Accord d'entreprise "Accord de Groupe relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en lien avec les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19" chez EDITIS (Siège)

ACCORD DE GROUPE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN LIEN AVEC LES CONDITIONS DE TRAVAIL LIEES A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

Entre la Direction Générale du Groupe EDITIS, représentée par xxx en qualité de Secrétaire général.

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe EDITIS :

− Le syndicat national du livre-édition CFDT, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

− Le syndicat national de l’édition de la librairie et de la distribution CFE-CGC, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinatrice syndicale,

− La CGT Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier, et de la communication, représentée par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

− Le syndicat national presse édition publicité FO, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

− L’Union syndicale indépendants, USI représentée par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

d’autre part.

Préambule

L’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a offert aux entreprises la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « PEPA » exonérée de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 a assoupli les conditions de versement de cette prime, en permettant notamment aux entreprises de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19 et de prévoir le versement d’une prime ou d’un complément de prime réservé à une partie des salariés en raison des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19.

C’est dans le cadre de ces nouvelles dispositions que les partenaires sociaux ont souhaité négocier et conclure le présent accord de Groupe qui est destiné à récompenser les salariés présents sur site pendant la période de confinement.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de récompenser les salariés qui ont travaillé sur site pendant la période de confinement, par le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le montant de cette prime est modulé en fonction du temps de présence effective des salariés sur site au cours de cette période.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L. 2232-30 du Code du travail, le présent accord s’applique au sein des sociétés constitutives du Groupe EDITIS qui emploient du personnel salarié.

Article 3 – SALARIES BENEFICIAIRES

Sous réserve de remplir les conditions fixées à l’article 4.1 ci-dessous, sont concernés par la présente mesure :

• Les salariés liés aux entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord (CDI, CDD, y compris contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ;

• Les intérimaires mis à disposition des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord par une entreprise de travail temporaire à la date de dépôt du présent accord.

Article 4 – CONDITIONS DE VERSEMENT ET MONTANT DE LA PRIME

4.1. Conditions de versement :

Le versement de la prime est réservé aux seuls salariés ou intérimaires visés à l’article 3, qui ont travaillé sur site pendant une durée minimum de 5 jours ouvrés, continue ou discontinue, du 17 mars au dernier jour précédant la reprise d’activité générale sur site (le 4 mai ou le 11 mai selon les établissements).

Seules sont prises en compte les périodes pendant lesquelles les salariés ont dû effectivement se rendre sur leur lieu de travail sur site. En conséquence, ne sont notamment pas prises en compte les périodes de télétravail, d’activité partielle, ainsi que les périodes d’arrêts de travail.

4.2. Montant de la prime

Sous réserve des conditions prévues au 4.1. ci-dessus, le montant de la prime est égal à :

• 17 € par jour complet travaillé.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail prévue à leur contrat de travail.

Pour les entreprises du Groupe ayant déjà décidé du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1^er avril 2020, par accord ou par décision unilatérale, il est précisé que cette prime s’ajoute à la prime exceptionnelle d’ores et déjà décidée.

Article 5 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime objet du présent accord sera versée au plus tard sur la paie du mois de juin 2020.

Article 6 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Conformément au VII de l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019, la prime est :

• exonérée de toutes cotisations sociales, contributions sociales et taxes patronales et salariales ;

• non imposable à l’impôt sur le revenu.

Article 7 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra donc fin le 30 juin 2020.

Il pourra être révisé le cas échéant, pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 8 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’AVENANT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris,

Le 12 mai 2020,

en 10 exemplaires originaux.

Pour les sociétés du groupe EDITIS, xxx agissant en sa qualité de Secrétaire général.

Pour les organisations syndicales représentatives :

− Le syndicat national du livre-édition CFDT, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

− Le syndicat national de l’édition de la librairie et de la distribution CFE-CGC, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinatrice syndicale,

− La CGT Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier, et de la communication, représentée par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

− Le syndicat national presse édition publicité FO, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

− L’Union syndicale indépendants, USI représentée par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,