Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023 DE L’UES CAPGEMINI" chez CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES et le syndicat CFDT et UNSA et CGT et CFE-CGC et CFTC le 2023-05-09 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T09223042259
Date de signature : 2023-05-09
Nature : Accord
Raison sociale : CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES
Etablissement : 47976684200724 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif a la qualité de vie au travail portant sur le droit a la deconnexion au sein de l'UES Capgemini (2018-04-18)
Accord d'Harmonisation des conditions d'emploi des ex salariés Safran Engineering Services au sein de Capgemini UES (2018-10-29)
Accord d’harmonisation des conditions d’emploi des ex salariés de SAFRAN ENGINEERING SERVICES au sein de l'UES Capgemini (2018-10-29)
Accord de maintien des établissements Prosodie et ATS-Infra ainsi que des instances et des mandats électifs et désignatifs correspondants (2018-11-30)
accord d'évolution des rémunérations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 (2020-07-08)
ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION SOCIALE DE L'UES CAPGEMINI (2019-03-05)
ACCORD SUR LES MODALITÉS DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE l’UES CAPGEMINI (2019-01-11)
ACCORD DE CONFIGURATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) CAPGEMINI (2019-01-11)
ACCORD D'ÉVOLUTION DES RÉMUNERATIONS DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CAPGEMINI (2019-05-07)
ACCORD D’EVOLUTION DES REMUNERATIONS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CAPGEMINI (2023-02-23)
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE L’UES CAPGEMINI (2023-10-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-09
ACCORD COLLECTIF
PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES
EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023
DE L’UES CAPGEMINI
Entre :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale (« UES ») Capgemini
d’une part,
Et
Les délégations suivantes :
La Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT),
Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC),
Le syndicat SICSTI (CFTC),
Le syndicat national CGT Capgemini,
Le syndicat Lien-UNSA,
d’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans la perspective des prochaines élections professionnelles de l’UES Capgemini prévues en fin d’année 2023, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord sur le nombre et la composition des collèges électoraux.
ARTICLE 1 NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (« CSEE ») DE L’UES CAPGEMINI
Les Parties conviennent d’instituer deux collèges définis comme suit :
Collège Non Cadre : ETAM (Employés, Techniciens, Agents de maîtrise) du coefficient Syntec 200 à 500 inclus
Collège Cadre : Ingénieurs et Cadres
ARTICLE 2 DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour les prochaines élections professionnelles des membres des Comités Economiques et Sociaux d’Etablissement prévues en fin d’année 2023.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé :
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective qui a pour mission de réaliser un bilan annuel des accords d'entreprise ou d’établissement relevant du champ d'application de la CCN des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987.
Le personnel de l’Unité Economique et Sociale sera informé de ces mesures par voie d’affichage simultanément à la signature du protocole d’accord préélectoral.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 09/05/23
Signé par voie électronique via DocuSign
Pour les sociétés de l’UES Capgemini
Pour la CFDT (Fédération Communication, Pour la CFE-CGC (SNEPSSI)
Conseil, Culture)
Pour la CFTC (SICSTI) Pour la CGT Capgemini
Pour Lien-UNSA
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