Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE REPORT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2016 PORTANT SUR LE DROIT D'EXPRESSION" chez CITE ARCHITECTURE ET PATRIMOINE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE REPORT DE LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2016

PORTANT SUR LE DROIT D’EXPRESSION

Entre

La Cité de l’architecture et du patrimoine, représentée par XXX XXXXX, agissant en qualité de directeur général délégué,

Et

La CFDT Culture, représentée par XXXXX XXXXXXX, délégué syndical

Le SNAICS-UNSA, représentée XXXXXX XXXXX déléguée syndicale

Le SNS-CFTC, représentée par XXXXXXXX XXXXXXXXXX, délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

La négociation annuelle obligatoire 2016 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise d’une part et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail d’autre part, a eu lieu conformément aux articles L. 2241-1 et L2241-2 et suivants du code du travail, et en application de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, Chapitre II, titre Négociation annuelle obligatoire.

Le premier volet de la négociation portant sur la rémunération a fait l’objet d’un procès-verbal d’accord signé par les deux parties le 19 septembre 2017.

Le deuxième volet, relatif à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, a été abordé d’une part sous l’angle du télétravail et d’autre part sur l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

Le télétravail a fait l’objet d’une longue négociation au cours de l’année 2017, qui à ce jour n’a pas abouti.

Après une première négociation sur l’expression directe, déjà non aboutie en 2015, la NAO 2016 sur l’exercice du droit d’expression a fait l’objet d’une première réunion qui s’est déroulée le 23 mars 2017 en présence des représentants de l’ARACT (Association régionale pour l’amélioration des conditions de travail). Au cours de cette réunion une présentation a permis d’éclairer les différentes parties sur les modalités de mise en œuvre possibles du droit d’expression au sein de la Cité, en évoquant notamment les différentes formes que celui-ci peut revêtir. Par ailleurs, l’Aract a proposé d’accompagner la Cité pour cette mise en œuvre en apportant son expertise.

Le calendrier de chacun, et le choix de prioriser la négociation relative au télétravail, n’ont pas permis, de fait, de poursuivre la négociation portant sur l’exercice du droit d’expression. Malgré ce constat, la volonté des deux parties de ne pas abandonner ce thème les amène à décider de suspendre cette négociation pour la reprendre dans le cadre de la NAO 2018.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne exclusivement le thème de l’exercice du droit d’expression amorcé en début d’année 2017.

Article 2 – Objet de l’accord

Il est admis par les signataires du présent procès-verbal que le thème du droit d’expression est en lien avec la démarche de prévention des risques psychosociaux amorcée dans le courant de l’année 2017 au sein de la Cité. Celle-ci devrait aboutir en juin 2018 au moment de la restitution du plan d’action devant le CHSCT et l’ensemble du personnel. Par conséquent il est convenu de suspendre cette négociation pour la reporter au terme de cette même démarche.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée allant jusqu’à la clôture de la démarche de prévention des risques psychosociaux. La négociation reprendra en tout état de cause dans le cadre de la NAO 2018.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), unité départementale de Paris, et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de l’accord, le comité d’entreprise non signataire recevant, pour sa part, une copie.

Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 28 juin 2018.

Pour la Cité de l’architecture et du patrimoine,

XXXX XXXXX, directeur général délégué

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT Culture, Pour le SNS-CFTC,

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Pour le SNAICS-UNSA,

XXXXXXXXXX