Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE GIFI MAG" chez GIFI MAG (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE GIFI MAG.

ENTRE :

La Société GIFI MAG SAS au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée par Président de la Société GIFI MAG SAS ;

D’une part,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI MAG SAS, ci-dessous désignées :

, Délégué Syndical CGT ;

, Délégué Syndical CFE / CGC ;

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Consciente que la mixité et la diversité sont des vecteurs de richesse, la Société GIFI MAG a intégré dans sa pratique sociale, depuis de nombreuses années, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elle souhaite poursuivre et intensifier ses efforts dans ce domaine afin de promouvoir le principe d'égalité professionnelle qui est l'une des valeurs essentielles de sa politique sociale.

C'est à ce titre, que conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité engager une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement sur la qualité de vie au travail.

Suivant les dispositions de l’article L 2242-17 du Code du travail, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• L'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les collaborateurs ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les collaborateurs à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation porte également sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de combattre les préjugés et différences de traitement.

En outre, le présent accord témoigne de la volonté des parties de promouvoir la qualité de vie au travail des collaborateurs dans la durée et de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

À ce titre, la Direction de la Société GIFI MAG garantit à chaque salarié un droit à la déconnexion.

Les parties signataires du présent accord affirment leur attachement au principe de non-discrimination et au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Dans la continuité de ces principes, les collaborateurs sont traités sur la base d'éléments objectifs, indépendants de tout critère lié au genre, au sein de la Société GIFI MAG.

Il ressort ainsi du rapport de situation comparé des femmes et des hommes qu’au sein des sociétés composant la Société GIFI MAG, que l’égalité professionnelle est quasiment parfaite dans tous les domaines.

Dans le prolongement de sa politique pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction de la Société GIFI MAG souhaite agir positivement dans les domaines d'actions développés ci-dessous :

• Formation ;

• Promotion professionnelle ;

• Rémunération effective ;

• Qualification.

En outre, la Direction de la Société GIFI MAG agira, de façon positive, dans les domaines d'actions ci-dessous :

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

En conséquence, il a été arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – LES MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.

ARTICLE 1 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

L'analyse du rapport de situation comparée a mis en exergue l'opportunité d'encourager la formation professionnelle en tant que levier d'action au soutien de la politique professionnelle égalitaire entre les hommes et les femmes.

A Objectif :

L’entreprise entend garantir un égal accès à la formation professionnelle pour toutes les catégories socio professionnelles (employé, agent de maitrise, cadre).

Pour atteindre cet objectif, la Direction de la Société GIFI MAG mettra en œuvre deux types d'actions :

A Actions choisies pour atteindre cet objectif :

1. Les actions de formations destinées à maintenir ou à développer les compétences des collaborateurs seront réalisées sur le temps de travail.

2. Ces formations seront dispensées autant que faire se peut en e-learning afin que les contraintes liées à la vie familiale et personnelle ne constituent pas un obstacle au développement des compétences.

A Indicateurs de suivi :

• Proportion des collaborateurs ayant bénéficié d’une formation : par genre et par catégorie socio-professionnelle.

• Nombre d’heures de formation dispensées : par genre et par catégorie socio-professionnelle (présentiel / e-learning).

ARTICLE 2 – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE :

Le rapport de situation comparé a fait ressortir un déséquilibre des promotions professionnelles dans la CSP cadre en faveur des femmes. Ce déséquilibre peut s’expliquer objectivement par un effectif féminin plus important dans la CSP Agent de Maîtrise. Par ailleurs ce déséquilibre des promotions professionnelles en faveur des femmes dans la catégorie Cadre a permis en contrepartie de tendre vers un meilleur équilibre homme/femme dans la catégorie Cadre.

A Objectif :

L’entreprise entend garantir un égal accès à la promotion professionnelle, étant ici précisé que l’on entend par promotion, l’évolution au niveau conventionnel supérieur du métier exercé et le changement de catégorie socio professionnelle.

Pour atteindre cet objectif, la Direction de la Société GIFI MAG mettra en œuvre deux types d’actions :

A Actions choisies pour atteindre cet objectif :

1. Veiller à une bonne représentation des deux sexes dans les fonctions managériales

(Responsable de magasin, adjoint 1 et adjoint 2)

2. Afin de garantir une représentation mixte pérenne sur les postes à responsabilité, les collaborateurs candidats retenus pour accéder à des fonctions managériales suivront une formation spécifique adaptée aux missions managériales et à responsabilités. Ces formations seront dispensées sous un format permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle alliant les modules en classe virtuelle à d’autres modules dispensés en e-learning.

A Indicateurs de suivi :

• Répartition sexuée des managers

• Répartition sexuée des promotions professionnelles

• Nombre de formations des nouveaux managers/ le nombre de promotions

ARTICLE 3 – LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE :

La Direction réaffirme que l’évolution de la rémunération des collaborateurs est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du genre.

Dans le cadre de l’établissement du diagnostic sur la situation comparée des salaires des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, il a d’ailleurs été constaté qu'il n'existe pas de disparité de rémunération entre les hommes et les femmes placés dans une situation identique.

La Direction et les organisations syndicales s’accordent à constater que la politique de rémunération pratiquée par l’entreprise est basée sur des éléments objectifs à l’exclusion de toute considération tenant au genre.

A Objectif :

Dans l’objectif de maintenir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour toutes les catégories socio-professionnelles, la Direction de la Société GIFI MAG mettra en œuvre deux types d’actions :

A Actions choisies pour atteindre cet objectif :

1. Garantir l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le genre, à compétences et expériences équivalentes et veiller au maintien de cette égalité.

2. Prendre en considération la totalité du congé parental d'éducation à temps complet inférieur ou égal à 6 mois, pour le calcul des droits du salarié(e) liés à l'ancienneté.

A Indicateurs de suivi :

• Rémunération moyenne et médiane par genre et par catégorie socio-professionnelle.

• Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps complet inférieur ou égal à 6 mois.

ARTICLE 4 – LA QUALIFICATION :

A Objectif :

La Direction veillera à garantir le maintien de la qualification des collaborateurs après une absence d’une durée au moins égale à trois mois justifiés par un arrêt médical de travail ainsi qu’après une absence d’au moins 6 mois pour congé familial.

A Actions choisies pour atteindre cet objectif :

1. Réaliser un entretien au bénéfice des salariés de retour d’arrêt de travail d’une durée au moins égale à 3 mois. Cet entretien réalisé par le manager aura pour objectif d’assurer au collaborateur, un retour à son poste de travail dans de bonnes conditions en l’informant des évolutions éventuelles intervenues sur son poste de travail ou dans l’organisation générale du magasin et d’identifier avec lui, l’opportunité de mettre en place un accompagnement spécifique de retour au poste de travail.

2. Assurer une remise à niveau lié à l’évolution du poste de travail des collaborateurs revenant d’une absence pour congé familial d’une durée au moins égale à 6 mois dont le format sera défini en concertation avec le collaborateur à son retour (action de formation, tutorat etc..).

A Indicateurs de suivi :

• Nombre d’entretiens réalisés / nombre de retour d’arrêt de travail d’au moins 3 mois.

• Suivi des remises à niveau des collaborateurs de retour d’un congé familial d’une durée au moins égale à 6 mois.

CHAPITRE 2 - DROIT A LA DÉCONNEXION OU CONNEXION CHOISIE :

À la date de conclusion du présent accord, sont concernés par le droit à la déconnexion :

• Les responsables de secteurs qui sont les seuls salariés à être dotés de smartphones, de tablettes et d’ordinateurs,

• Les responsables de magasins qui peuvent consulter la messagerie du magasin par une connexion à distance.

Les règles énoncées ci-après sont donc applicables à ces salariés ainsi qu’à tout salarié qui à l’avenir pourrait se voir doter des mêmes outils de communication.

Les Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones et tablettes) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.

La bonne gestion et maîtrise de ces technologies est néanmoins indispensable à la fois en termes d'efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d'équilibre vie privée et vie professionnelle.

Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l'efficacité professionnelle.

La Direction de la Société GIFI MAG reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

En dehors de son temps habituel de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’un droit à la déconnexion.

Par conséquent, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit. Toutefois, par convenance personnelle ou pour des raisons d’organisations liées à sa vie personnelle et familiale, le salarié a la possibilité de se connecter en dehors de son temps de travail habituel mais de manière raisonnée et sous sa seule responsabilité.

Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également respecter à celui des autres collaborateurs de l’entreprise.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.

L’entreprise souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

Les collaborateurs sont donc encouragés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et la multiplication excessive de communication hors temps de travail.

Des actions de formation et de sensibilisation à destination des collaborateurs et du personnel d'encadrement et de direction au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable des outils numériques seront mises en place au sein de la Société GIFI MAG autour des principes suivants :

1°/ Communication auprès des collaborateurs bénéficiant d’un smartphone professionnel (hors Cadre supérieur) pour les inviter à :

• Le paramétrer en mode « ne pas déranger » le soir, le weekend, pendant les congés payés, hors situation d’urgence et d’une exceptionnelle gravité ;

• Le déconnecter entre 19h30 et 07h30 du lundi au vendredi (hors Cadre supérieur), hors situation d’urgence et d’une exceptionnelle gravité.

2°/ Utilisation raisonnée de la messagerie électronique :

• Entre 19h30 et 07h30 la semaine et le weekend quel que soit le créneau horaire, l’envoi des mails aux collaborateurs sera automatiquement accompagné d’un bandeau d’information, dans la signature du mail, leur indiquant que les mails envoyés le soir et le week-end n’appellent pas de réponse immédiate, hors situation d’urgence et d’une exceptionnelle gravité et hors Cadre supérieur.

Chaque collaborateur doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion et s’il modifie la signature par défaut, cela relève de sa seule responsabilité.

CHAPITRE 3 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :

Afin de poursuivre les efforts entrepris par l’entreprise pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les mesures suivantes seront mises en œuvre :

1°/ Mesures en faveur du maintien dans l’emploi

• Permettre aux collaborateurs travailleurs handicapés atteints de maladie chronique évolutive de bénéficier d’une journée d’absence rémunérée, par an, pour se rendre aux consultations chez le spécialiste qui les suit, sur présentation de justificatifs.

2°/ Mesures en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

• Développement des partenariats avec les organismes engagés dans l’insertion des travailleurs handicapés ;

• Participation à des actions ponctuelles, telles que le DUODAY.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société GIFI MAG.

ARTICLE 2 – DURÉE ET SUIVI DE L'ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du jour de sa signature, et cessera de produire effet à l’échéance de la période triennale.

Chaque année, au cours du premier trimestre de l'année N, la Direction remettra au Comité social et économique, un bilan chiffré des actions entreprises au cours de l'année précédente. Ce bilan sera arrêté à la date du 31-12 de l'année N-1.

ARTICLE 3 – RÉVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :

À la demande d’une des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par les organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 à 13 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL, PUBLICITÉ ET COMMUNICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AGEN.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du Service Juridique RH.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 30 Juin 2022.

En six (6) exemplaires originaux :

Pour la Société GIFI MAG :

Président.

Pour les organisations syndicales représentatives de collaborateurs au sein de la Société GIFI MAG :

Délégué syndical CGT Délégué CFE/CGC