Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME COVID" chez CLINIQUE DE LA PAIX

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME COVID

Entre les soussignés :

D’une part,

La Clinique de la Paix,

30 Route Nationale 3

97470 Saint Benoit

Représentées par la société Clinifutur SA, elle–même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, ayant donné pouvoir à M……………………. pour la société Clinique de la Paix dûment habilités aux fins des présentes,

Et

D’autre part,

M………………….., délégué syndical CFDT

M………………….., déléguée syndical FO

M…………………., délégué syndical CGTR

PREAMBULE :

Le gouvernement a décidé d’attribuer aux établissements de soins une somme d’aide à la contractualisation leur permettant de verser une « Prime COVID » de 500€ aux salariés. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Les parties ont convenues qu’il était souhaitable de verser sans plus attendre pour récompenser au plus tôt les salariés présents des efforts accomplis dans un contexte épidémique particulièrement stressant.

Article 1^er : SALARIES ET BENEFICIAIRES

La prime COVID est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours au cours de la période allant du 1^er mars au 30avril 2020 ;

• être salarié de la Clinique au 30 juin 2020 ;

Les salariés embauchés postérieurement à la date du 30 avril 2020 ne sont pas concernés par le présent accord

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 500 € net par bénéficiaire.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Ils sont proratisés pour les salariés travaillant à temps partiel.

Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence. Les absences pour congé annuel, congé maladie COVID et REC ne sont pas décomptées.

Article 3 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime COVID est versée le 31/07/2020 .

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime figurera sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative.

Article 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA DECISION

La présente décision prend effet ce jour. Elle n’est pas reconductible.

Article 5 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera signé en 5 exemplaires originaux et déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis. Il sera affiché à l’initiative de la direction sur tous les établissements.

Fait à Saint-Benoît, le 29 Juin 2020

Le Syndicat FO Le Syndicat CFDT le Syndicat CGTR La Direction