Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'entreprise du 12 décembre 2008 et son avenant du 28 décembre 2016" chez BMV - BMVIROLLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BMV - BMVIROLLE et le syndicat CFTC et CFDT le 2022-12-09 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T06922023828
Date de signature : 2022-12-09
Nature : Avenant
Raison sociale : BMVIROLLE
Etablissement : 47998091400010 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Accord d’entreprise relatif à la prise de jours de congés payés (2020-04-03)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES (2021-04-06)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-09
| AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 DECEMBRE 2008 ET SON AVENANT DU 28 DECEMBRE 2016 |
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BMVirolle
Anonyme
Au capital de 10 040 000 Euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69 800) – 30 à 40, rue Pierre Sémard
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon
Numéro SIRET : 479 980 914 00010
Représentée par ……………………….. en sa qualité de Président Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par ……………… en sa qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par …………………… en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il est rappelé que le régime de prévoyance de la société BMVirolle résulte d’un accord d’entreprise du 12 décembre 2008 modifié par son avenant du 28 décembre 2016.
ARTICLE UNIQUE :
***
Les autres dispositions de l’avenant du 28 décembre 2016 à l’accord d’entreprise du 12 décembre 2008 non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
***
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les parties conviennent de se rencontrer pour assurer le suivi du présent avenant à la demande de chacune d’elles.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-après.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et à la Secrétaire du CSE central.
Fait à Saint Priest
En 6 exemplaires
Le 9 décembre 2022
Pour la société BMVirolle Pour la CFDT Pour la CFTC
…………………………. ……………….. …………………..
Président Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical
Société BMVirolle
| ANNEXE A L’AVENANT DU 9 DECEMBRE 2022 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 DECEMBRE 2008 ET SON AVENANT DU 28 DECEMBRE 2016 |
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