Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez MHG - ASSOCIATION DE GESTION ET D'ANIMATION DE LA MAISON DE LA GIBAUDERIE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE

L’Association de gestion et d’animation de la Maison de la Gibauderie représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur et sur mandat du bureau de l’Association en date du 30 mars 2020,

ET

Mme XXXX en sa qualité de membre titulaire élu du Conseil Social et Economique.

Préambule

Dans le cadre exceptionnel de l’épidémie de COVID 19 et conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l’Association propose aux salariés un accord collectif relatif à la prise de congés durant la période d’épidémie du COVID 19.

Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association de gestion et d’animation de la Maison de la Gibauderie, sauf XXXX, responsable adjoint maternelle pour des raisons de service.

Développement des mesures

Les salariés prennent 5 jours de congés légaux pendant la période définie au titre suivant. Cette mesure ne s’applique pas aux salariés ayant déjà posé 5 jours de congés ou plus. Si le salarié a déposé un nombre de jours de congés inférieur à 5 jours, il prendra le nombre de congés de différence. Il est possible de poser davantage de congés.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 1^er avril et pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril inclus.

Suivi

Les parties signataires à l’accord conviennent d’opérer le suivi de l’application de ses dispositions durant les réunions mensuelles employeur-membres du CSE.

Révision et Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

RENOUVELLEMENT

Si la période de confinement était amenée à être prolongée de manière conséquente, les parties signataires pourraient procéder au renouvellement de cet accord d’entreprise. Ce renouvellement serait alors soumis à la signature des deux parties.

DEPOT et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association. Compte tenu de la période de confinement, il sera envoyé par mail à chaque salarié.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Le 1/04/2020

Pour l’employeur, la direction Pour le Conseil Social et Economique, la membre titulaire

M XXXXX Mme XXXXX