Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire de l'UES constituée entre les sociétés Groupe Paris Propreté Immeuble (PPI) et Votre Solution Poubelles (VSP)" chez GROUPE PPI - PARIS PROPRETE IMMEUBLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GROUPE PPI - PARIS PROPRETE IMMEUBLE et les représentants des salariés le 2021-12-07 est le résultat de la négociation sur les classifications, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les heures supplémentaires, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522039676
Date de signature : 2021-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE PPI - PARIS PROPRETE IMMEUBLE
Etablissement : 48246747900044 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-07
Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
de l’UES CONSTITUEE ENTRE LES SOCIETES GROUPE PARIS PROPRETE IMMEUBLE (PPI) ET VOTRE SOLUTION POUBELLES (VSP)
Entre :
La société GROUPE PARIS PROPRETE IMMEUBLE, (ci-après dénommée « GROUPE PPI ») Société par actions simplifiée au capital de 1.007.600 euros, ayant son siège au 45, rue des Apennins 75017 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 467 479 représentée par la Société UTILE ET AGREABLE Groupe, RCS PARIS 879 034 486, elle-même représentée par Mxxx ;
La société VOTRE SOLUTION POUBELLES -VSP (ci-après dénommée « VSP »), société par actions simplifiée au capital de 7.600 euros, ayant son siège au 47, rue des Apennins, 75017 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 529 067 225, représentée par la Société UTILE ET AGREABLE Groupe, RCS PARIS 879 034 486, elle-même représentée par Mxxxxx ;
Constituant l’Union Economique et Sociale PPI-VSP,
Ensemble représentées par la Société UTILE ET AGREABLE Groupe, RCS PARIS 879 034 486, elle-même représentée par Mxxxx, dûment mandaté aux fins des présentes,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mxxxxx, en sa qualité de délégué syndical de l’UES PPI-VSP désigné par courrier du 28 mai 2019 et dûment habilité aux fins de signature des présentes.
Préambule
La documentation utile à l’entrée en négociation a été mise à disposition des salariés dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
Des informations complémentaires ont été fournies à la suite de la première réunion, sur demande de l’organisation syndicale CGT.
Les négociations ont été menées de bonne foi en présence de représentants de la direction et d’une chargé des ressources humaines pour les sociétés susvisées, ainsi que du délégué syndical, assisté d’un membre du CSE, et ont donné lieu à quatre réunions successives entre le 29 octobre et le 7 décembre 2021.
Les phases de la négociation ont été les suivantes :
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Présentation de la documentation fournie ; présentation des thèmes de la négociation obligatoire ; demandes d’informations complémentaires. |
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Signature du PV de réunion n°1 ; présentation des compléments d’informations fournies par l’employeur ; présentation des demandes des salariés par le délégué syndical ; échanges. |
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Signature du PV de réunion n°2 ; échanges ; bilan provisoire des accords/désaccords ; |
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Signature du PV de réunion n°3 ; échanges ; bilan final. |
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues à un accord objet des présentes.
OBJET DE L’ACCORD
Article 1- Rémunérations
Augmentation des salaires de 5%
La demande des salariés a été examinée par l’employeur.
L’employeur rappelle qu’une augmentation générale des salaires supposerait une augmentation des tarifs pour les clients, d’une part, et d’autre part que la CGT et la fédération des entreprises de propreté prévoient une augmentation de 2.5% en début d’année prochaine.
Les salariés en prennent acte.
Prime exceptionnelle COVID d’un montant de 500 € :
La demande des salariés a été examinée par l’employeur.
L’employeur rappelle que le sujet n’est plus d’actualité en 2021.Les salariés en prennent acte.
Rémunération des heures supplémentaires pour tous les salariés (admins) :
La demande des salariés a été examinée par l’employeur.
Vérification faite, les heures supplémentaires réalisées par certains salariés du siège ont bien été rémunérées, pas de demande pendante ; l’employeur rappelle que le paiement d’heures supplémentaires doit correspondre à des heures effectuées individuellement pour les besoins du service, sur demande ou après accord du responsable.
Les salariés en prennent acte.
Prime de panier pour le personnel Roulant/Terrain ; Ticket Restaurant pour le personnel administratif :
La demande des salariés a été examinée par l’employeur.
L’employeur n’est pas en mesure de faire suite à cette demande qui représenterait un budget conséquent pour les entreprises de l’UES et dont la mise en œuvre serait problématique : en effet, la mesure serait, si elle était adoptée, injuste vis-à-vis des agents de service, car elle ne concernerait que les salariés admins et les superviseurs, et ne serait pas une prime collective pour tous les salariés.
Les salariés en prennent acte.
Prime 10€ par mois pour le blanchissage pour les tenues :
La demande des salariés a été examinée par l’employeur.
L’employeur contribue à l’entretien des tenues, car les salariés disposent pour l’instant d’une laverie à cette fin, à proximité du siège des deux sociétés de l’UES. Le besoin est donc comblé.
Les salariés en prennent acte.
Formations :
La demande des salariés a été examinée par l’employeur.
L’employeur s’engage à déployer une Formation Attitude service pour les agents, qui sera réalisée par les superviseurs auprès des agents sur le terrain dès 2022.
Les salariés en prennent acte.
Article 2- CONDITIONS DE TRAVAIL
Rémunération du temps de travail pour les taches périodiques (Temps de la mise en cire, de la vitrerie et du balayage des couloirs des caves)
La demande des salariés a été examinée par l’employeur.
L’employeur satisfait déjà à cette demande : ces temps sont rémunérés car comptabilisés dans les heures de travail rémunérées ;
Les salariés en prennent acte.
Tenues de travail Hiver et Eté, chaussures de sécurité ; Gants de qualité pour la protection contre le froid pour les agents de terrain
La demande des salariés a été examinée par l’employeur.
L’employeur s’engage à ce que la procédure d’attribution des tenues de travail soit passée en revue avec les responsables d’exploitation des deux entités pour une meilleure distribution des EPI (Prise de mensuration avant les commandes ; changement de référence pour une meilleure commande si nécessaire).
Les salariés en prennent acte.
Augmentation de la carte essence à 100€
La demande des salariés a été examinée par l’employeur.
L’employeur accède au principe de la demande, l’augmentation de la carte essence des salariés VSP (circulant en scooter) sera de 25 euros, passant de 50 à 75 euros pour les salariés VSP en CDI à temps plein. L’augmentation sera effective à compter du mois de janvier 2022.
Promotion de classification des AS1
La demande des salariés a été examinée par l’employeur.
L’employeur accède à la demande de revalorisation de la classification des salariés AS1 en AS2 selon le critère de l’ancienneté ; la mesure sera mise en œuvre le 1er juillet 2022, au bénéfice de tous les salariés AS1 de l’UES GROUPE PPI -VSP ayant acquis 5 années d’ancienneté à la date du 1er juillet 2022. Les salariés concernés seront alors promus à la classification AS2.
Formations qualifiantes aux salariés
La demande des salariés a été examinée par l’employeur.
L’employeur s’engage à proposer les formations qualifiantes suivantes, à partir de janvier 2022 :
Agent d’entretien et de Rénovation en propreté
Chef d’équipe Propreté
Responsable de secteur
Les salariés seront informés sur les CQP Propreté (Certificat de Qualification Professionnel), les demandes de formations seront à l’initiative du salarié et de son responsable et validées par la direction.
Article 3 – Clauses générales
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES GROUPE PPI et VOTRE SOLUTION POUBELLES selon les critères d’éligibilité en vigueur.
Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2022. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et le sera jusqu’au 31 décembre 2022.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la CGT.
Le présent accord sera :
déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS -DEETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code
publié dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS
Affiché dans les locaux du siège des deux entités de l’UES à l’attention de l’ensemble du personnel.
Paris, le 7 décembre 2021
Délégué Syndical Présidente
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