ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Etablissement de La Roche sur Foron de la Société PROMENS S.A.R.L. au capital de 15 600 000 €, immatriculée au RCS de BELLEY sous le numéro de Siret 478 064 751 00033, code NAF 2222Z, sis 481 Avenue des voirons à La Roche Sur Foron (74800), dont le siège social est situé au 5 Rue Castellion Prolongée – 01100 BELLIGNAT, qui dépend de la convention collective de la Plasturgie, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des opérations multi-sites, accompagné de Madame Ressources Humaines,

D´une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical FO

• Madame, en sa qualité de délégué syndical CGT

D´autre part,

Définition

L’horaire variable permet à chacun d’organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles. Le salarié peut donc choisir chaque jour son heure d’arrivée et son heure de sortie, à l’intérieur de périodes journalières appelées plages variables.

Cette souplesse de gestion de son temps de travail journalier permettant d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est demandée par les salariés de l’entreprise.

Après concertation avec les membres du Comité Sociale Economique au cours de la réunion du 15 juillet 2021, la direction a décidé de mettre en place des horaires variables par le biais de cet accord.

Cette souplesse horaire est soumise à quelques conditions :

• Respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées plages fixes,

• Réaliser le volume de travail normalement prévu,

• Tenir compte des nécessités de bon fonctionnement du service, des impératifs et des règles de sécurité qui doivent rester prioritaires.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de journée du site.

Le personnel soumis à des horaires en équipe, des horaires fixes, des horaires postés, de nuit et de week-end est exclus de cet accord.

2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-2 et suivants du code du travail, pour une durée indéterminée, et commencera à s’appliquer à partir du 1^er novembre 2021.

3. HORAIRES DE TRAVAIL

   1. La base

Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur dans notre établissement soit 37h par semaine pour le personnel de journée, conformément à l’accord d’établissement sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 19 octobre 2000.

Sur une semaine de 5 jours, l’horaire théorique journalier sera donc de 7 heures et 40 centièmes (7h24min), ce qui correspond au calcul suivant = 37h : 5 jours de travail par semaine.

Le système d’horaire variable permet au personnel d’organiser son temps de travail en choisissant quotidiennement son heure de départ et d’arrivée à l’intérieur des plages variables détaillées ci-après.

Le salarié doit effectuer ses 37 heures chaque semaine sur 5 jours et doit effectuer au moins 6 heures de travail par jour et au maximum 9 heures par jour.

Il n’est pas autorisé d’effectuer les 37h de la semaine sur 4.5 jours, les 37h par semaine devant impérativement être effectués sur 5 jours.

Le salarié doit pointer avec son badge 4 fois par jour : à son arrivée le matin, à sa sortie pour sa pause de déjeuner, à son retour de déjeuner et à sa sortie le soir.

2. Les plages variables

Pendant ces périodes et sauf impératif de service, le salarié peut fixer lui-même ses horaires d’arrivée et de départ. La période de la plage d’horaire d’application est la semaine civile.

Le personnel des services en lien avec la production, notamment les services maintenance, mécanique et production dont les horaires ne sont pas en équipe, fixes, de week-end, de nuit ou postés devra respecter les plages variables et fixes suivantes :

Plage variable le matin : 7h à 9h

Plage variable de déjeuner : 11h45 à 13h45

Plage variable le soir : 15h à 18h

Le personnel des fonctions supports, soit les services logistique, qualité, développement, RH, achat, informatique, sécurité et amélioration continue devra respecter les plages variables et fixes suivantes :

Plage variable le matin : 7h30 à 9h

Plage variable de déjeuner : 11h45 à 13h45

Plage variable le soir : 16h à 18h30

Le système d’horaire variable doit continuer à permettre un travail qualitatif et une bonne exécution du travail notamment continuer à permettre l’organisation de réunion entre les services, les clients, les fournisseurs et les interlocuteurs de notre groupe international.

Les plages variables ne doivent pas donner lieu à des allées et venues. Celle du matin permet une arrivée, celle du déjeuner une sortie et une entrée, celle du soir une sortie.

La liste des services mentionnés ci-dessus n’est pas exhaustive et peut être modifiée par la Direction.

3. Les plages fixes

Pendant ces périodes, le salarié doit obligatoirement être présent à son poste de travail :

Plage fixe le matin : 9h à 11h45

Plage fixe l’après-midi : 13h45 à 15h pour les services en lien avec la production et 16h pour les fonctions supports.

4. Dispositions spécifiques

A titre exceptionnel, la plage fixe et la plage variable sont fixées différemment le vendredi après-midi :

Plage variable : à partir de 14 h pour le personnel des services défini en lien avec la production et 15h pour le personnel défini des fonctions supports jusqu’à 18h

Plage fixe : 13h45 à 14h pour les services en lien avec la production et 15h pour les fonctions supports.

4. L’ORGANISATION DES HORAIRES

   5. La journée de travail

Schématiquement, la journée se présente ainsi, en dehors du vendredi pour les services en lien avec la production.

Plage fixe Plage fixe

Plage mobile Plage mobile Plage mobile

7 h 9 h 11 h 45 13 h 45 15 h 18 h

Schématiquement, la journée se présente ainsi, en dehors du vendredi pour les fonctions supports.

Plage fixe Plage fixe

Plage mobile Plage mobile Plage mobile

7 h 30 9 h 11 h 45 13 h 45 16 h 18 h 30

Aux cumuls des plages fixes, la durée de travail ne peut être inférieure à 6h et supérieure à 9h par jour.

Le temps badgé avant le début de la plage mobile (soit 7h ou 7h30) et après la fin de la plage mobile (soit 18h ou 18h30) n’est pas pris en compte pour le calcul de l’horaire journalier sauf dérogation expresse et ponctuelle du responsable de service pour motif spécifique.

6. Pause déjeuner

La pause de déjeuner varie de 30 minutes minimum à 2 heures maximum à prendre entre 11h45 et 13h45.

La pause minimum de 30 minutes prévue pour le repas est automatiquement décomptée, même si l’absence est inférieure.

Tout défaut de pointage (sauf en cas de déplacement ou de formation) pendant la plage mobile du midi, donnera lieu au retrait équivalent à l’amplitude de cette plage, soit 2 heures.

5. LES ABSENCES, RETARDS, SORTIES ANTICIPEES, HEURES SUPPLEMENTAIRES

   7. Les absences

Toute absence pour motif personnel doit être située dans une plage variable, sauf circonstances exceptionnelles.

Toute journée d’absence, qu’elle qu’en soit la cause (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, paternité, maternité, évènement de famille, congés payés, RTT, sans solde, absence non autorisée, préavis) est valorisée forfaitairement sur la base de l’horaire journalier de référence de 7.40 centièmes (7h24 minutes).

Une demi-journée d’absence est valorisée 3.70 centièmes (3h42 minutes).

Il n’est donc pas possible de prendre moins de 3.70 centièmes d’absence lorsque le salarié souhaite prendre une demi-journée d’absence.

8. Les retards et sorties anticipées

Toute arrivée pendant la plage fixe est considérée comme un retard et doit être immédiatement indiquée par l’intéressé à son supérieur hiérarchique et validée par ce dernier.

Toute sortie anticipée au cours de la plage fixe doit être au préalable validée par le responsable hiérarchique.

9. Horaires variables / Heures supplémentaires

Le système d’horaire variable n’a aucune influence sur le principe des heures supplémentaires.

Les heures comptabilisées chaque jour sont considérées comme des heures normales, et n’entraînent de ce fait aucun repos compensateur ou majoration sur la rémunération.

Les heures supplémentaires doivent conservées leur caractère exceptionnel et sont celles qui sont demandées expressément par la hiérarchie et validées par la Direction.

Elles doivent donc faire l’objet d’une autorisation écrite préalable sur un formulaire spécifique.

En conséquence, le salarié ne saurait, de sa propre initiative, sortir du cadre du règlement de l’horaire variable, et encore moins décider de sa propre initiative d’effectuer des heures au-delà de ses horaires hebdomadaires contractuels.

6. LES LITIGES ET SANCTIONS

   10. Les litiges

Les différends relatifs à la gestion du temps de travail sont réglés par la voie hiérarchique, en liaison avec le Service des Ressources Humaines.

Les oublis de badgeage seront pris en compte dans la limite de 7.40 centièmes (7h24 minutes) maximum par jour.

11. Les sanctions

Tous retards ou sorties anticipés en plage fixe pourront donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Il sera possible d’exclure du principe des horaires variables le salarié qui ne respectera pas les plages fixes. Le salarié exclu de l’horaire variable continue à enregistrer ses mouvements, à heures fixes, selon un horaire fixe.

L’omission volontaire d’introduction de badgeage constitue un refus implicite de l’horaire variable dont il est pris acte par l’exclusion dudit horaire, temporairement.

Toute utilisation du badge par une tierce personne fera l’objet d’une mesure disciplinaire.

7. DEPART DE L’ENTREPRISE

En cas de départ du salarié, où pendant la période de préavis, l’employeur veillera à un strict équilibre entre le théorique et les heures réelles faites afin qu’aucun écart ne soit constaté à la date de départ du salarié.

Si le départ ne devait pas donner lieu à préavis, la régularisation se fera par quelque moyen que ce soit en accord avec le salarié afin que le solde soit à 0 à la date de départ du salarié.

8. MODALITE DE DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par ses signataires, selon les dispositions légales en vigueur.

La dénonciation doit obligatoirement être globale.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En effet, si la direction constatait trop d’irrégularités dans l’usage de ce dispositif, ou que celui-ci entraînait un dysfonctionnement avéré dans la bonne marche de l’entreprise, ou bien encore une baisse significative de la qualité de service de l’entreprise, celle-ci sera amenée à dénoncer le présent accord pour revenir aux horaires fixes basiquement établis au sein de l’entreprise.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par mail et sur la plate-forme « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Haute-Savoie.

Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Enfin, la communication du présent avenant auprès de chacun de ses bénéficiaires sera faite par voie d’affichage.

Fait à La Roche Sur Foron, le 7 octobre 2021.

En quatre exemplaires originaux,

Pour la Société PROMENS SARL, La Roche sur Foron

Monsieur

Pour les Délégués syndicaux

Monsieur (FO)

Madame (CGT)