Accord relatif à la mise en œuvre du Comité Social et Economique au sein de l’UES « ROSATI »

ENTRE

D’une part :

XXXXXXXXXXXXXXXXX, représentant de l’Unité Economique et Sociale PERLE DU NORD, sise 1 Allée du vélodrome à Saint Laurent Blangy (62223)

ET

D’autre part :

• XXXXXXXXXXXXXXXXX délégué syndical CGT de l’UES ROSATI

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.

PRÉAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise, le législateur accorde une marge de manœuvre aux entreprises et aux partenaires sociaux afin d’aménager ensemble les modalités de mise en ouvre et de fonctionnement de l’Instance.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord.

1/ PERIMETRE DE L’INSTANCE

En application des dispositions de l’article L 2313-8 du Code du travail, le périmètre du Comité Social et Économique prochainement désigné est celui de l’UES ROSATI tel qu’il résulte de l’accord du 26 Juin 2013 modifié par avenant du 7 novembre 2017.

Ainsi, les Sociétés reprises ci-dessous constituent un seul établissement au sens des élections du Comité Social et Economique.

• L’UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES PERLE UNION,

• LA SOCIETE GROUPE PERLE DU NORD,

• LA SOCIETE P.N PARTICIPATIONS

Si le périmètre de l’UES ROSATI devait être aménagé par avenant, il en serait de même du présent accord.

2/ NOMBRE D’ELUS

Le nombre d’élus est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur.

A titre informatif, l’effectif présumé au premier tour des premières élections organisées suite au présent accord en octobre 2018 est fixé à 25 salariés ETP ; dans ces conditions l’Instance comptabilisera 4 élus ; deux titulaires et deux suppléants.

Si l’effectif présumé au premier tour des élections était finalement inférieur à 25, et ce avant que ne soit conclu le protocole d’accord électoral, il conviendrait dans le cadre des élections précitées d’élire deux représentants (un titulaire et un suppléant).

3/ NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX

Le nombre de collèges est fixé par les dispositions légales en vigueur.

En considération de l’effectif mentionné au point 2 alinéa 2, il conviendra à titre informatif d’instituer deux collèges électoraux.

Les parties s’entendent pour définir les collèges comme suit :

Collège 1 – Employés

Collège 2 – Techniciens - Agents de Maîtrise - Cadres

Conformément à l’article 2 alinéa 3, si l’effectif présumé au premier tour des élections était finalement inférieur à 25, et ce avant que ne soit conclu le protocole d’accord électoral, il conviendrait dans le cadre des élections précitées d’instituer un collège électoral unique.

4/ LE FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE

a) Les réunions

Le Comité Social et Economique sera réuni une fois par mois conformément aux dispositions de l’article L.2315-21 du Code du travail.

En application des dispositions légales, seuls participent aux réunions du CSE les élus titulaires ; les suppléants étant simplement admis en remplacement du titulaire.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.

Selon les sujets abordés et afin d'échanger plus largement, l’Employeur se laisse la faculté de convier les élus suppléants à participer à certaines réunions.

Dans ces conditions, l’invitation à la réunion mentionnera expressément que la présence des élus suppléants est admise, à titre purement consultatif.

L’employeur a la faculté de se faire assister par des collaborateurs ; ensemble ils ne peuvent toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

b) L’objet des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du Comité Social et Economique remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées deux jours ouvrables avant la date à laquelle la réunion est fixée.

L’employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les réponses de l’employeur sont transcrites sur un registre spécial.

c) Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions R.2315-1 CT du code du travail.

Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er jour du mois suivant la date de l’élection.

Conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le service des relations sociales au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant l’identité des représentants ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Le temps passé en réunion du CSE par les élus suppléants à la demande de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif.

d) Bons de délégation

Pour des raisons d’organisation (facilité du décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans des meilleures conditions à l’absence du salarié), des bons de délégation sont mis en place au sein de l’UES ROSATI dont le modèle est annexé.

Le bénéficiaire du crédit d’heures qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie dans un délai de 2 jours précédant son absence par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence.

Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres de la délégation unique du personnel et ce système de bons ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable.

Elle doit permettre, d’une part aux représentants du personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la Direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et l’organisation de leur poste de travail.

d) Conditions d’utilisations de la visioconférence

Conformément à l’article L2315-4 du Code du travail, les parties conviennent de recourir à la visioconférence lors des réunions du CSE afin d’éviter de multiples déplacements.

Au minimum toutefois, 6 réunions auront lieu au siège de la Société.

4/ DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5/ ADHÉSION, RÉVISION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les futures organisations syndicales représentatives au sein de l’UES pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

6/ DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’ARRAS, en trois exemplaires.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes d’ARRAS.

Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt à la DIRECCTE.

Fait à Saint Laurent Blangy, le 24/08/2018.

BON DE DELEGATION

MOIS : ……………..ANNEE : ……………..

IDENTIFICATION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL :

NOM : …………………………….. PRENOM : ……………………………………..

MANDAT :

Membre de la délégation du CSE

CREDIT D’HEURES : ……H ……

CREDIT D’HEURES RESTANT AVANT LA DELEGATION : ……H ……

DEPART PREVU EN DELEGATION :

INFORMATION REMISE LE …………………à ……H ……	VISA DU REPRESENTANT DU PERSONNEL	VISA DU RESPONSABLE HIERARCHIQUE NOM :
Date et heure du départ prévu : Le …………………à ……H …… Durée présumée de l’absence : …… H …… Dans l’entreprise En dehors de l’entreprise

DEPART EN DELEGATION :

DATE ET HEURE DU DEPART EN DELEGATION	VISA DU REPRESENTANT DU PERSONNEL	VISA DU RESPONSABLE HIERARCHIQUE NOM :
Le …………………à ……H ……

RETOUR DE DELEGATION :

DATE ET HEURE DU RETOUR	VISA DU REPRESENTANT DU PERSONNEL	VISA DU RESPONSABLE HIERARCHIQUE NOM :
Le …………………à ……H ……

DUREE DE L’ABSENCE : ……H ……

CREDIT D’HEURES RESTANT APRES LA DELEGATION : ……H ……