ACCORD TEMPORAIRE

SUR LA REPRESENTATION DES SALARIES AU SEIN DES JARDINERIES MONPLAISIR

Entre :

• La SAS Jardineries Monplaisir dont le siège social est situé Zone de Monplaisir - 51, rue Pierre Loti 16 100 COGNAC représentée par X en sa qualité de Directeur Général Délégué ci-après dénommée

« l’Entreprise »,

d'une part et,

• X agissant en qualité de déléguée syndicale de Force Ouvrière dans l'entreprise,

• X agissant en qualité de délégué syndical de UNSA 2A dans l’entreprise,

d'autre part,

Préambule

La fusion entre la société Jardineries Monplaisir et la société Espace Vert du Limousin a été entérinée le 1ier janvier 2021. Elle entraîne de droit la disparition des mandats des représentants du personnel de la société Espace Vert du Limousin, société absorbée.

La Direction des Jardineries Monplaisir et les partenaires sociaux s’accordent sur l’importance pour les salariés de la société Espace Vert du Limousin d’être représentés par d’anciens élus.

C’est dans ce cadre qu’il apparaît nécessaire d’organiser conventionnellement, et transitoirement jusqu’aux prochaines élections, la représentation du personnel.

Le présent accord vise donc à définir les délais et les modalités de fonctionnement des instances représentatives de la société dans son nouveau périmètre pour que les mandats de la société Jardineries Monplaisir, qui se poursuivent de droit, puissent être complétés des mandats du Comité Social et Economique de la société Espace Vert du Limousin.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de sa date de signature pour prendre fin lors des prochaines élections professionnelles.

Article 2 – Elections professionnelles

Au regard de la date des dernières élections, le renouvellement du Comité Social et Economique doit intervenir en octobre 2023.

Les parties conviennent que cet accord produira ses effets sur les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.

Article 3 – Constitution du Comité Social et Economique de la société Jardineries Monplaisir

Avec la fusion, légalement subsistent uniquement les mandats des élus de Jardineries Monplaisir alors que prennent fin ceux d’Espace Vert du Limousin.

De manière à assurer la représentation de l’ensemble du personnel sur le nouveau périmètre Jardineries Monplaisir, il est convenu que le Comité Social et Economique des Jardineries Monplaisir serait complété d’élus du Comité Social et Economique de la société Espace Vert du Limousin.

Les mandats des trois membres élus titulaires du CSE de la société Espace Vert du Limousin sont repris. La répartition des mandats du CSE de la société Jardineries Monplaisir sera désormais la suivante :

Ces dispositions transitoires d’une délégation complémentaire sont valables jusqu’aux prochaines élections.

Article 4 – Fonctionnement du CSE des Jardineries Monplaisir dans son nouveau périmètre

- la délégation complémentaire

Conformément à l’article 2 du présent accord et jusqu’aux prochaines élections le Comité Social et Economique des Jardineries Monplaisir est complété temporairement d’élus de la société Espace Vert du Limousin.

Les titulaires de la délégation complémentaire au Comité Social et Economique sont convoqués aux réunions ordinaires ou extraordinaires.

Les membres titulaires de cette délégation complémentaire participent aux votes. Les titulaires ont voix délibérative. Ils n’auront pas de suppléants.

- les heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation complémentaire au Comité Social et Economique dispose d’un crédit d’heures de 21 heures par mois.

Article 5 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet, après consultation du Comité Social et Economique des Jardineries Monplaisir, à la date de sa signature et cessera de s’appliquer à l’issue des élections professionnelles dès la proclamation des résultats.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Cognac le 3 février 2021, en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties

Pour F.0., Pour Les Jardineries Monplaisir

La déléguée syndicale Le Directeur Général Délégué

X X

(signature) (signature)

Pour UNSA 2A

Le délégué syndical

X

(signature)