Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 30/11/22 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez VFD (Siège)

AVENANT AU PROCES VERBAL DE cloture

NAO 2023

Entre les soussignées :

La SAS VFD, Société par Actions Simplifiées au capital de 15 078 890,00 €, domiciliée au 14 rue du Lac CS 20105 38120 ST EGREVE , immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 482645058 et représentée par , son Président Directeur Général,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l’employeur à engager ladite négociation.

Selon le calendrier de négociations défini en commun, celles-ci se sont terminées par la signature d’un accord le 30 novembre 2022.

A l’issue de ces différentes réunions, un procès-verbal a été rédigé, clôturant les négociations au titre de l’année 2023 et qui a été signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’objectif de tous les signataires était commun : attirer et fidéliser tout en accompagnant les collaborateurs en minimisant l’impact de l’inflation sur leur qualité de vie. XXX souhaitait garantir à tous une vision sécurisante à long terme.

Les revalorisations salariales signées étaient ambitieuses et positives pour tous.

Aujourd’hui, de nouvelles dispositions conventionnelles sont à prendre en considération.

En reprenant l’historique, l’OTRE et les organisations syndicales de la branche ont signé un accord revalorisant les rémunérations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

La FNTV, Fédération à laquelle XXX est affiliée, n’étant pas signataire de ces accords proposés par l’OTRE (Organisation des Transporteurs Routiers Européens), ces revalorisations salariales ne s’appliquaient pas aux entreprises adhérentes à la FNTV. L’entreprise n’était donc pas concernée par ces nouvelles grilles de rémunérations.

Ces avenants ont été étendus par arrêté du 24 janvier 2023 paru au Journal Officiel du 8 février 2023.

Ainsi, à la date de publication de l’arrêté d’extension, soit le 8 février 2023, les nouvelles grilles de salaires sont applicables à l’ensemble des employeurs et salariés relevant de la CCNTR du 21 décembre 1950, sans rétroactivité.

La grille des rémunérations de la CCNTR est désormais alignée à celle de XXX, obtenue par suite des augmentations du 1^er décembre 2022 actées lors de la signature du Procès-Verbal de clôture des NAO 2023.

L’entreprise XXX se trouve donc dans une situation nouvelle et l’élément-rémunération n’est plus un levier de différenciation par rapport aux autres sociétés de transports de voyageurs.

La politique de rémunération interne se voulant innovante, attractive et fidélisante doit donc de nouveau être questionnée.

C’est dans cette démarche proactive et toujours ambitieuse que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées, de nouveau, par l’employeur, par convocation du 27 février 2023 à une réunion de négociation d’un avenant au Procès-Verbal de clôture NAO 2023 signé le 30 novembre 2022.

La direction propose les éléments suivants :

Article 1

Le paragraphe 4.1.a du procès-verbal de clôture des NAO 2023 indiquait le dernier état des propositions faites par l’employeur quant à la revalorisation des salaires en ces termes :

Dernier état des propositions faites par la direction

A l’issue des échanges la Direction propose :

1. Revalorisation des salaires :

   1. Personnel de conduite (cf. grille jointe)

      • + 6% à/c du 1^er décembre 2022

+ 2% à/c du 1^er septembre 2023

Le présent avenant a comme objectif premier et unique de modifier ce paragraphe 4.1.a du procès-verbal de clôture des NAO 2023.

Ainsi, les termes du paragraphe 4.1.a du procès-verbal de clôture des NAO 2023 signé le 30 novembre 2022 sont annulés et remplacés par les termes suivants :

Nouvelle proposition faite par la direction

Une nouvelle fois la direction à la volonté de rester bien positionnée au regard de la concurrence mais également souhaite faire bénéficier au personnel de conduite des résultats positifs de ce début d’année au travers l’activité de Transaltitude et le gain de nouvelles lignes à/c du 1^er janvier 2023.

1. Revalorisation des salaires :

   1. Personnel de conduite (cf. grille jointe)

      • + 6% à/c du 1^er décembre 2022

+ 4% à/c du 1^er avril 2023

Cet effort réalisé par la direction représentera une augmentation de salaires de 10% au titre de 2023 après les 4% (2 à 3% pour VFIL) au titre de 2022.

Toutes les dispositions du paragraphe 4.1.a du procès-verbal de clôture des NAO 2023 signé le 30 novembre 2022 sont en conséquence caduques

Tous les autres paragraphes du procès-verbal de clôture des NAO 2023 signé le 30 novembre 2022 demeurent inchangés et valables.

Après avoir examiné les propositions faites par la direction, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations d’un avenant au Procès-Verbal de clôture NAO 2023 signé le 30 novembre 2022.

Le présent avenant au Procès-Verbal initial de clôture NAO 2023 signé le 30 novembre 2022 clôture donc ces nouvelles négociations entamées à l’initiative de l’employeur.

Les dispositions du présent avenant sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent texte est conclu à durée indéterminée.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant au Procès-Verbal de clôture NAO 2023 signé le 30 novembre 2022 sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent document sera applicable, le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non-signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant au Procès-Verbal de clôture NAO 2023 signé le 30 novembre 2022 ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent document. L’avenant de révision qui pourrait être rédigé à la suite de ce présent avenant devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales.

Le présent avenant au Procès-Verbal de clôture NAO 2023 signé le 30 novembre 2022 pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois, soit par la direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le 8 mars 2023, en 5 exemplaires

Pour l’entreprise VFD pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le Président Directeur Général

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour SUD SOLIDAIRES