Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS ACTUELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez GRANDE PHARMACIE DU PROGRES - SELAS GRANDE PHARMACIE DU PROGRES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GRANDE PHARMACIE DU PROGRES - SELAS GRANDE PHARMACIE DU PROGRES et les représentants des salariés le 2019-05-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01419001705
Date de signature : 2019-05-24
Nature : Accord
Raison sociale : SELAS GRANDE PHARMACIE DU PROGRES
Etablissement : 47828156100017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-24
Accord relatif à la prorogation des mandats actuels des représentants du personnel de la Pharmacie du Progrès
ENTRE :
L’entreprise Grande Pharmacie du Progrès, sous le n°478281561 dont le siège social est situé 2 Bd des alliés 14000 CAEN, représentée par Mme& Mme, en leur qualité de gérantes, dûment habilité à l’effet du présent accord.
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La CFDT des Services de santé et des Services sociaux, sis 8 rue Colonel Rémy, représentée par Madame dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Préambule :
Le mandat des représentant(e)s du personnel expirant le juin 2019, la Direction d’un commun accord avec les Représentant(e)s du personnel dans l’entreprise ont souhaité disposer d’un délai supplémentaire pour respecter les délais nécessaires pour la mise en place des élections professionnelles au sein de l’entreprise.
C’est les raisons pour lesquelles, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats actuels des représentant(e)s du personnel
En conséquence, les parties ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel (DP) actuellement en cours jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection du comité social et économique, mis en place avant le 31 décembre 2019.
Article 2 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la proclamation des résultats aux élections professionnelles CSE; en effet, il ne concerne que l’élection du comité social et économique prévue en 2019.
Il entre en vigueur à la date de signature dudit accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la proclamation des résultats des élections professionnelles qui auront lieu courant le dernier trimestre de 2019.
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salarié(e)s par affichage sur les tableaux prévus à cet effet.
Fait à Caen, le 24 Mai 2019
En 3 exemplaires originaux
Mesdames
Mme, au nom de la CFDT des Services de santé et des Services sociaux
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