Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LA DEFINITION DU PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PEOPLE AND BABY DU 28 JANVIER 2016" chez PEOPLE AND BABY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PEOPLE AND BABY et les représentants des salariés le 2021-09-15 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521035430
Date de signature : 2021-09-15
Nature : Avenant
Raison sociale : PEOPLE AND BABY
Etablissement : 47918275000667 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-15
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA DEFINITION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PEOPLE AND BABY DU 28 JANVIER 2016
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société PEOPLE AND BABY, société par action simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 479 182 750, dont le siège social est situé 9 Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, société par action simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 539 598 086, dont le siège social est situé 9 Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY SAINT CLOUD, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 752 295 519, dont le siège social est situé 66 Avenue Bernard Palissy – 92210 SAINT-CLOUD,
L’association ENFANCE POUR TOUS, association loi 1901, immatriculée sous le numéro 507 937 852, dont le siège social est situé 3 Place rue Louis Pradel – 69001 LYON,
La société PEOPLE AND BABY VAUCRESSON, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 821 767 928, dont le siège social est situé 14 Grande rue – 92420 VAUCRESSON,
La société GROUPE PEOPLE AND BABY, société par action simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 814 456 679, dont le siège social est situé 9 Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY CCTVI, entreprise unipersonnelle à responsabilité, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 881 013 114, dont le siège social est situé 9, Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY BOULOGNE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 888 053 659, dont le siège est situé 9, Avenue Hoche – 75008 PARIS.
La société PEOPLE AND BABY GARONNE CENTRE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 888 053 659, dont le siège est situé 9, Avenue Hoche – 75008 PARIS.
La société PEOPLE AND BABY HENNEBONT, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 852 821 354, dont le siège est situé 9, Avenue Hoche – 75008 PARIS.
Représentées par ,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’UES, CFDT AMSSP, représentée par les délégués syndicaux,
D’autres part,
(ci-après désignées ensemble « les Parties »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Il est rappelé qu’une unité économique et sociale (UES) a été constituée par accord du 28 janvier 2016, entre les sociétés :
PEOPLE AND BABY ;
PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT ;
PEOPLE AND BABY SAINT CLOUD ;
ENFANCE POUR TOUS ;
PEOPLE AND BABY VAUCRESSON ;
GROUPE PEOPLE AND BABY ;
PEOPLE AND BABY CCTVI ;
PEOPLE AND BABY BOULOGNE ;
PEOPLE AND BABY GARONNE CENTRE,
PEOPLE AND BABY HENNEBONT.
Depuis lors, le développement du groupe PEOPLE AND BABY a conduit les parties à envisager une redéfinition du périmètre de cette UES.
Ainsi, les parties ont considéré que la société PEOPLE AND BABY VAL DE CHER CONTROIS compte-tenu du lien tant économique que social avec les sociétés visées ci-dessus, avait vocation à être intégré au sein de l’UES.
Les parties se sont donc rapprochées afin de redéfinir le périmètre de l’UES PEOPLE AND BABY.
Article 1. Intégration de la Société PEOPLE AND BABY VAL DE CHER CONTROIS
A compter du 1er Octobre 2021, l’UES PEOPLE AND BABY sera constituée des entités juridiquement suivantes :
PEOPLE AND BABY ;
PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT ;
PEOPLE AND BABY SAINT CLOUD ;
ENFANCE POUR TOUS ;
PEOPLE AND BABY VAUCRESSON ;
GROUPE PEOPLE AND BABY ;
PEOPLE AND BABY CCTVI ;
PEOPLE AND BABY BOULOGNE ;
PEOPLE AND BABY GARONNE CENTRE ;
PEOPLE AND BABY HENNEBONT
PEOPLE AND BABY VAL DE CHER CONTROIS.
Il est convenu que l’entité juridique PEOPLE AND BABY VAL DE CHER CONTROIS applique les dispositions collectives de ELISFA-SNAECSO. Toutefois et pour rappel, la convention collective propre à l’une des sociétés qui compose l’UES ne s’applique qu’à elle.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment sous réserves d’un préavis de 3 mois, conformément aux articles L.2261-9 et suivants.
Article 3. Dépôt
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour :
Chacune des parties signataires,
Dépôt auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version électronique,
Dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société PEOPLE AND BABY.
Fait à Paris, le 15 Septembre 2021
Pour les sociétés
Pour l’organisation syndicale CFDT AMSSP
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