Accord d'entreprise "Protocole d'Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez HARSCO METALS & MINERALS FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIA f/ONS

ANNUELLES 0BLIGATOIRES 2023

Entre:

HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS Etablissement de Desvres, représenté par

en sa qualité de Directeur d'Exploitation, ·

D'une part;

Les délégués syndicaux de l'établissement Nord :

Monsieur, Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

Monsieur, Délégué Syndical C.F.T.C.

Monsieur, Délégué Syndical C.G.T.

Monsieur, Délégué Syndical F.O.

D'autre part ;

PREAMBULE

En accord avec les dispositions de l'Article L.2241-1 du Code du Travail, Ia Direction Harsco Metals & Minerals France - Etablissement de Desvres a engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps et !'organisation du travail. A l'issue des réunions des 28 novembre 2022 et 07 décembre 2022, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentations générales

A compter du 1er janvier 2023, le salaire de base brut mensuel de l'ensemble des salariés en CDI

et CDD Harsco présents à l'effectif de l'établissement Nord au 1er janvier 2023, et ayant une

ancienneté de 12 mois continue, sera augmenté de 3% ce qui, compte tenu de l'augmentation

générale de 2,01% appliquée par anticipation au 1^er août 2022, porte le pourcentage d’augmentation générale du salaire de base brut mensuel à 5,01%.

ARTICLE 2 : Prime de fin d'année

Le montant de Ia prime de fin d'année est porte à 115% d'un salaire de base brut mensuel.

Les modalités de versement et les critères d'application de Ia prime de fin d'année restent inchangés.

ARTICLE 3 : Indemnités de paniers

Lors de Ia négociation du présent accord, il a été convenu entre les organisations syndicales et Ia

Direction Ia revalorisation des paniers au 1er janvier 2023 comme suit :

• Augmentation des paniers de jour de 0,40€ pour les porter à 3,80€ ;

• Augmentation des paniers de nuit de 0,40€ pour les porter à 7,00€

ARTICLE 4 : Egalite de traitement entre les hommes et les femmes

Apres étude des informations sociales demandées, Ia Direction et les partenaires sociaux n'ont pas constaté d'inégalité de traitement au sein d'une même catégorie entre les hommes et les femmes.

II est cependant convenu de solliciter, dans toute procédure de recrutement à venir, des candidatures féminines afin de travailler à une meilleure mixité sociale, notamment dans les

catégories « Ouvriers et Cadres ». De même une attention particulière sera portée Iors de l'embauche pour ne pas créer de déséquilibre entre Ia rémunération des hommes et des femmes.

ARTICLE 5 : Autres dispositions

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ont été abordés et ont amené les conclusions suivantes :

• L'entreprise s'engage à considérer au mieux Ia position des travailleurs handicapés et à

utiliser les aides qui lui sont offertes visant à améliorer Ia situation des travailleurs

handicapés dans l'entreprise.

• Les départs à Ia retraite sur des postes opérationnels seront susceptibles d'être remplacés

par l'embauche d'un intérimaire ou d'une mutation interne d'une autre région du groupe.

ARTICLE 6 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur Ia plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« Télé Accords ») et du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Grande-Synthe, le 16 décembre 2022

En sept exemplaires

Directeur d’Exploitation Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

Délégué Syndical C.F.T.C.

Délégué Syndical C.G.T.

Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical F.O.