Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'ÉTABLISSEMENT DES MODALITÉS D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2022 & 2023" chez VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR

A Sablé-sur-Sarthe le 8 décembre 2021

ACCORD PORTANT SUR L'ÉTABLISSEMENT DES MODALITÉS D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2022 & 2023

Entre La Direction de l'Établissement *** de Sablé-sur-Sarthe, sis ***, représentée par Monsieur ***, Directeur des Ressources Humaines du site de Sablé-sur-Sarthe,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales :

CFDT, représentée par Monsieur ***

FO, représentée par Monsieur ***

D’autre part,

Ci-après désignées ‘’les parties’’

PREAMBULE

La loi du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L.3133-7 et suivants du code du travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévues par la loi du 30 juin 2004.

Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’entreprise, les parties se sont rencontrées le 29 Novembre 2021 et le 14 décembre 2021 afin de définir les modalités d’organisation de cette journée sur le site de Sablé-sur-Sarthe.

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

La journée de solidarité s’applique à tous les salariés de l’entreprise, y compris les CDD et les étudiants en alternance de plus de 18 ans, qui n’auront pas déjà effectué la journée de solidarité avant leur arrivée dans l’entreprise.

Article 2 – POSITIONNEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour les années 2022 et 2023, la journée de solidarité sera positionnée le 15 août.

Article 3 – MODALITES D’ORGANISATION

La journée du 15 août 2022 et 2023 sera non travaillée pour une très large majorité du personnel du site, sauf cas de force majeure.

3-1 Règles applicables aux salariés pour qui la journée de solidarité ne sera pas travaillée

• le personnel travaillant en horaire de journée, 2*8, nuit et SD, devra poser, au choix, un CA, compteur d’heures (RCRH), bonification, repos compensateur.

• pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours : la journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire. A ce titre, ces collaborateurs devront poser au choix un droit absence acquis : CA ou RTT.

• concernant les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : la journée de solidarité a une valeur horaire correspondant à 7 heures pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, quel que soit le jour non travaillé, au prorata de leur horaire contractuel. A ce titre, ces collaborateurs devront poser au choix un droit absence acquis (CA, compteur d’heures (RCRH), bonification, repos compensateur).

3-2 Règles applicables aux salariés pour qui la journée de solidarité sera travaillée en cas de force majeure

En cas de force majeure, si des salariés venaient à travailler cette journée, ils n’auraient pas à poser de jour pour compenser.

Les heures travaillées le jour sur lequel est positionnée la journée de solidarité, ne donnent pas lieu, dans la limite de 7h00 de temps de travail effectif, à une rémunération supplémentaire, ni à majoration pour jour férié.

Au-delà de la 7^ème heure travaillée, une majoration d’heure supplémentaire pourra s’appliquer, au regard du temps de travail effectué sur la semaine considérée.

3-3 Salariés absents

Les salariés absents lors de la journée de solidarité pour maladie, consécutivement à un accident du travail, congé maternité, ainsi que les étudiants en alternance qui sont en formation cette même semaine sont considérés comme ayant travaillé leur journée de solidarité.

Article 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour les années 2022 et 2023, entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022 et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2023 au plus tard, sans autre formalité.

Article 5 – DÉPÔT - PUBLICITÉ

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

●en version électronique par le biais de la plateforme :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/

●Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du Mans.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines des établissements de la Société.

Fait à Sablé sur Sarthe, le 28 Avril 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales,

Etablissement de Sabléles Délégués Syndicaux

Directeur des Ressources Humaines CFDT : M ***

***FO : M ***