Accord d'entreprise "ACCORD DE CONFIGURATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) CAPGEMINI" chez CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES

Cet accord signé entre la direction de CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CFDT le 2019-01-11 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CFDT

Numero : T09219007073
Date de signature : 2019-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES
Etablissement : 47976684200286

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord relatif a la qualité de vie au travail portant sur le droit a la deconnexion au sein de l'UES Capgemini (2018-04-18) Accord d'Harmonisation des conditions d'emploi des ex salariés Safran Engineering Services au sein de Capgemini UES (2018-10-29) Accord d’harmonisation des conditions d’emploi des ex salariés de SAFRAN ENGINEERING SERVICES au sein de l'UES Capgemini (2018-10-29) Accord de maintien des établissements Prosodie et ATS-Infra ainsi que des instances et des mandats électifs et désignatifs correspondants (2018-11-30) accord d'évolution des rémunérations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 (2020-07-08) ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION SOCIALE DE L'UES CAPGEMINI (2019-03-05) ACCORD SUR LES MODALITÉS DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE l’UES CAPGEMINI (2019-01-11) ACCORD D'ÉVOLUTION DES RÉMUNERATIONS DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CAPGEMINI (2019-05-07) ACCORD D’EVOLUTION DES REMUNERATIONS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CAPGEMINI (2023-02-23) ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023 DE L’UES CAPGEMINI (2023-05-09) AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE L’UES CAPGEMINI (2023-10-09)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-11

ACCORD DE CONFIGURATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) CAPGEMINI

Entre :

La Société Capgemini France, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 88.566.287 Euros inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° 328 781 786, sise au : 5/7 rue Frédéric CLAVEL – 92287 Suresnes Cedex, société agissant pour le compte des Sociétés :

- Capgemini Technology Services

- Capgemini Consulting

- Capgemini Service

- Capgemini Gouvieux

- Sogeti France

- Sogeti High Tech

- Prosodie

- Backelite

- Open Cascade (« OCC »)

- Odigo

représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de DRH de l’Unité Economique et Sociale, dûment habilité,

d’une part,

Et

Les délégations suivantes :

  • La Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT),

  • Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC),

  • Le syndicat SICSTI (CFTC),

  • Le syndicat national CGT Capgemini,

  • La Fédération des employés et Cadres CGT-FO,

d’autre part,

ci-après collectivement dénommées « les Parties »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Unité Economique et Sociale Capgemini a été initialement mise en place en mars 1984, puis modifiée par accords successifs, dont le dernier date du 16 juin 2017.

L’acquisition de 100% des titres d’Itelios par Capgemini Technology Services le 31 mars 2017 (filiale de Capgemini TS) a conduit les Parties à négocier un nouvel accord collectif pour actualiser le périmètre de l’UES.

Dans ce contexte, les Parties conviennent des points suivants :

ARTICLE 1 PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les Parties constatent qu’à la date de signature du présent accord, la liste des sociétés faisant partie du périmètre de l’UES est la suivante :

- Capgemini France

- Capgemini Technology Services

- Capgemini Consulting

- Capgemini Service

- Capgemini Gouvieux

- Sogeti France

- Sogeti High Tech

- Prosodie

- Backelite

- OCC

- Odigo

En outre, il est rappelé que :

  • la société Capgemini 2015, redénommée Odigo, a bénéficié de l’apport partiel d’actifs de l’activité Odigo de la société Prosodie au 1er janvier 2019 et a intégré le périmètre de l’UES à cette même date ;

  • la société Itelios intégrera l’UES le 1er avril 2019.

ARTICLE 2 INFORMATIONS FINANCIERES

En cas de désignation par le Comité Central d’Entreprise en 2019 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, puis le Comité Social et Economique Central de l’UES Capgemini pour les exercices suivants, d’un expert-comptable pour l’examen de la situation économique et financière visé à l’article L. 2325-35 1° du Code du travail, remplacé par les articles L. 2315-87 et suivants du Code du travail lors de la mise en place du/des Comité(s) Social(aux) et Economique(s), les Parties conviennent que cet expert pourra accéder aux documents comptables et financiers des sociétés visées à l’article 1er du présent accord et des deux holdings financières du Groupe, soit CAPGEMINI SE et SOGETI SAS.

ARTICLE 3 EVOLUTION DE LA COMPOSITION DU PERIMETRE DE L’UES

Les principes suivants ont vocation à s’appliquer en cas d’évolution de la composition du périmètre de l’UES :

  1. Les sociétés en France détenues majoritairement à la date de signature du présent accord par le Groupe et comportant un effectif salarié font partie de l’UES.

  2. Les opérations de réorganisation interne aux sociétés qui composent l’UES n’emportent pas modification du périmètre de cette dernière. Les sociétés résultant de ces opérations s’inscriront de plein droit au sein de l’UES Capgemini.

  3. En cas d’opération d’acquisition de sociétés, ou de prise de participation majoritaire au capital d’une société, ou de partenariat conclu avec une société tierce, les signataires du présent accord, par voie d’avenant, actualiseront le périmètre de l’UES Capgemini.

  4. Si l’une des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES venait à ne plus être directement ou indirectement contrôlée majoritairement par la société Capgemini SE, la société comprise dans le périmètre de l’UES sortirait de droit du périmètre de l’UES.

La Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales représentatives en cas d’acquisition ou de prise de participation majoritaire par le Groupe en France, pour négocier un avenant sur l’intégration dans l’UES, dans un délai maximum de 1 mois à compter de l’acquisition (au sens juridique).

Enfin et à titre d’exception au a) ci-dessus, les sociétés June 21 et June 22, acquises au mois d’octobre 2018 par la société Capgemini Consulting, ne font pas partie du périmètre de l’UES. Leur entrée dans l’UES interviendra le 1er janvier 2022 au plus tard.

ARTICLE 4 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le personnel de l’Unité Economique et Sociale sera informé du présent accord par voie d’affichage sur le web social et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.

Fait à Suresnes, le 11 janvier 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’UES Capgemini

et dûment habilité

Nom :

Pour la Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT)

Nom :

Pour le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC)

Nom :

Pour le syndicat SICSTI (CFTC)

Nom :

Pour le syndicat national CGT Capgemini

Nom :

Pour la Fédération des employés et Cadres CGT-FO

Nom :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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