Accord d'entreprise "avenant n° 2 prorogation accord séniors" chez CITE ARCHITECTURE ET PATRIMOINE (Siège)

AVENANT DE PROROGATION

DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

À L’EMPLOI DES SENIORS DU 6 OCTOBRE 2014

Entre

La Cité de l’architecture et du patrimoine, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de directeur général délégué,

Et

La CFDT Culture, représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical

Le SNAICS-UNSA, représentée par XXXXXXXXX, déléguée syndicale

Le SNS-CFTC, représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical,

PRÉAMBULE

Le 6 octobre 2014, la Direction de la Cité de l'architecture et du patrimoine a signé avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, un accord sur l'emploi des seniors conclu pour une durée déterminée de trois ans, qui par conséquent est arrivée à échéance le 5 octobre 2017.

Lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire 2017, qui s'est déroulée leIl octobre 2017, les représentants syndicaux et la direction ont convenu de proroger l'accord sur l'emploi des seniors 2014 dans toutes ses dispositions jusqu'au 31 décembre 2018, afin de se donner le temps de négocier dans les meilleures conditions un accord sur le même sujet prenant la suite de celui du 6 octobre 2014.

Lors de la réunion du 5 février 2019 dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire 2018, les représentants syndicaux et la direction sont convenus compte tenu du calendrier électoral relatif à la mise en place du CSE, de reprendre les négociations dans le cadre de la Négociation Annuelle obligation 2019 et de proroger l’accord relatif à l’emploi des séniors dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2019, afin de se donner le temps de négocier dans les meilleures conditions un accord sur le même sujet prenant la suite de celui du 5 octobre 2014.

Article 1. Prorogation de la durée de l'accord d'entreprise relatif à l'emploi des seniors 2D14 au sein de la Cité de l'architecture et du patrimoine

Les parties signataires conviennent de proroger l'accord, dans toutes ses dispositions jusqu'au 31 décembre 2019. Les dispositions de l'accord relatif à l'emploi des seniors prendront donc fin à cette date, ou dès la signature d'un nouvel accord sur le même sujet.

Article 2. Éventuelle prorogation ultérieure

Le cas échéant, en l’absence d’accord prêt à être signé au 31 décembre 2019, la direction et les délégués syndicaux de la Cité de l’architecture et du patrimoine pourront signer un nouvel avenant afin de proroger l’accord du 11 décembre 2014 au-delà de cette date.

Article 3. Communication et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), unité départementale de Paris, et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris conformément aux nouvelles dispositions soit :

• Une version intégrale du texte en Pdf de préférence (version signées des parties);

• Une version du texte obligatoirement en Docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données ;

• Le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation ;

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant, le comité d'entreprise, non signataire. en recevant par ailleurs une copie.

Fait à Paris en six exemplaires originaux, le 29/3.2019

Pour la Cité de l'architecture et du patrimoine

XXXXXXXX directeur général délégué

Pour les organisations syndicales

CFDT Culture SNAICS-UNSA

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

SNS-CFTC

XXXXXXXXXX