Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la mise en place de l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi" chez SODISTRA (Siège)

accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE SODISTRA

Entre :

La Société par actions simplifiées SODISTRA

dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel - 53200 CHÂTEAU GONTIER

représentée par Monsieur XXX

d’une part,

Et

Les délégués du personnel au Comité social et économique,

xxxxxxxxxxxxxxxxx pour le 1^er collège et

xxxxxxxxxxxxxxxxxx pour le 2^nd collège,

d’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article 1. Champ d’application de l’accord 3

Article 2. Activités et salariés concernés par le dispositif APLD 3

1. Activités de l'entreprise concernées par l'APLD 3

2. Salarié de l'entreprise concernés par l'APLD 3

Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale 4

Article 4. Délai de prévenance 4

Article 5. Indemnisation 5

Article 6. Engagements en matière d’emploi 5

Article 7. Engagements en matière de formation professionnelle 5

1. Engagements en matière de formation professionnelle 5

2. Engagement en termes de financement des périodes de formation suivie dans le cadre de l’APLD 6

Article 8. Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 6

Article 9. Durée d’application de l’activité réduite 6

1. Date de début du recours au dispositif 6

2. Durée de recours au dispositif 6

Article 10. Dispositions finales 6

1. Durée de l’accord 6

2. Révision 7

3. Dépôt et publication 7

4. Validation de l’accord collectif 7

Article 11. Modalités d’information des salariés 8

Préambule

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « APLD ») au sein de l’entreprise SODISTRA.

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C’est dans ce contexte que la Société a choisi de négocier le présent accord portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

Avant de négocier le présent accord avec les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, le CSE a été consulté sur la mise en place de l’activité partielle longue durée au sein de la Société SODISTRA. A l’issue de la réunion qui s’est déroulée le 8 décembre 2022, le CSE a émis un avis favorable.

A l’issue de cette réunion de négociation avec les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, le présent accord a été conclu le 12 décembre 2022.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif institue l'APLD au niveau de l'entreprise et s’applique au sein de l’entreprise SODISTRA.

2. Activités et salariés concernés par le dispositif APLD

   1. Activités de l'entreprise concernées par l'APLD

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.

Ainsi, le présent accord collectif concerne les activités suivantes :

• Achats

• Production

• Bureau d’études

• Pose

  2. Salarié de l'entreprise concernés par l'APLD

L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent article sont concernés par le dispositif d’APLD. Le nombre total de salariés concernés par l’activité réduite pour le maintien en emploi s’élève à 49 personnes.

Le nombre de salariés pour chaque activité est mentionné à titre indicatif.

Service	Atelier/secteur	Effectif
Achats SSE	Planification SSE	1 1
Bureaux Etudes	Chiffrage	3
Bureaux Etudes	Exécution - dessin	4
Bureaux Etudes	Exécution - Usinage	1
Production	Assemblage	16
Production	Assemblage matériel	3
Production	Magasinier cariste	1
Production	Moulage	4
Production	Panneaux	2
Production	Ponçage	2
Production	Maintenance	2
Production	Usinage	1
Pose		8

Tous les salariés de l’entreprise SODISTRA affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quel que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat d’alternance…).

Les salariés susceptibles de remplacer un salarié à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou d’un départ anticipé pour une durée indéterminée (notamment démission, rupture conventionnelle…) pourront également bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique.

3. Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services afin de répondre aux besoins de l’entreprise SODISTRA.

S’adaptant à la situation de l’entreprise, la réduction de la durée de travail ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du présent accord.

4. Délai de prévenance

Les salariés seront informés de leur planning et donc des dates de l’activité partielle dans un délai de 5 jours calendaires, selon les modalités prévues par l’accord relatif à la durée du travail au sein de la Société SODISTRA.

Lorsque des caractéristiques particulières de l’activité le justifient ; les salariés seront informés de la modification des dates d’APLD dans un délai réduit de 1 jour ouvrable. Les circonstances liées à ce délai sont précisées ci-après :

• Travaux urgents liés à la sécurité

• Commandes nouvelles ou modifiées (délai, volume, caractéristiques)

• Nouvelles commandes présentant un caractère d’urgence

• Difficultés d’approvisionnement

• Difficultés liées à des intempéries ou des sinistres

• Problèmes techniques ou matériels, pannes

• Absentéisme d’une personne clé dans l’effectif

• Absentéisme collectif anormal.

5. Indemnisation

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire correspondant à 75 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

6. Engagements en matière d’emploi

Dans le cadre du dispositif APLD mis en œuvre par le présent accord, l’entreprise SODISTRA s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements pour motif économique concernant les emplois des salariés visés à l’article 2.2 du présent accord et ce durant la durée prévue à l’article 9 du présent accord.

7. Engagements en matière de formation professionnelle

   3. Engagements en matière de formation professionnelle

Conscient de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage à :

• Recevoir en entretien tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle qui en fait la demande pour qu’il puisse exprimer ses besoins en formation.

• A proposer une formation à 50% des salariés effectivement placés en APLD en application du présent accord, et ce pendant leur période d’activité partielle.

• A assister le salarié dans la recherche de financement complémentaire auprès de l’opérateur de compétences dont dépend la Société, lorsque le salarié a bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle et qu’il réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations pour laquelle ou lesquelles il a mobilisé son compte personnel formation (CPF) et dont le coût de la formation est supérieur aux droits acquis au titre du CPF.

  4. Engagement en termes de financement des périodes de formation suivie dans le cadre de l’APLD

Il est précisé qu’un salarié en formation, pendant les heures chômées dans le cadre du dispositif mis en œuvre par le présent accord sera rémunéré à 100% et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif.

8. Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Le comité social et économique de la Société SODISTRA est informé tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur :

• les activités et salariés concernés par le dispositif,

• le nombres d’heures chômées,

• le suivi des engagements en matière d’emploi

• le suivi des engagements en matière de formation professionnelle.

Cette information sera délivrée au comité social et économique, à l’occasion d’une réunion du CSE, à l’issue de laquelle un compte rendu sera rédigé sur ce point.

9. Durée d’application de l’activité réduite

   5. Date de début du recours au dispositif

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1^er février 2023.

6. Durée de recours au dispositif

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois.

Il a pour terme le 31 juillet 2023.

10. Dispositions finales

    7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi soit jusqu’au 31 juillet 2023.

Il entrera en vigueur au 1^er février 2023.

Il prendra fin de plein droit et cessera définitivement de produire effet au 31 juillet 2023.

Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

8. Révision

Sous réserve de validation du présent accord par l’autorité administrative compétente, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé, en application des règles légales.

Tout avenant modificatif du présent accord, sera soumis dans les mêmes conditions que le présent accord, à une demande de validation auprès de l’autorité administrative compétente et sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que le présent accord.

9. Dépôt et publication

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.

Le préambule du présent accord contient des informations stratégiques de l’entreprise tant sur ses données économiques que sur sa stratégie. Aussi, le préambule de l’accord sera occulté de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

10. Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En effet, en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux salariés d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de l’information prévue à l’article 11.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des parties signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

11. Modalités d’information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Fait à CHÂTEAU-GONTIER, en 3 exemplaires, le 12 décembre 2022.

Pour SODISTRA,	Pour les délégués du personnel au CSE
Monsieur XXX Président	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX (1er collège)
	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX (2nd collège)