Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée relatif aux modalités de mise en oeuvre d'un plan d'activité réduite" chez SETE - SOC D' EXPLOITATION DE LA TOUR EIFFEL (Siège)

Accord à durée déterminée relatif aux modalités de mise en œuvre d’un plan d’activité réduite

Entre les soussignés :

La Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE), société publique locale (SPL) au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 622 529, ayant son siège social à 5 avenue Anatole France, Champ de Mars 75007 Paris, et représentée par le Directeur Général,

Ci-après désignée « la société » ou « la SETE »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société :

CGT, dûment représentée par son délégué syndical

FO, dûment représentée par son délégué syndical

Ci-après désignées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ensemble, « les Parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 : RAPPELS 4

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS PARTAGES 4

ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT EN PERIODE DE SOUS-ACTIVITE 6

ARTICLE 3.1 : Accueil 6

ARTICLE 3.2 : Caisses 6

ARTICLE 3.3 : Point d’information 7

ARTICLE 3.4 Service sanitaires 7

ARTICLE 3.5 Planification 8

ARTICLE 3.6 : Responsables d’exploitation 8

ARTICLE 3.7 : Maintenance 8

ARTICLE 3.8 : Technique 8

Article 3.8.1 : horaires de travail 8

• Article 3.8.1.1 : Journée : 8

• Article 3.8.1.2 : Soirée "S" : 8

• Article 3.8.1.3 : Soirées Triangle "ST" : 8

• Article 3.8.1.4 : soirées SGE : 9

Article 3.8.2 : les effectifs 9

• Article 3.8.2.1 : en journée : 9

• Article 3.8.2.2 : en soirée : 9

• Article 3.8.2.3 : les triangles : 9

Article 3.8.3 : Fonctionnement 9

• 3.8.3.1 : L’activité partielle : 9

• 3.8.3.2 : respect du planning : 9

• 3.8.3.3 : travaux : 10

• 3.8.3.4 : formations : 10

ARTICLE 3.9 : Accueil Nord à la base-vie 10

ARTICLE 3.10 : Cineiffel 10

ARTICLE 3.11 : Personnels administratifs 10

ARTICLE 4 : MODALITES SPECIFIQUES OU PARTICULIERES 10

ARTICLE 4.1 : Restauration 10

ARTICLE 4.2 : Gestion des congés 11

ARTICLE 4.3 : Télétravail 11

ARTICLE 4.4 : Mobilisation 11

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES 12

ARTICLE 5.1 : Portée, durée et révision de l’accord 12

ARTICLE 5.2 : Dépôt de l’accord 12

ARTICLE 5.3 : Clause de revoyure 12

ARTICLE 5.4 : Adhésion à l’accord 13

ARTICLE 5.5 : Interprétation du présent accord 13

ARTICLE 5.6 : Révision de l’accord 13

ARTICLE 5.7 : Dénonciation de l’accord 13

PREAMBULE

La crise sanitaire de pandémie mondiale affecte l’ensemble des secteurs économiques. La SETE, dont le modèle repose sur la fréquentation touristique, particulièrement internationale, est durement touchée depuis la mi-août. Après une fermeture du monument pendant trois mois pour confinement national, l’été 2020 a redonné l’espoir d’une reprise progressive de l’activité que la recrudescence de la propagation de la pandémie depuis le mois d’août est venue anéantir. La SETE prévoit une perte d’exploitation d’environ 70 % de son chiffre d’affaires pour l’année 2020 et accueille en moyenne depuis début septembre un peu plus de 1000 visiteurs par jour en semaine et 8000 le week-end : ce niveau de fréquentation est historiquement le plus bas jamais enregistré sur le monument.

La direction générale a donc proposé aux représentants du personnel, en CSE du 7 septembre 2020, de recourir à la mise en activité réduite d’une partie de son personnel en s’inscrivant dans le Plan d’aide national au tourisme, qui permet notamment de recourir au dispositif de chômage partiel. Lors de cette même réunion, un nouveau planning d’exploitation a été approuvé jusqu’au 31 décembre 2020, modulant les amplitudes d’ouverture du monument au public selon les niveaux de fréquentation constatés et estimés, entre les jours de semaine, les week-ends et durant les vacances scolaires. Il en résulte que l’organisation et le fonctionnement habituels des équipes doivent être totalement réadaptés.

Après présentation générale du dispositif devant le Comité social et économique de la SETE le 7 septembre 2020, la direction générale a donc décidé de convier les partenaires sociaux le 17 septembre 2020 à une négociation permettant de définir le cadre et les modalités de mise en œuvre d’une adaptation de l’organisation du travail. D’autres réunions se sont tenues les 21 septembre et 2 octobre 2020, qui ont permis de finaliser le présent accord.

Ces réunions ont fait suite à des échanges avec chacun des métiers (accueil, caisses, point d’information, service sanitaires, technique, administration générale) qui se sont déroulés du 9 au 16 septembre, qui ont permis d’appréhender en détail les modulations adaptatives de fonctionnement tenant compte à la fois du niveau de fréquentation précité et du respect de normes d’accueil et de sécurité pour les visiteurs.

ARTICLE 1 : RAPPELS

Un accord d’entreprise à durée indéterminée a été signé entre la direction générale et les organisations syndicales le 13 mars 2020, relatif au plan de continuité d’activité de la SETE lié au Covid 19, dans lequel, en son article 2, des garanties d’emploi et de maintien de salaires ont été données à l’ensemble des salariés, qui sont ici réitérées.

Par ailleurs, par accord d’entreprise à durée indéterminée du 23 décembre 2019, la prime de rendement a été garantie à hauteur de 6,15 millions de billets vendus à partir de 2020.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS PARTAGES

1. Les parties se sont accordées pour garantir formellement le maintien de l’ouverture du monument aux visiteurs, sauf cas de nouveau confinement décidé par les pouvoirs publics ou décision administrative. C’est un objectif qui a été poursuivi et partagé avant le précédent confinement du 16 mars 2020 et le monument a été l’un des premiers à accueillir de nouveau du public en juin.

2. Les parties comprennent que le recours à de l’emploi temporaire pour assurer l’exploitation du monument est antinomique avec la demande d’indemnisation sollicitée auprès de l’Etat. C’est pourquoi le recours à l’emploi temporaire (CDD et intérim) sera réduit au minimum pour répondre uniquement à des besoins structurels ou spécifiques :

3. En complément de l’accord du 13 mars 2020 sur la garantie d’emploi, les parties conviennent :

• Que les emplois, hors mobilités internes, qui seraient rendus vacants par des départs uniquement pendant la période d’application de l’accord resteront gelés pendant la période de l’application de l’accord,

• Que les recrutements externes non consolidés avant l’application du présent accord, sauf cas particuliers sur lesquels il sera échangé, seront également suspendus pendant la période de l’application de l’accord,

• Qu’il ne sera pas fait opportunité de la période de baisse d’activité pour revoir le niveau d’emplois à la baisse, conformément aux garanties de l’accord du 13 mars 2020. En revanche, certains projets susceptibles d’entraîner des création d’emplois sont ajournés pendant la période.

4. En complément de l’accord du 13 mars 2020, il est précisé :

• Que les partenaires sociaux ont admis l’impossibilité de procéder à une réévaluation des salaires de manière globale en 2020, généralement assise sur l’indice d’augmentation annuelle des prix à la consommation,

• Que l’accord d’intéressement, qui couvre les exercices 2019, 2020 et 2021, assis sur l’excédent brut d’exploitation, ne conférera pas pour l’exercice 2020 une répartition de bénéfices entre tous les salariés au titre du partage et de la réussite des efforts collectifs, puisque ce bénéfice sera négatif en 2020.

• Que l’engagement pour 2020 de faire bénéficier les cadres de l’extension d’un régime de retraite surcomplémentaire est reporté au 1^er juillet 2021.

• Que la prime d’objectifs sur résultats des cadres, plafonnée à 10% de la rémunération annuelle, ne pourra pas être diminuée à proportion de la transformation ou de l’abandon de certains objectifs pendant la période, et restera conforme aux niveaux observés les années précédentes,

• Que seule sera maintenue au titre de l’année 2020 l’enveloppe d’augmentation individuelle annuelle, qui garantit aux salariés une progression régulière de rémunération assise sur leur acquisition d’expérience, et donc de compétences.

Il est rappelé par ailleurs :

Que les sujétions spécifiques ou particulières liées à l’activité restent attachées au cadre d’application dans lequel elles s’exercent habituellement, étant entendu que la base mensuelle de traitement est assise sur la moyenne de l’ensemble des rémunérations des douze derniers mois selon la formule légale, notamment dans le cadre de la sollicitation de l’indemnisation du chômage partiel par l’Etat.

Dans tous les cas, la garantie à 100% du salaire versé est assurée par l’exonération en vigueur aux charges salariales de l’allocation d’activité partielle à 70% et le complément d’activité partielle de 30% versée par la SETE.

Concernant la majoration pour jours fériés, elle sera accordée que les personnels soient en chômage partiel ou en repos, sauf cas de fermeture administrative.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT EN PERIODE DE SOUS-ACTIVITE

Forts du cadre prédéfini, les parties conviennent des modalités d’adaptation et des règles dérogatoires à l’organisation et au fonctionnement habituels suivantes :

ARTICLE 3.1 : Accueil

• Gestion à 1 Ascenseur :

1. VEL Escalier supprimée en semaine hors vacances scolaires et jours fériés

2. Effectif nominal = 31 (le dispositif pourrait être adapté à 32 dans le cadre de l’évolution de la campagne de peinture) ;

3. Pas de remplacement repas

4. En cas d’absence de dernière minute, les CB adaptent les moyens en fonction de la fréquentation. Une note de service interne précisera les modalités d’adaptation.

5. Si à l’inverse, il est constaté du sureffectif, alors les salariés seront autorisés à poser des congés, ou se verront proposer des formations ou des participations à des groupes de projets sur la relance de l’activité.

   • Gestion à 2 Ascenseurs (week-ends, jours fériés et vacances scolaires) :

6. Effectif permanent = 43 (en soirée à 1 ascenseur, l’effectif passe de 31 à 29) ;

7. Les absences seront remplacées comme en période d’activité normale

8. Nombre de remplacement repas = 4 AA 11/15

ARTICLE 3.2 : Caisses

• Il est rappelé que les caissiers ont accepté entre eux de rééquilibrer les effectifs entre les trois équipes. Ainsi, un caissier de l’équipe 1 et un caissier de l’équipe 3 ont accepté, pendant la durée d’application du présent accord, de rejoindre l’équipe 2. Ils feront valoir la clause de retour dans leur équipe d’origine à l’issue de la période d’adaptation de l’organisation.

• Les caissiers ont également accepté le principe d’une centralisation des caisses en semaine pendant la période d’application de l’accord.

• En semaine hors vacances scolaires :

1. Centralisation des caisses avec 3 caissiers.

2. Pas de remplacements repas

3. Si l’effectif tombe en-dessous de trois caissiers :

   • Si 1 absent : 1 remplacement repas

   • Si 2 absents : 1 équivalent temps plein en remplacement et un remplacement repas en 12/15

   • Si 3 absents : 2 équivalents temps plein et 1 remplacement repas

• Le week-end et les vacances scolaires et jours fériés:

1. Positionnement sur 2 piliers.

2. 4 Caissiers sont programmés en permanence avec remplacement repas et 1 remplacement en équivalent temps plein s’il y a 1 absent

3. Le samedi soir : 3 caissiers sans RR, mais avec remplacement des absents

ARTICLE 3.3 : Point d’information

• En semaine :

a. 2 postes prévus sans remplacement repas

b. si 1 absent : 1 remplacement repas

c. si 2 absents : 1 remplaçant équivalent temps plein et 1 remplacement repas

• En week-end et vacances scolaires et jours fériés ;

4. 2 postes prévus sans remplacement repas.

5. Si 1 absent : 1 remplacement équivalent temps plein.

6. Si 2 absents : 2 remplacements équivalents temps plein.

ARTICLE 3.4 Service sanitaires

• Pas de remplacement déjeuner

• En semaine : Besoin de 5 AES répartis comme suit :

• 2 AES à l’EST

• 1 AES au 1er

• 1 AES au 2ème

• 1 AES au sommet

En cas d’absence de dernière minute, les toilettes existantes seront condamnées selon l’ordre suivant, en prévoyant dans cette hypothèse des remplacements repas :

• Sommet

• 1^er étage : l’accès sera condamné directement du pied de l’escalier conduisant à l‘étage du pavillon Férrié, ainsi que le monte handicapé

• Au-delà, il sera fait appel à du personnel intérimaire.

  • Les week-end et vacances scolaires et jours fériés: Besoin de 6 AES répartis comme suit :

• 2 AES à l’EST

• 1 AES au 1er

• 2 AES au 2ème

• 1 AES au sommet

En cas d’absence de dernière minute, les toilettes existantes seront condamnées selon l’ordre suivant :

• Sommet

• Au-delà, il sera fait appel à du personnel intérimaire sans remplacements repas.

ARTICLE 3.5 Planification

Compte tenu de la charge de travail beaucoup plus complexe dans la période, les salariées du service de planification ne seront pas placés en activité réduite. La mobilité interne qui était actée sera réalisée dès le début du mois d’octobre pour renforcer le service, après une période de formation permettant à la troisième personne d’acquérir les compétences et l’aisance nécessaires pour assurer son poste de manière autonome. Cette prévision est potentiellement adaptable en fonction de l’évolution de la situation.

ARTICLE 3.6 : Responsables d’exploitation

Les responsables d’exploitation seront placés en position de chômage partiel lorsque le monument est fermé en soirée ou lorsqu’ils sont prévus en journée de travail administrative, sauf cas exceptionnels (gestion d’appel d’offres par exemple).

ARTICLE 3.7 : Maintenance

Un jour de chômage partiel par semaine est proposé pour chacun des deux salariés présents, de manière à maintenir un salarié présent chaque jour de la semaine du lundi au dimanche, sauf le mardi où ils seront deux pour gérer ensemble les approvisionnements concentrés sur cette journée.

ARTICLE 3.8 : Technique

Article 3.8.1 : horaires de travail

 

Article 3.8.1.1 : Journée :

Les horaires habituels en journée sont maintenus : 8H05 – 16h40. 

 

Article 3.8.1.2 : Soirée "S" :

Les soirées "S" se font aux horaires normaux de 16h25 à 23h45 les samedis et durant les vacances scolaires et jours fériés selon le planning.

 

Article 3.8.1.3 : Soirées Triangle "ST" :

Lorsque l'exploitation du monument se termine à 18h30, les soirées deviennent des soirées triangle "ST" qui se font de 11h55 à 19h30 pour couvrir les consignations d'ascenseur. 

Les techniciens en ST sont dédiés aux travaux de maintenance de 11h55 à 16h25, puis dédiés ensuite jusqu’à 18H30 à l’exploitation. En cas d’absence (Malade, Covid, …), 1 technicien de journée fera un triangle afin d'assurer le remplacement. 

 

Article 3.8.1.4 : soirées SGE :

Pour les soirées SGE en semaine, les soirées "ST" initialement programmées, deviennent des soirées "S" de 16H25 à 23h45. 

 

Article 3.8.2 : les effectifs

 

Article 3.8.2.1 : en journée :

Un groupe est dédié à l’exploitation du monument composé de 4 personnes + 2 PC volants et un second groupe est dédié aux travaux de maintenance (jusqu’à 7 personnes).

En cas d’absence (Malade, Covid, CP …), la Technique s’efforcera de compenser via les PC volants, puis les effectifs de maintenance en dernier recours afin d’assurer l’exploitation du monument.

 

Article 3.8.2.2 : en soirée :

3 techniciens sont programmés tous les jours pour assurer les soirée S et ST

 

Article 3.8.2.3 : les triangles :

1 technicien de journée sera programmé pour effectuer un triangle pour assurer la fin de l'exploitation du second ascenseur de journée (samedi et vacances scolaires et jours fériés). 

 

Article 3.8.3 : Fonctionnement

 

3.8.3.1 : L’activité partielle : 

L'activité partielle est programmée à hauteur de 30% au global en assurant une équité entre les techniciens.

Les jours d'activité partielle sont regroupés dans les petites semaines et les grandes semaines sont coupées par les S ou ST suivis du repos de soirée Rs.

Les jours d'activité partielle seront déplacés si des formations externes sont programmées sur les petites semaines, ceci dans le but de préserver l'équité sur l'activité partielle du mois. 

 

3.8.3.2 : respect du planning :

Le principe du respect du planning sorti reste inchangé comme stipulé dans les accords en vigueur. Les techniciens programmés en activité partielle pourront être rappelés en cas de sous-effectif important dans le seul but d'assurer l'exploitation du monument (ex : cluster covid). En cas de nécessité impérieuse, les élus seront consultés avant d'envisager de faire appel aux techniciens en activité partielle. 

 

3.8.3.3 : travaux : 

Pendant les périodes de vacances scolaires, la quantité de travaux de maintenance sera ajustée au plus juste afin de permettre la pose de congés et l’activité partielle.

3.8.3.4 : formations :

Une journée de formation sur les ascenseurs se fera chaque mardi sur la base des effectifs qui sont sur leur grande semaine. Cette formation est dispensée par nos propres effectifs.

• 3.8.3.5 : CP

La gestion des CP hors vacances scolaire se fera sur la base de l’article 3.8.2.1. Lorsque des CP sont posés sur les petites semaines, les jours d'activité partielle ne seront pas reportés.

ARTICLE 3.9 : Accueil Nord à la base-vie

Il est convenu que ce poste sera en réduction d’activité deux journées par semaine, mais qu’une présence sera néanmoins assurée chaque jour de la semaine. En revanche, en l’absence de l’un des deux titulaires, celui-ci ne sera pas remplacé. Par extension, il en sera de même pour le poste d’accueil et moyens généraux de Cap 15.

ARTICLE 3.10 : Cineiffel

Le service est placé en activité réduite sur le même cycle que l’ensemble des autres services d’exploitation.

En cas d’absence de l’un des trois titulaires en semaine, le remplacement sera assuré uniquement le mercredi par un agent d’accueil sous réserve de sureffectifs.

En cas d’absence de l’un des trois titulaires le week-end et pendant les vacances scolaires, le remplacement sera assuré uniquement en journée.

ARTICLE 3.11 : Personnels administratifs

Chaque direction a organisé l’adaptation à la réduction d’activité en fonction de la charge de travail liée à la suspension, le report ou l’abandon de certains projets. Selon l’activité de la direction de rattachement, les administratifs, cadres et non-cadres, directeurs du Comité de direction générale) peuvent être placés en activité réduite de un à trois jours par semaine. Cela concerne 83 salariés sur 109, soit 76 % des effectifs administratifs. Cette prévision est potentiellement adaptable en fonction de l’évolution de la situation ou des besoins manifestés par les directeurs. La journée de dispense d’activité peut être mobile selon les besoins de l’activité ou des projets (copil, réunion, rdv prestataires, échéances, etc), ou même simplement annulée.

Un planning prévisionnel est adressé à la DRH chaque semaine pour la semaine suivante, ainsi qu’un récapitulatif du réel de la semaine écoulée.

ARTICLE 4 : MODALITES SPECIFIQUES OU PARTICULIERES

ARTICLE 4.1 : Restauration

Afin de garantir la possibilité pour tous les salariés du monument, en période de distanciation, de pouvoir se restaurer sur place au restaurant d’entreprise, et pour tenir compte des efforts d’adaptation à l’activité ci-dessus décrits, le service est étendu à quatre au lieu de trois habituellement. Cela favorisera les rotations d’équipes. Cela est rendu possible en décalant la prise de service d’une heure le matin pour un agent de restauration (à tour de rôle) afin d’étendre sa vacation d’une heure pour permettre un quatrième service de 14.30 à 15.30.

Dans ce contexte nouveau, les salariés de Cap 15 doivent pouvoir de nouveau intégrer le restaurant d’entreprise, sur la base d’une programmation qui sera proposé dans les prochains jours.

ARTICLE 4.2 : Gestion des congés

Il est convenu que la pose de congés pendant la période devra se conformer au cycle de travail habituel, en rappelant que le chômage partiel n’est nullement assimilable à un jour de congé, même s’il s’agit de ne pas travailler.

Par conséquent, les salariés travaillant sur un cycle de 9 jours habituellement devront poser 6 jours de congés pour s’absenter tout un cycle, y compris les week-ends et pendant les vacances scolaires, dans la limite des quotas. Pendant les trois jours du cycle au cours desquels ils étaient positionnés en chômage partiel, ils seront donc repositionnés en congé annuel et aucune indemnisation de chômage partiel ne sera sollicitée pendant ces trois jours. Des congés (CP/HN/RTT) pourront être posés sur des journées isolées en cas de sureffectif. Une information sur le niveau d’effectif prévu sera communiqué par la planification chaque semaine pour la semaine suivante.

Il en est de même pour ceux des salariés qui travaillent sur une semaine du lundi au vendredi : ils devront poser 5 jours de congés pour l’obtention d’une semaine de repos.

Le report des CP posés pendant la période de confinement avait été accepté jusqu’au 19 décembre 2020. Cette date de report est repoussée jusqu’au 28 février 2021.

ARTICLE 4.3 : Télétravail

La distinction entre chômage partiel et télétravail est absolue.

Lors d’une journée de télétravail, les salariés éligibles travaillent depuis un lieu déporté à l’identique de leur journée de travail dans les locaux de l’entreprise. Par exception, en raison de l’adaptation des postes de travail aux conditions sanitaires Covid 19, il est admis que l’accord sur le télétravail pourra être plus souplement appliqué pendant la durée du présent accord.

Lors d’une journée de chômage partiel, il est absolument interdit de travailler. Les salariés dans cette position ne doivent pas contacter leur employeur ni lui adresser de message à partir de leurs comptes professionnels, y compris lorsqu’ils sont destinataires d’un message émis par leur employeur, par exemple au sein d’une liste de diffusion générale.

ARTICLE 4.4 : Mobilisation

Selon les dispositions légales, par principe les salariés placés en position de chômage partiel restent mobilisables uniquement sur leur cycle de travail et selon les horaires prescrits. Cette mobilisation est amenée à rester exceptionnelle. Cela peut être le cas, par exemple, pour l’accompagnement d’un événement au SGE en soirée, alors même que les salariés travaillant habituellement en soirée sont placés en position de chômage partiel pour fermeture du monument à 18.30 au lieu de 23.45. Le délai de prévenance sera d’au moins 7 jours, à savoir que les salariés seront informés pendant leur présence au travail sur un cycle pour le cycle suivant. Dans le cas d’une organisation d’événement inférieure à ce délai de prévenance, la mobilisation se fera sur la base du volontariat. Dans l’un et l’autre cas, une rotation entre salariés sera effectuée pour cette mobilisation.

Pour les administratifs, le délai de prévenance sera également de 7 jours, sauf accord volontaire du salarié.

Les parties sont toutefois convenues qu’une exception pourra être acceptée si l’équipe travaillant en journée voit son effectif réduit en-dessous des proportions d’adaptation décrites supra dans les modalités d’adaptation de l’organisation et du fonctionnement en période d’activité réduite et qui conduirait à une fermeture du monument (propagation du Covid 19, par exemple, ou mise à l’isolement sanitaire). Afin de limiter le recours à des ressources de travail temporaire, les salariés en chômage partiel seraient invités à rejoindre l’équipe de journée, par roulement, pour garantir l’ouverture du monument et la poursuite de l’activité. Pendant cette mobilisation, ils seraient placés en position d’activité et l’indemnisation du chômage partiel ne serait pas sollicitée.

Les parties conviennent qu’une réunion d’urgence serait organisée spécifiquement entre la direction générale et les signataires au présent accord pour mettre en œuvre immédiatement, et afin de répondre à cette situation de crise, les modalités d’appel à la mobilisation.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5.1 : Portée, durée et révision de l’accord

Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur la période et de l’incapacité à projeter l’évolution de la pandémie et de la crise économique qui en résulte, cet accord est conclu jusqu’au 31 mars 2021.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Toute demande de révision est portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception qui comporte l'indication des points à réviser. L’employeur convoque une réunion pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un mois.

ARTICLE 5.2 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la SETE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

ARTICLE 5.3 : Clause de revoyure

Si la situation de crise est appelée à se prolonger au-delà de cette date, les parties conviennent de se retrouver afin d’échanger sur l’éventuelle prorogation de l’accord.

ARTICLE 5.4 : Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion produira effet à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de l’accomplissement de ces formalités de dépôt, aux parties signataires.

ARTICLE 5.5 : Interprétation du présent accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la réception de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 5.6 : Révision de l’accord

La révision des dispositions s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra porter sur tout ou partie de l’accord.

Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera.

ARTICLE 5.7 : Dénonciation de l’accord

L’article 5.1 du présent accord stipule que l’accord est à durée déterminée. Conformément aux dispositions légales en vigueurs concernant les accords à durée déterminées, il ne sera pas possible de dénoncer le présent accord.

Fait à Paris, le 2 octobre 2020,

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction :

- Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

-CGT 

-FO