Accord d'entreprise "avenant N° 1 a l'accord Profil TP du 28 octobre 2021 relatif à l'activité partielle longue durée" chez PROFIL TP

AVENANT N°1 A L’ACCORD PROFIL TP DU 28 OCTOBRE 2021 RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

Entre les soussignés :

ENTRE

La Société PROFIL TP, SAS au capital de 1.363.000 euros, code APE 4211Z, dont le siège social est situé 1 rue William et Catherine BOOTH à TROYES , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 479124620

D’une part

ET

Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24 octobre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

D’autre part

Tous les représentants au sens de l’article l.2232-32 du code du travail ont été dûment habilités à signer le présent accord.

Les parties conviennent des dispositions ci-après

PREAMBULE :

A la date de la signature de l’Accord Profil TP du 28 octobre 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD), ce dispositif était régi par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, ce dernier prévoyant :

• Que le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs ;

• Que les dispositions du décret s’appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.

Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022, ainsi que l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 apportent des modifications dans l’application du dispositif d’APLD :

• Le bénéfice de ce dispositif peut désormais couvrir 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois ;

• La date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’APLD doivent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation est reportée au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).

Afin de prendre en compte ces évolutions réglementaires au sein de la Société Profil TP, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 21 de l’Accord Profil TP du 28 octobre 2021 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée

L’article 21 de l’Accord Profil TP du 28 Octobre 2021 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée intitulé « Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD » est désormais rédigé comme suit :

« Le début de l’application du dispositif d’APLD et la durée d’application de l’accord sont fixés dans l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement, sachant qu’un délai de prévenance des salariés de 8 jours minimum devra être observé.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, sous réserve du renouvellement de l’autorisation d’APLD pour chaque période de 6 mois par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article 20.

Conformément à l’esprit de la négociation de l’accord, la réduction du temps de travail de 40% s’apprécie par période de 6 mois pour l’ensemble des collaborateurs, telle que déjà prévue pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jour.»

Article 2 : Modification de l’article 22 de l’Accord Profil TP du 28 octobre 2021 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée :

L’article 22 de l’Accord Profil TP du 28 octobre 2021 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée intitulé « Entrée en vigueur et durée de l’accord » est désormais rédigé comme suit :

« Le présent accord prendra effet au 01 janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.

Les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement doivent être transmis à l’autorité administrative au plus tard le 31 décembre 2022.

Des avenants de révision de ces accords peuvent être transmis à l’autorité administrative après le 31 décembre 2022 pour validation ou homologation. »

Article 3 : Autres dispositions de l’Accord Profil TP du 28 octobre 2021 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée

Les autres dispositions de l’Accord Profil TP du 28 octobre 2021 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée restent inchangées.

Article 4 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétentes via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire du présent avenant sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Troyes, le 24 octobre 2022

En 3 exemplaires

Pour la Direction :

Pour le Comité Social Economique