Accord d'entreprise "Accord PPV" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Attribution d’une prime de partage de valeur

Entre

La société : 

Raison sociale : ELECTRO SYSTEM SARL

Siren : 481 468 429

Siège Social : RUE DE RHINAU
67860 BOOFZHEIM

Représentée par M.

Agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

L’ensemble du personnel de la société,¹.

par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord).

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

L’entreprise décide d’attribuer une prime de partage de la valeur, qui ne saurait se substituer à des éléments de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, conventionnel ou un usage en vigueur dans l’entreprise conformément au dispositif mis à jour par La loi du 16 août 2022 (n° 2022-1158) portant sur les « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ».

ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion.

Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.

Ces modifications ou cette dénonciation devront être déposées dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise sur les douze derniers mois qui le précédent.

La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’entreprise laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail. Pour la determination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail éxécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

Le versement de la prime de partage de la valeur est conditionné à une présence effective dans l’entreprise à la date du versement, c’est-à-dire au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 – PRINCIPES D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La prime de partage de la valeur (PPV) est défiscalisée pour le salarié et exonérée de charges sociales pour l’employeur dès lors que la rémunération des douze derniers mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur ne dépasse pas 3 SMIC annuels, soit 58.964,75 € brut.

Si la rémunération des douze derniers mois excède le montant de 3 SMIC annuels, alors, la prime de partage de la valeur, bien qu’exonérée en matière sociale, sera assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS dès le 1er euro.

ARTICLE 5 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME PPV

Le montant individuel de cette prime de partage de la valeur est défini de façon égale pour tous les salariés et s’élève à 500 € (cinq-cents euros) par bénéficiaire pour l’année civile 2022.

Il est précisé qu’aucun prorata ne sera réalisé sur des bases de rémunération ou de temps de travail. Néanmoins, le montant individuel de la prime de partage de la valeur sera ajusté au prorata temporis pour tous les salariés embauchés courant de l’année 2022.

La prime PPV sera versée aux salariés sur le bulletin de salaire de décembre 2022.

ARTICLE 6 - LITIGES

Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.

Si le différend subsiste après la tentataive de règlement à l'amiable dans le délai de 3 mois après sa constatation, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise : Tribunaux Judiciaires si le litige est collectif et Conseil des prud’hommes si le litige est individuel.

ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION

Conformément aux dispositions du code du travail, l’accord fera l’objet d’une information à tous les salariés de l’entreprise.

Le texte intégral de l’accord est mis à la disposition des salariés sur demande.

Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Fait à BOOFZHEIM, le 23 décembre 2022

SIGNATURES :