Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle à longue durée" chez EQUIP'MEN

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

EQUIP’MEN société par action simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 480.189.364, dont le siège social est situé
5 avenue du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMÔNE,
Représentée par … agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,

Et,
le Comité Social et Economique représenté par M. … élu titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique aux dernières élections professionnelles,
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société EQUIP’MEN, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

A ce jour, la situation engendrée par le COVID-19 a un impact sur les décisions d’investissement de nos clients (dépanneurs et loueurs de plateaux porte-voitures).

Une forte proportion d’entre eux attendent de voir comment évolue la situation sanitaire et ses effets sur l’économie générale avant d’investir dans du matériel neuf.

Si à l’heure actuelle, le marché est inférieur à ce qu’il a été ces dernières années, nous pensons qu’il devrait retrouver son dynamisme dans les années à venir.

C’est pourquoi, cet accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée nous semble opportun.

Article 1^er - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l ’ensemble des établissements de la société EQUIP’MEN situés en France, qui exercent les activités suivantes :

• La recherche et l’étude de tous problèmes de transport, manutention, fabrication, pollution, nuisance, environnement, ou intéressant l’activité industrielle en général ;

• La production ou la diffusion de procédés ou matériels touchant le transport, la manutention, la fabrication, la pollution, la nuisance, l’environnement ou intéressant l’activité industrielle en général, et de la manière la plus étendue, et plus particulièrement, la fabrication et la distribution d’appareils de levage, manutention et de traction ;

• toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, ou à tous objets similaires ou annexes ou susceptibles d’en favoriser le développement ou de le rendre plus rémunérateur.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif
d’activité partielle de longue durée au sein de la société EQUIP’MEN. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 - Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er mars 2021 pendant une période de 36 mois, dans la limite de 24 mois consécutifs.

Article 5 – Réduction de l’activité

En application de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 et de l’article 4 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif prévu par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 6 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société EQUIP’MEN percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 7 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci –après pris par la société EQUIP’MEN.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la
DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8 - Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise la société EQUIP’MEN s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat
pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9 - Formation professionnelle

La société EQUIP’MEN s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

• Elle proposera une formation à tous les salariés placés dans le dispositif.

Titre III – Dispositions finales

Article 10 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er mars 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au plus tard le 28 février 2024.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.

Article 11 - Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 12 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 12 décembre 2023), un élu titulaire du Comité Social et Economique représentant plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles ainsi que la direction de la société EQUIP’MEN ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, à défaut un élu titulaire du Comité Social et Economique représentant plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles ainsi que la direction de la société EQUIP’MEN.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Tous les 3 mois à l’occasion de la réunion du Comité Social Economique,

• Par courrier recommandé adressé au siège social de EQUIP’MEN.

Article 14 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis
au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Saint-Jory, le 21/09/2020 ,
en 3 exemplaires,

Directeur Général Délégué du Comité Social et Economique

Annexe accord sur l’APLD

Liste des établissements

• Siège social : SIRET 48018936400031

EQUIP’MEN - 5 avenue du Vert galant – 95310 SAINT-OUEN-L’AUMONE

• Etablissement : SIRET 48018936400023

EQUIP’MEN - 37 chemin de Casselèvres – 31790 SAINT-JORY