Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MB VI LYON - MERCEDES-BENZ V.I LYON (Siège)

MERCEDES-BENZ VI LYON

Accord collectif

sur le versement d'une prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

ENTRE :

la SociÉtÉ : MERCEDES-BENZ VI LYON

SAS au capital de 4 000 000 Euros

N° SIRET : 480 011 360 00025

dont le siège SOCIAL est situé : ZAC DES GRANDES TERRES – BP 210

69742 GENAS CEDEX

représentée par : Le Directeur Général

d'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

Syndicat : Délégué Syndical CFDT

d'autre part.

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires :

Pour bénéficier de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

- le salarié devra être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018.

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut

Article 2 Montant et modulation de la prime

1 - Le montant de la prime est modulé comme suit pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018 :

• Salariés dont la classification est inférieure ou égale à l’échelon 2 50 €

• Salariés dont la classification est supérieure à l’échelon 2 : 200 €

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

2 - Le montant de la prime est calculé prorata temporis pour les salariés ayant intégré l’entreprise en cours d’année.

III. Durée de l’accord et versement de la prime :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

IX. Révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

X. Formalités de dépôt de l’accord et publicité auprès des salariés :

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de Prud’hommes.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Genas, le 12 février 2019, en 3 exemplaires.

Signatures :

Directeur Général Délégué Syndical CFDT