Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS SIGNE LE 20:09:2018" chez NW VOSGES - NESTLE WATERS SUPPLY EST (Siège)

AVENANT 1 A L’ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION

A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés

La Société Nestlé Waters Supply Est, immatriculée au RCS sous le numéro 479 464 166, et dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 34-40 rue Guynemer, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par , en sa qualité de Directeur de Nestlé Waters Supply Est, dûment mandaté, d'une part,

D’une part,

Et,

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat C.F.D.T représenté par

Syndicat C.G.T représenté par

Syndicat C.F.E/C.G.C représenté par

D’autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit :

La Direction et les organisations syndicales signataires du présent avenant considèrent qu’une partie des dispositions convenues dans le cadre de l’accord d’entreprise en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels du 20/09/2018 doivent être prorogées au-delà du 31/12/2021 dans l’attente de l’issue des négociations en cours entre la Direction de Nestlé France et les organisations syndicales au sein du Groupe Nestlé Entreprises SAS qui interviennent dans le cadre de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail qui a créé un nouveau sous-thème de négociation obligatoire puisque la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail peut désormais porter sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

La prorogation jusqu’au 31/12/2022 des dispositions des articles 4 et 5 de l’accord du 20 septembre 2018 avec la précision que le terme CHSCT est remplacé par CSSCT signifiant Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique de la Société.

Article 2 : SUIVI DE L’ACCORD

La Direction de la société et les organisations syndicales signataires du présent avenant se réuniront une fois par an pour faire un bilan de l’application des présentes dispositions.

Cette réunion se fera en présence :

• Du Président de la CSSCT ou de son représentant,

• Du Secrétaire de la CSSCT,

• De 2 représentants au plus des organisations syndicales signataires.

Article 3 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires s’engagent également à se rencontrer si besoin en était afin de renégocier sur les clauses du présent avenant.

Article 4 : DUREE

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction.

La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de deux mois.

En cas de demande de révision, les discussions devront commencer dans le mois suivant la réception de la notification.

Article 5 : REVISION

Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient.

Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour la Dreets.

Le présent avenant est notifié par la Direction, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Les formalités de publicité et de dépôt de l’avenant seront réalisées par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article R.2231-1-1 du Code du travail.

Enfin, le présent avenant sera publié sur l’intranet ou le réseau interne de la société.

Fait à VITTEL, le 23/12/2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Pour l’entreprise NESTLE WATERS SUPPLY EST, , Directeur

Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY EST,

Syndicat C.F.D.T représenté par

Syndicat C.G.T représenté par

Syndicat C.F.E/C.G.C représenté par