Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LE PARIS BEAUVAIS - TRANSPORTS PARIS BEAUVAIS (LE PARIS BEAUVAIS)
Cet accord signé entre la direction de LE PARIS BEAUVAIS - TRANSPORTS PARIS BEAUVAIS et le syndicat CFTC et CGT-FO et UNSA le 2020-12-07 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et UNSA
Numero : T09321006327
Date de signature : 2020-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : LE PARIS BEAUVAIS
Etablissement : 48002643400039 LE PARIS BEAUVAIS
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-07
Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
La Société Transports Paris Beauvais
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du Directoire,
Et
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,
Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,
Et
L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical
Préambule
Souhaitant s'inscrire dans le dispositif prévu par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, la société TPB a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Dans ce cadre, l'entreprise a défini avec les organisations syndicales représentatives les modalités de distribution de cette prime, modalités qui font l’objet du présent accord.
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d'un contrat de travail au 1er décembre 2020
Perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200 euros.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée avec les salaires du mois de décembre 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Dépôt de l'accord
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
- Version intégrale du texte signé en format pdf
- Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
- Acte d’occultation motivé
- Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Beauvais
Le 07 décembre 2020.
La Société Transports Paris Beauvais
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président du Directoire,
L’Organisation Syndicale UNSA représentée par ,
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ,
L’Organisation Syndicale FO représentée par ,
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