Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'organisation et aux moyens de la représentation syndicale au sein de Loomis France - avenant n°1" chez LOOMIS FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LOOMIS FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFTC et UNSA et CFDT le 2020-12-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFTC et UNSA et CFDT
Numero : T09320005946
Date de signature : 2020-12-02
Nature : Avenant
Raison sociale : LOOMIS FRANCE
Etablissement : 47904859701011 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif relatif à l’organisation et aux moyens de la représentation syndicale (2018-06-26)
Protocole d'accord Préélectoral Comités sociaux et économiques d'établissement et d'entreprise (2018-06-26)
Accord de méthode encadrant la négociation d'un accord de substitution organisée suite à la fusion des entreprises Loomis France et ex-Loomis Traitement de Valeurs (2020-10-12)
Accord de méthode sur l'organisation des négociations collectives dans l'entreprise Loomis France au cours des années 2022 et 2023 (2022-05-16)
Avenant à l'accord collectif à l'organisation et aux moyens de la représentation syndicale au sein de Loomis France (2023-03-10)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-02
Accord collectif relatif à l’organisation et aux moyens de la représentation syndicale au sein de LOOMIS – avenant n°1
Entre les soussignées
Loomis France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 59.675.001 euros, dont le siège social est situé 20, rue Marcel Carné – 93300 Aubervilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 479 048 597,
Représentée par Madame ***, en sa qualité de directrice des ressources humaines,
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Pour la C.F.D.T., représentée par Monsieur ***
Pour la C.F.E-C.G.C., représentée par Monsieur ***
Pour la C.F.T.C. représentée par Monsieur ***
Pour la C.G.T. représentée par Madame ***
Pour la C.G.T - F.O. représentée par Monsieur ***
Pour l’U.N.S.A. représentée par Monsieur ***
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :
Les parties signataires ont jugé utile de compléter l’accord collectif relatif à l’organisation et aux moyens de la représentation syndicale au sein de LOOMIS France du 26 juin 2018 par le présent avenant, dit avenant n°1.
Cet avenant a pour objectif d’organiser une évolution des moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les moyens de la représentation syndicale, prévue par le présent avenant, se substituent à toute forme de représentation syndicale antérieure.
Le cadre de mise en œuvre de la représentation syndicale est strictement celui de LOOMIS France.
Article 1 – Les moyens de la représentation syndicale.
Cet article se substitue aux articles 2-2 et 2-5 de l’accord collectif relatif à l’organisation et aux moyens de la représentation syndicale au sein de LOOMIS France, du 26 juin 2018.
Article 1-1 – Les locaux et matériels
La mise à disposition aux organisations syndicales représentatives de locaux syndicaux, communs ou propres, cesse au 10 novembre 2020.
La suppression d’une telle attribution de locaux est compensée par l’attribution d’une subvention annuelle, définie par l’article intitulé Subvention syndicale.
Les délégués syndicaux seront autorisés à utiliser le téléphone et/ou le photocopieur de leur unité de travail, sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement des services et après en avoir informé le responsable d’agence ou le chef de service.
Enfin, et compte tenu des impératifs de sécurité interne inhérents à l’activité de la société, les délégués syndicaux ou représentants syndicaux devront prévenir les responsable d’agence de leur venue dans les locaux par écrit (courrier ou e-mail) au moins 48 heures à l’avance.
Article 1-2 – La subvention syndicale
Une subvention est versée aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. L’entreprise versera une subvention annuelle de fonctionnement couvrant les dépenses de fonctionnement, pour une année civile, de 25.000 euros à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Cette subvention sera versée, par avance, trimestriellement, à compter du 1er janvier 2021.
Il est, par ailleurs, rappelé la nécessité d’établir, de certifier et de publier les comptes des syndicats professionnels dans les conditions définies par le décret du 28 décembre 2009.
Article 2 – La durée et mise en œuvre de l’accord
Cet accord entrera en vigueur le 1er décembre 2020 pour une durée indéterminée.
Article 3 – La publicité et le dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte Ile de France, unité territoriale de Seine Saint-Denis et auprès du Conseil des Prud’hommes de Bobigny selon les dispositions réglementaires.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel, et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions établies dans l’entreprise.
Fait à Aubervilliers, le 2 décembre 2020, en 12 exemplaires
Pour Loomis France, Madame ***,
Pour la C.F.D.T., représentée par Monsieur ***
Pour la C.F.E-C.G.C., représentée par Monsieur ***
Pour la CFTC , représentée par Monsieur ***
Pour la C.G.T - F.O. représentée par Monsieur***
Pour l’U.N.S.A. représentée par Monsieur ***
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