Accord d'entreprise "ACCORD CONGES PAYES EN JOURS OUVRABLES ET SUR L'ANNEE CIVILE" chez M+ MATERIAUX (Siège)

ACCORD M+ MATERIAUX SAS

Congés payés en jours ouvrables

ET SUR L’ANNEE CIVILE

Entre les soussignés,

La société M+ MATERIAUX, société par actions simplifiée, au capital social de 19 737 600 euros, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° 480 211 671, dont le siège social est sis 54 Cami La Gran Selva, 66530 CLAIRA, représentée par son Directeur Général Délégué,

D'une part,

ET :

La majorité des membres titulaires au CSE,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Société M+ MATERIAUX développe une activité de négoce de matériaux de construction et exploite à ce titre 52 agences dans le Sud-Est, le Sud-Ouest et le Centre-Ouest de la France.

En raison de modifications de systèmes d’information, d’exploitation de la paie et des RH, la Société a fait savoir aux membres du Comité social et économique, son souhait de négocier un accord relatif à la période d’acquisition et aux modalités de décompte des congés payés.

La Société n’étant pas dotée de délégué syndical, il a été proposé au Comité social et économique de négocier le présent accord dans les conditions de l’article L2235-25 du code du travail et les membres du CSE ont indiqué vouloir engager des discussions et conclure le présent accord sans recourir à un mandat.

La Société M+ MATERIAUX applique à ce jour en matière de congés payés :

• Un décompte en jours ouvrés et non en jours ouvrables,

• Une période d’acquisition des congés payés du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante,

• Une période de prise de congés correspondant à la période légale, soit du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

Néanmoins, les sociétés du Groupe SAMSE, auquel la société M+ MATERIAUX appartient, procèdent au décompte en jours ouvrables et sur l’année civile.

A l’issue de deux années de pratique et de suivi administratif par l’intermédiaire d’un système informatique de gestion des temps et de l’activité (KELIO), il s’est avéré que le décompte et la prise de congés payés en jours ouvrés n’étaient plus adaptés aux systèmes d’information, et qu’en outre, les périodes de prise de congé n’étaient pas conformes aux pratiques, dès lors que les salariés « posent » leurs congés payés selon leur souhait.

En outre, compte tenu du fait que certaines agences sont ouvertes le samedi, un grand nombre de salariés peut être amené à réaliser des semaines de travail de 6 jours.

Les congés, étant saisis directement par les salariés dans le logiciel de gestion des temps avec transfert des évènements sur le logiciel de paie, l’application d’un décompte en jours ouvrables permet une saisie et une imputation correctes pour ces salariés.

Par ailleurs la perspective de mise en place d’un nouveau système informatique de paie au 1^er janvier 2022 nous impose une certaine convergence au sein des différentes filiales du groupe SAMSE afin de simplifier le paramétrage et la gestion et il est donc apparu plus pertinent de décompter les congés par année civile et non plus en année 1^er juin/31 mai.

C’est l’objet du présent accord.

Article 1 –Modalités de décompte

Pour mémoire :

1. Les jours ouvrés correspondent aux jours pendant lesquels l’entreprise est censée être ouverte (habituellement du lundi au vendredi) soit 5 jours ouvrés par semaine.

Les deux jours de repos hebdomadaire ne sont pas décomptés dans les jours de la semaine.

Le salarié a droit à cinq (5) semaines de congés payés par année complète,

Soit 5 semaines de 5 jours ouvrés = 25 jours ouvrés de congés

Il acquiert 2.08 jours ouvrés de congés par mois de travail complet correspondant à

25 jours ouvrés de congés / 12 mois = 2.08 jours ouvrés

2. Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine sauf :

• le jour de repos hebdomadaire (le dimanche selon la Convention collective) ;

• les jours fériés légaux chômés

Ainsi, dans une semaine sans jour férié chômé, on compte 6 jours ouvrables. Le samedi est un jour ouvrable, à décompter dans les jours de la semaine (qu’il soit travaillé ou non).

Le salarié a droit à cinq (5) semaines de congés payés par année complète :

Soit 5 semaines de 6 jours ouvrables = 30 jours ouvrables

Il acquiert 2.5 jours ouvrables par mois de travail complet correspondant à

30 jours ouvrables de congés / 12 mois = 2.5 jours ouvrables

Alors que notre Société comptabilisait les jours de congés suivant la méthodologie d’un décompte de jours ouvrés (soit 2,08 jours par mois), la Société entend modifier cette comptabilisation, dès le 1^er juin 2021, pour passer à un décompte ouvrable (2,5 jours par mois travaillé).

Les salariés de M+ MATERIAUX continueront de bénéficier de congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 2 – Conséquences de la modification de la méthode de décompte en jours ouvrables

Jusqu’au 31 mai 2021, les congés continuent à s’acquérir à concurrence de 2,08 jours par mois de travail.

A compter du 1^er juin 2021, les jours de congés acquis sous forme ouvrés, seront recalculés en ouvrables.

Par exemple, un salarié qui disposait de 25 jours ouvrés de congés payés se verra doté de 30 jours de congés payés ouvrables, et un salarié qui disposait de 10 jours ouvrés se verra doté de 12 jours ouvrables.

Article 3 – Modification de la période d’acquisition des congés payés

Comme exposé en préambule, la période d’acquisition pratiquée dans la Société jusqu’alors était du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante, de sorte qu’un salarié acquiert un total de 25 jours ouvrés par année travaillée complète.

A compter du 1^er juin 2021, les parties conviennent de modifier la période d’acquisition.

La nouvelle période d’acquisition est fixée du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, et sera désormais fixée du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 4 – Période d’acquisition transitoire 2021

Pour la période du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021, il sera instauré un compteur transitoire, figurant au compteur N-2 des bulletins de paie des salariés.

Ainsi, par théorie, les salariés bénéficieront d’un compteur transitoire de 17,5 jours au 31 décembre 2021 (soit 2,5 jours du 1^er juin au 31 décembre).

Article 5 – Période de prise de congés

Par dérogation aux dispositions L3141-13 du code du travail, les Parties conviennent de déterminer que la période de prise de congés est fixée tout au long de l’année, soit du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année, et ce, afin de favoriser les souhaits de départs des salariés.

Par suite, le congé principal qui ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables, pourra être pris tout au long de l’année, selon les souhaits du salarié et en accord avec son Responsable hiérarchique.

Il sera demandé, au cours de la période d’acquisition transitoire soit jusqu’au 31 décembre 2021, de prendre des jours de congés acquis antérieurement au 1^er juin 2020, et ce à concurrence d’un congé minimal de trois (3) semaines complètes, et ce, afin que le report de la période d’acquisition transitoire puisse reprendre une périodicité calée sur l’année civile.

Article 6 – Date d’effet

Le passage de la gestion des congés en jours ouvrables sera effectif à compter du 1^er juin 2021, date qui correspond au changement de période d’acquisition et de prise des congés payés.

La période d’acquisition des congés payés ainsi que la période de prise des congés payés seront modifiés au 1^er janvier 2022.

Article 7 – Signature

Le présent accord a été validé et signé par les membres titulaires lors de la réunion du Comité Social et Economique du 18 mars 2021.

Il sera affiché dans les agences et publié sur l’Intranet du Groupe.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Claira,

En 10 exemplaires

Le 18 mars 2021