Accord d'entreprise "ACCORD CONGES PAYES" chez FLET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FLET et les représentants des salariés le 2020-12-02 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97220001190
Date de signature : 2020-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : FLET
Etablissement : 48012213400012 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-02
ACCORD D’ENTREPRISE CONGES PAYES
Préambule
Dans le contexte de la crise du coronavirus et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société, à l’ensemble des salariés.
Article 2 Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’entreprise pourra imposer aux salariés, la date de prise de six jours de congés payés acquis, entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.
Les congés payés visés aux termes du présent accord, sont ceux acquis au plus tard le 31 mai 2020.
Article 3 Modalités de fixation des jours de congés payés
L’entreprise pourra soit :
- Imposer la date de un à de six jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée
- Modifier la date de prise de un à six jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.
Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins un jour ouvrable avant la date finalement retenue, par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 4 Dispositions générales
Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents, dont un exemplaire sur support électronique.
Fait à Ducos
Le 24/11/2020
En 5 exemplaires.
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