Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'EXERCICE 2022 INEO CENTRE" chez SOCIETE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES - INEO CENTRE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2022

INEO CENTRE

Entre :

Entre la société INEO CENTRE dont le siège social est situé 14, rue de la Fonderie – PA des Montées à ORLEANS (45073) (cotisations versées sous le N° 45052107911112 auprès de l’URSSAF d’ORLEANS - Immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le N° 480 108 034), représentée par Monsieur [….] agissant en qualité de Directeur Délégué

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

1. CFDT représentée par ses délégués syndicaux [….]

2. CGT représentée par ses délégués syndicaux […]

3. CFTC représentée par ses délégués syndicaux […]

4. CFE CGC représentée par ses délégués syndicaux, […],

D’autre part,

Une NAO a été conduite au niveau « central » avec pour objectifs de définir des directives communes à l’ensemble des filiales du groupe. Ces réunions ont fait l’objet d’un accord.

La Direction générale de l’UES Engie Ineo et les Organisations syndicales centrales ont alors arrêté des principes et mesures consignés dans un document intitulé « Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2022 suite à la mise en application de la clause de revoyure ».

Dans le prolongement de la NAO conduite au niveau « central » est conduite une NAO « locale » au niveau de la Direction Déléguée INEO CENTRE. Les dispositions arrêtées ci-après constituent un complément des mesures arrêtées par la Direction Générale.

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée, pour l'année 2022, selon le calendrier des réunions suivant :

• 1ère réunion le 21/12/2021;

• 2ème réunion le 10/01/2022;

• 3ème réunion le 20/01/2022 ;

• 4^ème réunion le 07/02/2022.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la direction aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur ainsi qu’aux principes arrêtés chaque année.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2211-1 et suivants du code du travail, notamment les articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il concerne l’ensemble des collaborateurs de la Société INEO CENTRE en contrat à durée indéterminée à temps complet et présents du 01/01/2021 au 01/01/2022.

2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée sur l’année civile 2022, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3. Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 31/03/2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022.

Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1^er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2022  :

• pour les OUVRIERS et ETAM : dates de versement des GFA selon les usages en vigueur au sein des sociétés concernées ; novembre 2022 

• pour les IAC : versement en mars 2023 des PVA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

4. Budget

En complément des mesures arrêtées par la Direction Générale et les Organisations syndicales en central:

Pour la société Ineo Centre et ses établissements le budget de revalorisation salariale pour l’année 2022 est fixé à 3 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2021 au 01/01/2022) pour les Cadres, Etam et Ouvriers.

Nous distinguerons cette année 2 enveloppes :

• Enveloppe de mars avec effet rétroactif au 01/01/2022, au titre des augmentations individuelles dites « classiques »

• Une enveloppe annuelle sans effet rétroactif pour toute augmentation intervenant en cours d’année

Ce budget intégrant l’ensemble des mesures salariales, à l’exclusion des changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) et des effets de l’application du salaire mensuel brut minimum INEO. Ce budget intègre les évolutions des minimas régionaux et ne comprend pas d’augmentation générale.

Il est convenu que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 35 € bruts pour un salaire temps plein.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : compris dans l’ enveloppe

• Évolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : compris dans l’enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre): traitement hors enveloppe

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement en cas de reprise de travail et à cette échéance.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Mesures UES ENGIE Ineo : « La Direction précise qu’à compter du 01/01/2022 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet de sera inférieur à 1800 €. »

5. Minimas annuels applicables en Région Centre Val de Loire et Nouvelle Aquitaine

S’ agissant des minimas annuels travaux publics, ceux-ci seront appliqués avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 ;

L’accord sur l’harmonisation des avantages annexes à la rémunération signé le 16 décembre 2016 au sein d’Ineo Centre nouveau périmètre prévoit l’harmonisation des barèmes FRTP des indemnités petits déplacements sur l’ensemble du périmètre avec la détermination chaque année d’une grille de référence. (Centre Val de Loire et Nouvelle Aquitaine)

Le barème des IPD (indemnités petits déplacements) est annexé au présent accord.

Concernant les salaires minimums annuels, les minimas de chacun des périmètres s’appliqueront.

6. Indemnités de grand déplacement

• Indemnité de grand déplacement  région parisienne Marseille, Lyon, Bordeaux: 108 €/ jour

• Indemnité de grand déplacement hors région parisienne : 89€/ jour

• Indemnité de grand déplacement, villes touristiques (juillet/ août) : 90€/ jour

• Indemnité grand déplacement minoré dernier jour : 19.50€/ jour

7. Egalité professionnelle

La Direction d’Ineo Centre réaffirme son engagement son engagement dans la lutte contre toute forme de discrimination, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet.

8. Autres thèmes échangés durant le processus de négociation :

• La prime dite de cooptation (parrainage) mise en place a été révisée et porte notamment sur l’ensemble des postes à pourvoir, éligibles à cette prime. Montant de la prime à 500€.

• En vue d’améliorer notre taux de transformation des contrats d’alternance en CDI/ CDD, les collaborateurs en contrat d’alternance feront l’objet d’une attention particulière par la mise en place des People Review Alternants en avril. Une synthèse de ces PPR alternants sera présentée en comité formation.

• Retraite : en vue d’accompagner nos salariés de 58 ans et plus à préparer leur retraite, des réunions d’information animées par la PRO BTP seront mises en place dans les Agences.

• Ouverture d’une discussion sur le fonctionnement actuel du lavage des bleus de travail

• L’ouverture des négociations sur notre accord d’Intéressement.

9. Publicité

Le présent accord sera adressé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Ineo Centre. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale contre récépissé de remise ainsi qu’au secrétaire du CSE-E.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage au sein des Agences et Centre de Travaux.

Fait en 6 exemplaires à Orléans, le 08/02/2022.

Pour la Direction,

[…]

Pour les organisations syndicales,

La CFDT,

La CGT,

La CFTC,

La CFE- CGC

Annexes :

• ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2022 SUITE A MISE EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVOYURE

• REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

• SALAIRES MINIMUM FRTP PAR REGION POUR 2022

• BAREMES DES IPD ET IGD 2022