Accord d'entreprise "Un accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire" chez GLANZSTOFF LONGLAVILLE (Siège)

La mise en œuvre de la politique salariale 2021 a fait au préalable l’objet de négociations qui se sont déroulées les 10, 24, 26 Mars, 08, 23 et 27 Avril 2021, telle que definie aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail

Entre les soussignés :

Monsieur x, Directeur D’Usine et représentant la société GLANZSTOFF LONGLAVILLE

d’une part,

Monsieur x, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale représentative CFDT

et Monsieur x, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale représentative CFE/CGC

d’autre part.

A l’issue de ces négociations les soussignés sont convenus du présent protocole d’accord bisannuel.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la société GLANZSTOFF LONGLAVILLE en CDI et en CDD. au titre de l’article L1242-2 du Code du Travail.

ARTICLE 2 – MESURES PORTANT SUR LA REMUNERATION

• Article 2.1 : Mesures salariales applicables au titre de l’année 2021

Sur la paie du mois de Juillet 2021, versement d’une prime de 500 € brut dite « Macron », exonérée d’impôts et de charges sociales pour les salariés gagnant moins de 3 fois le smic annuel sous réserve de la parution du décret précisant les nouvelles directives d’exonérations applicables. Pour le personnel au-dessus de de cette limite, cette prime de 500 € brut sera cotisable et imposable.

• Article 2.2 : Mesures salariales applicables au titre de l’année 2022

Au 1^er Janvier 2022, une augmentation des salaires de base sera répartie au mérite en fonction de la note obtenue lors de l’évaluation annuelle 2021 de la manière suivante :

• Note A : 65 € brut sur 13 mois soit 845 € brut

• Note B : 65 € brut sur 13 mois soit 845 € brut

• Note C : 50 € brut sur 13 mois soit 650 € brut

• Note D : 0 €

• Pas d’augmentation pour le salarié n’ayant pas eu d’évaluation annuelle en 2021

L’entretien annuel d’évaluation pour l’ensemble du personnel permet notamment au manager d’expliquer la note obtenue en fonction du développement de la compétence, du comportement et de la performance du salarié au cours de l’année. Le savoir être et le présenteisme sont également des facteurs prépondérants.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), Un exemplaire papier est également adressé au greffe du conseil de Prud’hommes.

Fait à Longlaville, le 28 Avril 2021