Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez POLE SANTE LEONARD DE VINCI (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI

Entre les soussignés :

La S.A. PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI, au capital de 14.922.138 €, dont le siège est situé à CHAMBRAY-LÈS-TOURS, 1 avenue du Professeur Alexandre Minkowski – BP 70 560 - 37175 – Cedex

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur général,

D’une part

ET

Les organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Y

• Le syndicat CFTC, représenté par Madame Z

Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet.

D’autre part

Vu

• L’accord d’entreprise sur les salaires en date du 24 janvier 2008, l’avenant du 10 juillet 2008,

• les protocoles d’accord du 7 novembre 2018, du 7 octobre 2019 et du 8 décembre 2020 ;

• L’accord de transposition pour la mise en place de la convention collective FHP en date du 18 avril 2002.

et après avoir exposé ce qui suit :

La Direction de la SA Pôle Santé Léonard de Vinci a réuni, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les délégués syndicaux, accompagnés de salariés, les 30 septembre, 12 novembre et 29 novembre 2021

La Direction a présenté aux organisations syndicales les chiffres d’activité, la masse salariale et les indicateurs sociaux au 31 août 2021 puis une synthèse de l’activité au 30 septembre 2021.

L’année 2021, comme l’année précédente, est toujours perturbée par l’épidémie du COVID-19. Dans ce contexte, l’ensemble du personnel de PSLV a bénéficié de revalorisations salariales financées en partie par les pouvoirs publics, les indemnités Ségur 1 et 2. Cependant, une part importante des revalorisations liées au indemnités et primes « Ségur » restent à la charge de l’entreprise, pour un coût annuel de l’ordre de 500 K€.

Au niveau de la FHP, il n’y a pas eu de revalorisation de la valeur du point conventionnel en 2021.

La valeur du point conventionnel est donc de 7,05€ depuis le 1^er janvier 2018.

Tenant compte de ce contexte, la Direction de la SA Pôle Santé Léonard de Vinci a engagé des négociations avec les partenaires sociaux et a décidé de privilégier les personnels paramédicaux cette année.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de la SA Pôle Santé Léonard de Vinci.

Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail. Il complète la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 et l’accord d’entreprise du 24 janvier 2008.

Il est convenu d’appliquer au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021 les mesures suivantes :

• 1/ Instauration d’une prime catégorielle « SEGUR-PSLV pour le personnel paramédical :

Cette prime sera versée mensuellement aux salariés désignés ci-dessous et fera l’objet d’une ligne distincte sur leur bulletin de paie. Elle se rajoutera donc aux lignes « Indemnité Ségur et « Revalorisation salariale Ségur 2 ».

La « Prime Ségur-PSLV » sera versée indifféremment aux CDI et CDD et sera propositionnelle au temps de travail.

Pour un salarié à temps plein et appartenant aux catégories de personnelles suivantes, le montant mensuel sera de :

• 54 € brut / mois : Infirmier(e)s, IBODE, IDE Bloc

• 19 € brut / mois : Aides-Soignant(e)s, Auxiliaires de puériculture, ASH faisant fonction d’Aide-Soignant(e).

Cette mesure sera appliquée à compter du 1^er janvier 2022. Le coût annuel de cette mesure représente 300 K€ par an.

• 2/ Créations de postes soignants de nuit en renfort :

Tenant compte des conditions de travail particulières des salariés de nuit et des difficultés de recrutement et de remplacement de ces salariés, il a été décidé de créer des postes supplémentaires d’IDE et d’Aide-Soignant en contrat à durée indéterminée.

Ainsi,

• un(e) aide-soignant(e) supplémentaire sera embauchée afin de venir renforcer principalement les services de Médecine ou de pallier à une absence imprévue d’une collègue aide-soignante.

La présence de cette aide-soignante sera quotidienne 7 jours / 7 et nécessite le recrutement de 2.75 Salariées AS en équivalent temps plein (2.75 ETP).

• un(e) infirmier(e) supplémentaire sera embauchée afin de venir renforcer dans les services de soin ou de pallier à une absence imprévue d’une collègue IDE.

La présence de cette IDE sera quotidienne 7 jours / 7 et nécessite le recrutement de 2.75 salariées IDE supplémentaires en équivalent temps plein (2.75 ETP).

Cette mesure sera appliquée dès la signature de ce protocole d’accord, sous réserve du recrutement effectif des salariés. Le coût annuel de cette mesure représente 290 K€ par an (recrutement de 5.5 ETP supplémentaires).

Article 3 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des deux parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 4 - Communication de l’accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 5 – Publicité de l’accord 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de TOURS, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Chambray-lès-Tours le 6 décembre 2021

Mme Z M. X

Représentante du Syndicat CFTC Directeur Général

M. Y

Représentant du Syndicat CGT