 euros dont le siège est à Brienon-Sur-Armançon (89210) – Z.I Route du Boutoir - Représentée par Monsieur xxxxx – Directeur

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical :

• Monsieur xxxxx, CFDT,

D’autre part,

Préambule

Les dernières évolutions législatives et notamment l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 mettant en place le comité social et économique (CSE), bouleversent le paysage des institutions représentatives et rendent caduc notre accord de mise en place d’une Unité Economique et Sociale signé le 20 novembre 1998 et modifié par avenant le 26 août 2004.

Depuis 1998, les sociétés ont toujours évoluées dans le cadre d’une U.E.S., mettant à jour les accords de mise en place en fonction du changement juridique des sociétés.

Les parties confirment leur volonté de rester regroupées au sein d’une U.E.S. En effet, les sociétés CHARLATTE RESERVOIRS et CHARLATTE MANUTENTION ont un historique commun. Elles possèdent les mêmes services administratif, informatique, comptable et Ressources Humaines et partagent le même accord d’intéressement et de participation.

De plus, ces deux sociétés ont une collaboration industrielle ponctuelle (Sous-traitance, prêt de main d’œuvre, transfert de contrats et assistance technique).

Ainsi, les parties se sont réunies pour réviser l’ancien accord de mise en place de l’UES et lui permettre de continuer d’exister dans ce nouveau contexte juridique.

Cet avenant se substitue de plein droit à l’accord signé le 20 novembre 1998 et modifié par avenant le 26 août 2004.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Une représentation du Personnel commune

Le Comité Social et Economique (CSE) sera commun aux deux sociétés.

Article 2 : Négociation

Les Délégués Syndicaux, désignés dans le cadre de l’UES, seront communs aux deux sociétés. Les négociations seront donc communes aux deux sociétés.

Article 3 : Présidence tournante

La présidence de l’UES sera tournante. Le mandat du président de l’UES sera d’un an et elle s’organisera de la manière suivante :

• Au 1^er janvier des années paires : la présidence sera assurée par le directeur de la société CHARLATTE RESERVOIRS

• Au 1^er janvier des années impaires : la présidence sera assurée par le Directeur de la société CHARLATTE MANUTENTION.

Article 4 : Suivi et évaluation du présent accord, et clause de rendez-vous

Si une des conditions définie dans le présent accord était amenée à évoluer, les parties se rencontreraient de nouveau pour évaluer la situation.

Article 5 : Durée de l’accord et Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 7 : Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords »,  service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Sens.

Fait à Migennes, le …./…./…….