ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE TRANSACTIS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

TRANSACTIS, Société par Actions Simplifiées au capital de 23 148 120 €

Adresse du siège social : 1 Boulevard des Bouvets

92000 NANTERRE

Numéro d’identification : 479 874 257 R.C.S Nanterre,

Représentée par , en sa qualité de Président

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

CFDT

Représentée par

CFE-CGC

Représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Sommaire

Préambule 3

Article 1er : Champ d’application de l’accord 4

Article 2 : Actions de communication et de sensibilisation 4

Article 2.1 : Principe d’égalité de traitement et de non-discrimination 4

Article 2.2 : Actions de sensibilisation 4

Article 3 : Actions menées en matière de recrutement 5

Article 3.1 : Offres d’emploi 5

Article 3.2 : Processus de recrutement et de pourvoi des postes 5

Article 4 : Actions menées en matière de formation professionnelle 6

Article 5 : Actions menées en matière de rémunération effective 6

Article 6 : Actions menées en faveur de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle 7

Article 6.1 : Recours au télétravail 7

Article 6.2 : Recours au temps partiel 7

Article 6.3 : Mesures prises en matière de parentalité 7

Article 6.3.1 : Prise en charge intégrale de la rémunération durant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant 8

Article 6.3.2 : Mesures prises en matière de congé de maternité ou d’adoption 8

Article 6.3.3 : Mesures prises en matière de congé parental d’éducation 9

Article 6.4 : Organisation d’une conférence sur la prévention du sexisme et des stéréotypes de genre 9

Article 7 : Modalités de suivi de l’accord 9

Article 8 : Durée de l’accord 9

Article 9 : Modalités de révision du présent accord 10

Article 10 : Dépôt et publicité 10

Préambule

A travers cet accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de Transactis souhaitent réaffirmer leur engagement en matière d’égalité professionnelle, ainsi que leur attachement et l’importance qu’elles portent à ce principe de manière à intensifier la mixité au sein des différents métiers qui composent son activité.

Ce sujet représente un enjeu majeur dans l’écosystème de l’IT et du numérique. En effet, force est de constater aujourd’hui une sous-représentation croissante des femmes sur l’ensemble des métiers de ce domaine. Elle s’explique notamment par des critères objectifs, tels que l'aspect technique des principaux métiers de la Branche et la proportion plus importante des hommes issue des filières de formation initiale conduisant aux métiers de l'ingénierie et de l'informatique depuis plusieurs décennies.

Dans ce contexte, Transactis s’engage à mener des actions pour tenter d’inverser la tendance et accélérer la présence des femmes en son sein. La mixité, entre les femmes et les hommes, et plus largement la diversité constituent des forces pour l’Entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux sont convaincus que la mixité des équipes permet la diversité des profils et des talents et ainsi une diversité des solutions proposées. Elle représente de ce fait une source d’innovation et de performance pour l’entreprise. Elle doit également permettre de susciter un plus grand respect mutuel, participant ainsi à réduire les stéréotypes tout en contribuant au bien être des collaborateurs. Forts de cette conviction, ils s’engagent à faire respecter ce principe à tous les niveaux de l’Entreprise.

De manière plus générale, la société française évolue que ce soit sur le plan de l’égalité femmes/hommes mais également au travers d’une reconnaissance et d’une valorisation de la diversité de genre, d’âge et d’origine. Transactis se place au cœur de cette évolution, à travers la mise en place et le développement d’une politique d’inclusion durable.

Cette démarche vise aussi à développer une fierté d’appartenance auprès des collaborateurs, et à renforcer l’attractivité de Transactis auprès de futurs candidates et candidats qui la rejoindront, de ses clients, et de ses fournisseurs.

C’est pour cela que dans le prolongement de l’accord d’entreprise précédent, ainsi que des évolutions réglementaires et conventionnelles, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu, par le présent accord, de mettre en place des mesures ciblées favorisant l’égalité professionnelle au sein de Transactis.

Le diagnostic réalisé sur le troisième trimestre 2021 sur la situation comparée entre les hommes et les femmes au sein de Transactis n’a pas fait apparaître d’écarts significatifs dans le traitement des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.

C’est pourquoi les quatre domaines d’action suivants sont retenus :

• Le recrutement ;

• La formation professionnelle ;

• La rémunération effective ;

• L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 1er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de Transactis, comprenant les salariés en propre, embauchés à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou déterminée, ainsi que les salariés mis à disposition par les maisons mères.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un sujet primordial, qui s’applique tout au long d’une carrière professionnelle. C’est pourquoi les aspects liés à la formation professionnelle, aux promotions, à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, et plus globalement aux parcours professionnels concernent chaque collaborateur de Transactis.

Toutefois, les salariés mis à disposition par les maisons mères conservant le bénéfice de toutes les mesures relatives à la rémunération et à la parentalité telles qu’elles ressortent des accords conclus dans leur entreprise d’origine, les articles 5 et 6.2 et 6.3 du présent accord ne leur sont pas applicables.

Article 2 : Actions de communication et de sensibilisation

Article 2.1 : Principe d’égalité de traitement et de non-discrimination

Les parties signataires de l’accord affirment que l’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un principe supérieur et général et un droit qui s’impose dans toutes les dimensions de la vie de l’Entreprise et du dialogue social.

Transactis rejette tout comportement ou toute pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre de ces collaborateurs(trices).

Dans le respect de ces principes, les actes de gestion de carrière doivent s’appuyer sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe des collaborateurs(trices).

Article 2.2 : Actions de sensibilisation

Afin de concrétiser ces principes et d’en assurer l’effectivité, Transactis s’engage à sensibiliser tout au long de leur carrière ses collaborateurs(trices) aux sujets de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la non-discrimination.

Cette sensibilisation se traduira notamment par la mise en œuvre d’actions régulières de communication interne au sein de Transactis au cours de l’application de l’accord.

Ces principes ne trouveront une application concrète que si l’ensemble des acteurs de la chaîne du recrutement et des parcours professionnels, et principalement les managers et membres de la Direction des Ressources Humaines, y sont sensibilisés.

A cet effet, des actions seront également conduites auprès de l’ensemble de l’équipe RH afin que celle-ci relaie, auprès des managers, les enjeux et mesures de cet accord.

Transactis s’engage également à accroître l’attractivité de l’Entreprise en développant des actions de mise en visibilité des femmes (actions de communication sur les réseaux sociaux et site internet ainsi que l’organisation et la participation à des événements dédiés).

Article 3 : Actions menées en matière de recrutement

La question de l’égalité professionnelle doit être examinée à chacune des étapes de gestion des ressources humaines, et ce dès le recrutement.

En ce sens, la réussite des actions engagées dépendant principalement de l’implication des recruteurs et des managers, ceux-ci doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Ces derniers seront particulièrement sensibilisés aux principes et pratiques de non-discrimination lors du pourvoi des postes et des recrutements, puis à toutes les étapes de la gestion des parcours professionnels. Ils contribueront de ce fait à la mise en place d’une culture d’Entreprise prenant davantage en compte la diversité et la mixité des collaborateurs(trices).

Transactis s’engage à mettre en place un processus de recrutement dénué de tout stéréotype et favorisant l’embauche de candidats des deux sexes. De même, aucune considération de sexe ou de genre ne sera prise en compte dans le processus de gestion des mobilités. Transactis rappelle que les compétences professionnelles demeurent un critère déterminant.

Grâce aux actions menées, Transactis continuera de favoriser au sein de sa structure le maintien d’un taux d’emploi des femmes supérieur ou égal à la moyenne constatée dans la branche IT.

Article 3.1 : Offres d’emploi

Transactis rappelle que les procédures de recrutement sont conformes aux dispositions légales et respectent l’article L. 1132-1 du Code du Travail au titre duquel les discriminations sont formellement interdites.

Une attention particulière sera apportée à la terminologie des offres d’emploi, afin de diffuser des annonces inclusives et encourageant toutes les candidatures. Ce travail sur la rédaction des offres doit permettre de favoriser les candidatures féminines et d’éviter tout phénomène d’autolimitation.

Article 3.2 : Processus de recrutement et de pourvoi des postes

Transactis s’engage à tout mettre en œuvre afin de favoriser la mixité des emplois, en favorisant l’augmentation progressive du nombre d'embauches de femmes dans les secteurs d'activité à forte présence masculine.

Pour se faire, Transactis convient qu’à expérience, diplômes, qualifications et compétences égales, le recrutement de candidats issus du sexe sous-représenté sera favorisé dans les métiers dans lesquels il représente une part considérablement moins élevée.

Chaque contrat de prestation signé avec un cabinet de recrutement mandaté comportera une clause mentionnant l’importance particulière de présenter des candidats issus des deux sexes, afin d’encourager ce type de recrutement. Les cabinets auxquels aura recours Transactis seront ainsi informés et sensibilisés sur l’importance particulière donnée par l’Entreprise à un recrutement diversifié et inclusif.

Un travail en collaboration avec la branche conventionnelle sera mis en place pour intégrer des programmes spécifiques visant à accroître la place des femmes dans l’IT. Il permettra d’identifier les leviers et mécanismes susceptibles d’attirer plus de candidatures féminines et de recruter plus de femmes dans l’Entreprise.

Afin de suivre dans le temps la portée des actions entreprises, Transactis fixe comme indicateur chiffré de suivi le nombre et pourcentage de femmes et d’hommes recrutés sur une année en CDI et en CDD.

Article 4 : Actions menées en matière de formation professionnelle

Transactis et ses partenaires sociaux ont conscience que la formation professionnelle est l’un des outils privilégiés afin d’agir en faveur de l’égalité professionnelle. Ainsi tous les salariés doivent avoir des opportunités d’accéder à ces dispositifs.

Actuellement, le taux de participation à la formation des salariés est équilibré entre les femmes et les hommes. Il est donc convenu de maintenir cet effort de formation.

Pour cela, Transactis rappelle la garantie d’un égal accès à la formation professionnelle à tous les salariés, sans considération de genre et de sexe et peu importe les modalités de temps de travail de chacun et chacune. De ce fait, Transactis s’engage à ce que tout salarié revenant d’un congé lié à la parentalité, à la maladie ou à tout autre motif bénéficie de l’intégralité de ses droits liés à la formation.

Pour favoriser cette accessibilité, Transactis poursuit le développement de son offre de formation à distance.

Pour les formations ne pouvant se tenir à distance, Transactis rappelle l’existence des indemnités de contrainte de déplacement (ICD). Celles-ci sont destinées à compenser les éventuelles contraintes d'horaires imposées par les déplacements, la sujétion familiale et les diverses contraintes entraînées par l'éloignement du domicile.

De plus, Transactis mène depuis plusieurs années une politique d’insertion professionnelle et de formation des jeunes talents en favorisant les contrats d’alternance. Par ce dispositif, les jeunes bénéficient d’une formation valorisante, formant un levier d’accès à l’emploi, à la formation et à la qualification.

En ce sens, Transactis s’engage à poursuivre ses efforts en faveur de l’alternance et souhaite y recourir davantage, afin d’attirer et de fidéliser des candidats du sexe sous-représenté.

C’est pourquoi l’Entreprise affirme sa volonté de développer des partenariats avec les universités, écoles d’ingénieurs et autres établissements de formation de l’enseignement supérieur, afin de promouvoir les métiers existants au sein de l’Entreprise auprès des étudiants, et de les accueillir en apprentissage.

Transactis fixe comme indicateur chiffré de suivi le nombre et pourcentage de femmes et d’hommes de l’Entreprise ayant bénéficié d’un dispositif de formation professionnelle.

Article 5 : Actions menées en matière de rémunération effective

Les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels.

De plus, afin de garantir cette égalité salariale, Transactis s’engage à porter une attention particulière à tous les possibles écarts significatifs de rémunération constatés qui pourraient apparaître entre les femmes et les hommes dans les années à venir.

Si un tel écart venait à être constaté, des mesures correctrices seraient mises en œuvre.

Transactis fixe comme indicateurs chiffrés de suivi le pourcentage moyen des augmentations individuelles des femmes et des hommes et le pourcentage de femmes et d’hommes augmentés.

Article 6 : Actions menées en faveur de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle

Transactis reconnaît qu’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail, pour l’ensemble des salariés.

Ce sujet concerne donc tous les collaborateurs et collaboratrices. Son importance fondamentale est à la base des engagements souscrits par l’Entreprise.

Article 6.1 : Recours au télétravail

Transactis rappelle l’existence et l’importance de l’accord d’entreprise portant sur le télétravail, signé le 16 juin 2021 et qui permet, selon la formule choisie, de bénéficier de deux ou trois jours de télétravail par semaine. Cette modalité d’organisation du travail est ouverte à tous les collaborateurs(trices) de Transactis, dans le respect des stipulations de l’accord.

Article 6.2 : Recours au temps partiel

Transactis rappelle le principe d’égalité de traitement entre les collaborateurs(trices) travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel s’agissant de la gestion de la carrière et de la rémunération.

Transactis s’engage à permettre aux salariés à temps partiel le sollicitant de continuer à cotiser pour leur retraite sur la base d’un temps plein, sans modification de la répartition des parts patronale et salariale. Afin d’accéder à ce dispositif, les salariés volontaires devront se manifester auprès de la Direction des Ressources Humaines.

L’Entreprise porte une attention particulière aux demandes de passage à temps partiel choisi afin de concilier vie professionnelle et personnelle avec les impératifs de l’Entreprise.

A cet effet, Transactis s’engage à étudier les possibilités d’évolution de carrière et de promotion sans tenir compte des choix effectués par les collaborateurs(trices) en termes de modularité liée au temps de travail.

Article 6.3 : Mesures prises en matière de parentalité

Transactis s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, le congé maternité ou d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le congé parental d’éducation ne pénalisent pas les salarié(e)s dans leur vie professionnelle.

Article 6.3.1 : Prise en charge intégrale de la rémunération durant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Conformément aux dispositions légales ayant mis en place le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le terme « conjoint » vise aussi le conjoint de même sexe.

Considérant que la prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans son intégralité est une mesure contribuant à la promotion du partage de la parentalité, Transactis s’engage à maintenir intégralement la rémunération du père conjoint ou concubin salarié, ainsi que le cas échéant celle de la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité, pendant qu’il/elle est dans cette situation, à l’issue de sa période d’essai et sous réserve de sa validation.

L’attribution de la part variable de la rémunération résulte notamment de la contribution individuelle des salariés en tenant compte des objectifs et du travail réalisés pendant la période de présence. La prise du congé paternité et d’accueil de l’enfant n’a pas d’incidence sur l’attribution de la part variable de rémunération, cette période de congé étant neutralisée.

L’indicateur chiffré de suivi retenu est le nombre de salariés ayant bénéficié de leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec le maintien intégral de leur rémunération.

Article 6.3.2 : Mesures prises en matière de congé de maternité ou d’adoption

Au terme du congé de maternité ou d’adoption, pouvant être prolongé éventuellement d’un congé parental d’éducation, la/le salarié(e) est réintégré(e) dans son emploi ou dans un emploi similaire.

Tout(e) salarié(e) de retour de congé de maternité ou d’adoption ou de congé parental dès lors qu’il est consécutif aux congés maternité ou d’adoption, bénéficie d’une augmentation de sa rémunération individuelle correspondant aux augmentations générales et collectives auxquelles elles sont éligibles ainsi qu’à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé légal par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, hormis les augmentations liées à un changement de poste et/ou une promotion.

S’agissant de la part variable de la rémunération, la survenance du congé maternité ou d’adoption pendant une partie de l’année ne peut pas en soi constituer un motif d’exclusion du dispositif. L’attribution de la part variable de la rémunération résulte notamment de la contribution individuelle des salariés en tenant compte des objectifs et du travail réalisés pendant la période de présence.

De même, avant ou après la reprise du travail par le ou la salarié(e) revenant d’un congé maternité ou d’un congé parental d’éducation, un entretien est proposé au/à la salarié(e) portant sur ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Si cet entretien est organisé, il donne lieu à la rédaction d’un écrit dont copie est remise au salarié.

Cet entretien pourra, en plus de son contenu légal, donner lieu à un échange sur l’adaptation des objectifs quantitatifs du salarié, chaque fois qu’une telle adaptation est possible, afin que soit neutralisée la période de congé prise au titre de la maternité ou de l’adoption.

Article 6.3.3 : Mesures prises en matière de congé parental d’éducation

Le ou la salarié(e) en congé parental d’éducation bénéficie de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives au congé parental d’éducation.

Par ailleurs, il est précisé qu’au retour du congé parental d’éducation, le ou la salarié(e) retrouve son emploi antérieur ou équivalent, assorti de conditions de rémunération similaires.

Article 6.4 : Organisation d’une conférence sur la prévention du sexisme et des stéréotypes de genre

Afin de lutter contre le sexisme et la construction de stéréotypes sur le lieu de travail et dans la vie familiale, une conférence rassemblant des experts sur ces sujets sera proposée à l’ensemble des collaborateurs(trices).

Par ailleurs, Transactis rappelle la mise en place de référents harcèlement au sein de l’entreprise. Leur identité est précisée par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise et sur l’intranet RH.

Article 7 : Modalités de suivi de l’accord

Sans préjudice des compétences du Comité Social et Economique, une commission de suivi, composée de représentants de la Direction et d’un membre par Organisation Syndicale signataire, se réunira une fois par an, avant la date anniversaire du présent accord.

Un bilan annuel précisera les différents indicateurs chiffrés :

• le nombre et pourcentage de femmes et d’hommes recrutés sur une année en CDI

• le nombre et pourcentage de femmes et d’hommes de l’Entreprise ayant bénéficié d’un dispositif de formation professionnelle ;

• le pourcentage moyen des augmentations individuelles des femmes et des hommes et le pourcentage de femmes et d’hommes augmentés ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié de leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec le maintien intégral de leur rémunération.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans aux termes desquels il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il entrera en vigueur le 1^er décembre 2021.

Il se substitue et remplace l’accord existant relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédant le terme de l’accord, afin d’examiner les conditions de son renouvellement.

Article 9 : Modalités de révision du présent accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.

Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient contraignantes et susceptibles, de fait, d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions de cet accord et d’accroître les obligations de Transactis, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les conséquences sur l’accord.

Article 10 : Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Transactis, conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par voie électronique en deux exemplaires, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de Transactis. Le deuxième exemplaire, anonymisé, sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne (www.legifrance.gouv.fr).

Un original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Il sera accessible aux collaborateurs de Transactis sur l’Intranet de l’Entreprise.

Enfin, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Nanterre, le 22 novembre 2021 en 4 exemplaires originaux

Pour TRANSACTIS,

Président

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

Délégué Syndical Délégué Syndical