Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 14/12/2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE BMVIROLLE" chez BMV - BMVIROLLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BMV - BMVIROLLE et le syndicat CFDT et CFTC le 2021-06-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T06921017134
Date de signature : 2021-06-25
Nature : Avenant
Raison sociale : BMVIROLLE
Etablissement : 47998091400010 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (2019-12-06)
Accord d'entreprsie relatif au fonctionnement des comités social et économiques d'établissement et du comité social et économique central (2019-06-28)
accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein de la société BMVIROLLE (2018-12-14)
ACCORD D'ENTREPRISE POUR LE RATTACHEMENT DE L'ETABLISSEMENT DE CHAMPAGNEUX POUR LE CSE (2023-10-06)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-25
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14/12/2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE BMVIROLLE
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société BMVirolle
Anonyme
Au capital de 10 040 000 Euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) –30 à 40 rue Pierre Sémard,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon
Numéro SIRET : 479 980 914 000 10
Représentée par M. XXXX en sa qualité de Président Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
Il est rappelé que suivant l’article 1 de l’accord d’entreprise du 14/12/2018 les périmètres des CSE d’établissements ont été définis.
Par suite de l’ouverture en juillet 2021 d’un nouvel établissement sis à Saint Quentin Fallavier (38), les parties ont convenu de rattacher ce dernier au CSE de l’établissement de Saint Priest dont le périmètre devient :
Saint-Priest (agence et siège), Lyon, Saint-Etienne, Moins, Saint Quentin Fallavier.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 14/12/2018 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord d’entreprise du 24/12/2018.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire, à la secrétaire du CSE central et au secrétaire du CSE de l’établissement de Saint-Priest.
Fait à Saint Priest
En 6 exemplaires
Le 25 juin 2021
Pour la société BMVirolle
XXXX – Président Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXX – Délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale CFTC
XXXX – Délégué syndical
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