Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail" chez LTEC SARL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’AMÉNAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

- La Société LTEC SARL,

Dont le siège social est sis 162 rue du Ladhof, 68000 COLMAR

Cotisant à l’URSSAF Alsace sous le n° 482 676 145 00048

Représentée par Madame ____________________ agissant en qualité de Gérante,

Dûment habilité aux présentes.

N° SIRET : 482 676 145 00048

D'une part,
Et,

• Les membres du Personnel,

Consultés à l’issue de la communication individuelle du présent accord dans les conditions définies par le décret d’application n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, selon la liste donnée en annexe et portant ratification à la majorité des deux tiers.

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

Préambule :

Conformément à l’article L 2232-21 du Code du travail, la Société LTEC SARL, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, a décidé de proposer un projet d’accord d’entreprise à l’ensemble du Personnel, dont l’objet est défini ci-dessous.

La Société LTEC SARL a eu la volonté d’adapter l’organisation du temps de travail aux réalités économiques, et ainsi décidé de mettre en place une durée hebdomadaire du travail de référence fixée à 39 heures.

Dans ce cadre, la Direction de la société a souhaité proposer à son personnel dans le cadre d’un référendum une majoration des heures supplémentaires fixée à 10%.

Le présent projet d’accord a pour objet de définir le cadre dans lequel sera organisé le temps de travail pour les salariés de la Société LTEC SARL, d’actualiser et d’adapter aux particularités de l'entreprise la gestion de la durée du travail des salariés et de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires.

L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord font que l’accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée.

De convention expresse, les dispositions d’accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise au jour du présent accord et non modifiées par celui-ci demeurent applicables.

Par ailleurs, conformément à la loi du 8 août 2008 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’employeur a la possibilité par accord d’entreprise de prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires au-delà de la durée légale. Ce taux ne pouvant pas être inférieur à 10%, conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail.

PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES

1.1/ Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer la majoration des heures supplémentaires dans le cadre d’une décision prise par la Société LTEC SARL d’établir une durée de travail de référence hebdomadaire égale à 39 heures.

1.2/ Cadre juridique de l’accord

Le présent accord est conclu sur la base de l’article L 3121-33, du Code du travail, dont les dispositions permettent de prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale.

1.3/ Champ d’application

Le présent accord concerne :

• Le siège social de La Société LTEC SARL, sis 162 rue du Ladhof, 68000 COLMAR

• Effectif de 4 collaborateurs dont un salarié et trois apprentis au 1^er septembre 2018, 

• Convention collective nationale des Industries de la Métallurgie du Haut-Rhin (IDCC 1912) ;

• SIRET : 482 676 145 00048

1.4/ Durée d'application

Le présent accord s’applique à compter du 1^er novembre 2018, ou si le dépôt intervient après cette date à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, sous réserve de la ratification à la majorité des deux tiers du Personnel. Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord s’applique dès son entrée en vigueur aux salariés titulaires d’un contrat de travail compris dans son champ d’application, et sera matérialisé par la conclusion d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.

Après son entrée en vigueur, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail. L’accord pourra être dénoncé par les salariés représentant les 2/3 du personnel, mais seulement pendant le délai d’un mois précédant chaque anniversaire de l’accord. Les salariés devront notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur.

Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires, en respectant un préavis de trois mois.

1.5/ Révision

A défaut de représentation syndicale dans l’entreprise, le présent accord pourra faire l'objet de révision à l’initiative de chacune des parties signataires et toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

1.6/ Litiges

Les parties au présent accord se réuniront en cas de litiges individuels ou collectifs quant à l’interprétation ou l’application de l’accord.

A défaut d’accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent.

1.7/ Dépôt

Après ratification à la majorité des deux tiers du Personnel, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE ALSACE.

Ce dépôt s’accompagne d’une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical, d’un extrait du procès verbal rendant compte de la consultation du personnel, de la liste nominative des salariés signataires.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes territorialement compétent.

PARTIE II – REGIME JURIDIQUE DE LA MENSUALISATION

2.1/ Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail effectif de référence telle que prévue au sein de la Société LTEC SARL est fixée à 39 heures selon les modalités prévues aux articles suivants.

Les salariés à temps partiel à la date de conclusion du présent accord resteront à temps partiel, sans que leur durée de travail ne soit modifiée.

Il est précisé que la Direction se réserve le droit, compte tenu des nécessités du service, de demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires, sous réserve du respect des dispositions conventionnelles ou légales en vigueur.

Il est convenu que le contingent annuel d’heures supplémentaires des salariés susvisés est égal à 220 heures.

2.2/ Catégorie de salariés concernés

Sous réserve de stipulations contractuelles différentes, l’ensemble des salariés concernés pratiqueront un horaire hebdomadaire de 39 heures, réparties sur cinq jours.

2.3/Règlement des heures supplémentaires

Sur décision de la Direction, les heures supplémentaires seront soit rémunérées, soit récupérées par un repos compensateur équivalent.

2.4/ Gestion des heures supplémentaires

Conformément aux dispositions du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires).

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0h et se termine le dimanche à 24h.

2.5/ Décompte et majorations des heures supplémentaires

Les 8 premières heures supplémentaires font l’objet d’une majoration de salaire de 10% (soit de la 36^ème heure à la 43^ème heure). Les heures effectuées au-delà sont également majorées à 10% (44^ème heure et suivantes).

Ainsi, un salarié qui effectue quatre heures supplémentaires par semaine (39 heures), bénéficie de quatre heures rémunérées selon son salaire horaire effectif majoré de 10%, en sus de sa rémunération de base.

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Fait à COLMAR, en quatre exemplaires,

Le 04 JANVIER 2019

Pour la Société

Madame_________________

Gérante