Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre du CSE de PIXID" chez PIXID (Siège)

Accord relatif au périmètre du CSE de PIXID

Entre les soussignés :

PIXID, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 479 730 046, dont le siège social est sis 53/55 rue du Capitaine Guynemer 92400 COURBEVOIE, et représentée par Monsieur Charles-Henri BERNARD, Directeur Administratif et Financier,

D’une part,

Et le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres titulaires élus, au cours de la réunion du jeudi 19 octobre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur Jean-Pierrick BLAIN en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion,

D’autre part,

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

Article 1 : Périmètre du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de PIXID.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’auront d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entre en vigueur immédiatement.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de PIXID aux membres de la délégation du comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux

A Courbevoie, le 19 octobre 2023

Pour PIXID

Monsieur Charles-Henri BERNARD,

Et

Le CSE

ayant voté à la majorité de ses membres titulaires, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur Jean-Pierrick BLAIN en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 19 octobre 2023