Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise sur le temps de travail - avenant 2021" chez INFO.U (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

-- AVENANT 2021 --

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société INFO.U,

Union de Coopératives de Commerçants, au capital de 37.020 euros, dont le siège social est situé Route de Jacou, Le Parc Hermès, 34747 Vendargues Cedex, R.C.S 480 953 249, NAF-7733 Z

Ci-après dénommée "l'Entreprise",

Représentée par,

,

D’UNE PART

ET,

L’Organisation Syndicale signataire,

Représentée par,

Agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Préambule

Lors des négociations annuelles obligatoires 2021, il a été acté entre les organisations syndicales et la Direction de modifier les modalités d’exercice du télétravail.

Par conséquent, les dispositions du présent avenant ont pour objet de modifier les dispositions relatives à l’organisation du télétravail tel que prévu par l’accord du 12 décembre 2017 sur le temps de travail, et son avenant du 19 juillet 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

L’article 8.1 relatif à la définition du télétravail est modifié suit :

Le texte “dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci” est supprimé.

L’article 8.2 relatif au salariés concernés est remplacé par le texte suivant :

Le télétravail sera possible pour l’ensemble des salariés, titulaire d’un contrat à durée indéterminée, une fois la période d’essai validée, répondant aux critères d’éligibilités.

Critères d’éligibilité :

Pour bénéficier du télétravail, le salarié doit répondre à l’ensemble des critères suivants :

• La présence physique du salarié sur site n’est pas nécessaire pour remplir sa fonction,

• L'absence physique du salarié en télétravail est compatible avec le fonctionnement du service auquel il appartient,

• Le salarié n’a pas besoin de documents papiers, propriété de l’entreprise dits sensibles pour remplir sa fonction pendant sa période de télétravail (ex : contrats, factures, ou tout autre document officiel),

• Le salarié est déjà équipé dans le cadre de sa fonction d’un ordinateur portable professionnel,

• Le salarié fait preuve de la maturité et de l’autonomie nécessaire dans l’exercice de sa fonction, et n’a pas besoin d’un soutien managérial rapproché.

Le télétravail sera mis en œuvre sous réserve de l’accord du manager direct et du service des Ressources Humaines.

Par ailleurs, l’entreprise ne mettra à disposition du télétravailleur aucun nouveau matériel qui ne serait déjà déployé dans le cadre de la mission habituelle du collaborateur.

Le télétravail ne saurait être imposé au salarié ; il repose sur le principe du volontariat.

L’article 8.3 relatif à l’organisation du télétravail est modifié comme suit :

Le texte suivant est inséré après le premier alinéa :

L’activité exercée en télétravail ne pourra pas excéder 1 jour par mois, pour les collaborateurs en horaires planifiés de l’équipe Support et Assistance.

Le texte suivant est inséré à la fin de l’article 8.3 :

A titre dérogatoire, les jours de travail réalisés les dimanches et jours fériés, ainsi que les horaires de nuit pourront être réalisés en télétravail dans les mêmes conditions. Ces jours de télétravail ne seront pas pris en compte dans le décompte mensuel du nombre de journées maximum en télétravail.

Date d’effet, durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.

Communication de l’avenant et publicité

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.

Par ailleurs, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Vendargues, en triple exemplaire, le 21/06/2021

Pour l'Entreprise, Pour les organisations syndicales,