Accord d'entreprise "Accord Contrat de travail intermittent" chez ALTA ETIC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE – CONTRAT DE TRVAIL INTERMITTENT

Entre la société :

La Société ALTA ETIC

SAS au capital de 40 000 €

Dont le Siège Social est sis 6 rue Anne Gacon 13016 MARSEILLE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille

Sous le numéro RCS 482 642 543.

Représentée par, en qualité de Président

Et

Les membres titulaires du Comité Social Économique pris en les personnes de :

PREAMBULE

Le présent accord vise les modalités d’exécution du contrat de travail intermittent.

Il a été négocié que plutôt que de recourir à de la sous-traitance ou à des contrats précaires (contrat à durée déterminée) la société ALTA ETIC proposerait aux salariés qui le souhaitent une répartition des horaires à l’année en contractualisant un contrat de travail à durée indéterminée intermittent.

Il est enfin convenu que la mise en œuvre de cet accord ne devra pas dégrader la qualité des conditions de travail et la santé des salariés.

CHAMP D’APPLICATION

La société ALTA ETIC.

OBJET

Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants :

• principes généraux

• date d’effet – révision – dénonciation.
  

LES PRINCIPES GENERAUX 

Article 1 - Durée contractuelle du contrat

La durée du contrat est une durée annuelle qui sera fixée individuellement pour chaque salarié.

Il est bien entendu rappelé que les salariés sous contrat intermittent, auront les mêmes avantages que les salariés à temps plein, et seront prioritaires, s’ils le souhaitent sur les postes à temps pleins.

Article 2 – Mission

Les missions sont transmis principalement à chaque salarié par SMS.

Le salarié devra faire connaître à la société ALTA ETIC sa réponse dans un délai de 72 heures.

Tout absence de réponse du salarié sera considérée comme un refus.

Il est rappelé que le salarié aura, dans une même année, la possibilité de refuser les dates proposées par la société ALTA ETIC dans la limite de quatre fois.

L’année s’entend de date à date d’anniversaire d’entrée dans l’entreprise.

Tout nouveau refus, au-delà de cette limite pourra entrainer un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Article 3 – Carence du salarié

Etant donné que les salariés en contrat intermittent ne sont pas de fait à la disposition permanente de l’entreprise, qu’ils peuvent cumuler d’autres contrats avec d’autres sociétés, il leur est demandé de manifester leur présence et leur disponibilité au moins une fois par an, afin d’honorer le dit contrat.

Il est entendu entre les parties, et parce que pour toute absence de communication de plus 1 année, sera considéré comme un abandon unilatéral par le salarié du contrat de travail, qui sera de fait considéré comme démissionnaire.

DATE D’EFFET – DENONCIATION – REVISION.

Article 1 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1^er mars 2019 et est conclu pour une durée de 4 ans.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception et inscrite à l’ordre du jour du des institutions représentatives concernées dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de dénonciation, et tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Article 2- Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2018.

Pour l’entreprise :

Président

Pour les membres du CSE :