PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les sociétés composant l'UES La Française :

• La société Groupe La Française dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 480 871 490 RCS PARIS

• La société La Française AM Finance Services dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 326 817 467 RCS PARIS,

• La société La Française Asset Management dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 314 024 019 RCS PARIS,

• La société La Française REM dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 399 922 699 RCS PARIS,

• La société New Alpha AM dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 450 500 012 RCS PARIS,

Ci-après dénommées « l'UES La Française » ou « l’UES », représentée par M________________, agissant en qualité de Président de la société Groupe La Française et dument mandaté par les autres sociétés de l’UES

D'UNE PART,

Et

• L'organisation syndicale CFTC - Banques et Etablissements Financiers, majoritaire au sein de l’UES La Française, représentée par M______________ , en sa qualité de délégué syndical de l'UES La Française

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), instituée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, reconduite une première fois pour l’année 2020 a été réactivé pour 2021 par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 N°2021-953 du 19 juillet 2021.

Cette prime bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur sous réserve de remplir certaines conditions et ce, afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Les entités de l’UES La Française ayant déjà utilisée cette disposition, ont souhaité mettre en œuvre une nouvelle fois cette possibilité pour leurs salariés compte tenu du contexte d’inflation.

C’est dans ce contexte qu’il a été proposé au délégué syndical, lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO), d’entrer en discussion sur les modalités de mise en place de cette prime exceptionnelle.

Les parties ont donc ouvert des négociations portant sur les conditions de versement aux salariés des entités de l’UES La Française d’une prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat », exonérée de charges sociales et d’impôt.

Les parties rappellent que la négociation menée au titre de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat n’a ni influencé, ni remis en cause les autres discussions entrant habituellement dans le champ de la NAO.

A l’issue des négociations, les parties ont convenu de signer le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des entités de l’UES La Française dont le contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée est régi par les dispositions du droit français y compris les apprentis et les alternants ayant conclu un contrat de travail.

ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

2.1 Salariés éligibles à la prime

2.1.1 Conditions liées au contrat de travail

Les salariés éligibles à la prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat » dite (PEPA) sont ceux visés à l’article 1 et présents à la date du versement de la PEPA.

Cela signifie notamment que :

• Les salariés présents à la date du versement de la prime dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont éligibles à la prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat »,

• Les salariés non présents aux effectifs à la date du versement ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle « de pouvoir d‘achat »,

• Les stagiaires n’étant pas des salariés, ils ne sont pas éligibles à cette prime.

2.1.2 Condition d’éligibilité liée au plafond fixé par l’accord

Les parties ont décidé de limiter le champ des bénéficiaires, conformément au I de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2021, aux salariés ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure ou égale à 45 000 € bruts (sur la base d’un temps plein).

Il sera procédé à la proratisation du plafond pour les salariés à temps partiel ou qui n’ont pas été présents sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.

La rémunération prise en compte pour vérifier la condition d’éligibilité correspond à celle soumise à cotisations et contributions telles que définies à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale des 12 derniers mois précédent le versement de la prime. Y sont notamment inclus, les primes exceptionnelles, les indemnités de fin de contrat à durée déterminée et les paiements des jours CET.

2.2 Principe de non-substitution de la prime

Conformément au 4° du II de l’article 7 de la loi du 19 juillet 2021 tel qu’explicité par le 2.11 de l’instruction interministérielle du 19 août 2021, la prime exceptionnelle versée en application du présent accord ne se substitue à :

• aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage,

• aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévue par la convention collective, un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail.

2.3 Montant de la prime

Pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité visées par l’article 2.1 des présentes, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 1 550 € bruts (MILLE CINQ CENTS CINQUANTE EUROS) pour les salariés dont la rémunération perçue pendant les 12 mois civils précédant la date de versement de la prime est inférieure ou égale à 45 000 € bruts.

2.4 Modalités de versement

La prime de pouvoir d’achat sera versée fin mars 2022 aux échéances normales de la paie. Elle figurera sur le bulletin de salaire de mars sous l’intitulé : « PR pouvoir d’achat NS ».

2.5 Régime social et fiscal de la prime

2.5.1 Rappel du plafond d’exonération

Il est rappelé qu’aux termes du V de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2021 et de l’instruction interministérielle du 19 août 2021, la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôts dans la limite de 1000 € par bénéficiaire dès lors que les salariés concernés ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut (sur la période du 01/03/2021 au 28/02/2022).

La prime versée en application du présent sera exonérée jusqu’à 1 000 € bruts de :

• L’ensemble des cotisations et contributions sociales ;

• L’impôt sur le revenu. Elle ne sera, en conséquence, pas soumise au prélèvement à la source.

La fraction de la prime versée, supérieure au plafond de 1 000 € bruts, sera fiscalisée (et donc soumise au prélèvement à la source) et assujettie à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

3.1 Litiges collectifs

En cas de litige « collectif », se réuniront pour examiner le litige dans les meilleurs délais. Si le désaccord subsiste, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

3.2 Litiges individuels

En cas de litige « individuel », le bénéficiaire pourra saisir pour éclaircissement la Direction des Ressources Humaines. Si le désaccord subsiste, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1^er mars 2022 et cessera de produire effet de plein droit le 31 mars 2022 au soir (24h).

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence des sociétés membres de l’UES La Française, déposé auprès de l’administration par le biais du site internet TéléAccords, dans un délai maximal de quinze jours suivant sa signature.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Les salariés seront informés de la signature du présent accord par la voie d’une note d’information. L’accord sera également déposé sur le portail RH « People Ask ».

Fait à Paris, le 24 février 2022.

Pour l’UES La Française Le Délégué Syndical CFTC – Banques &

Etablissements Financiers