Accord d'entreprise "PRIME DE REPAS DECALE" chez S.T.A.R. - TRANSDEV ROANNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.T.A.R. - TRANSDEV ROANNE et les représentants des salariés le 2021-09-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04221005052
Date de signature : 2021-09-14
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV ROANNE
Etablissement : 48291758000029 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-14
Accord d’entreprise
Prime de Repas Décalé
Entre
, , immatriculée au RCS de, dont le siège est situé représentée par, en sa qualité de Directeur
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise , représentée par son délégué syndical,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le présent accord est conclu suite à la dénonciation dans son intégralité, par l’organisation syndicale représentative , de l’avenant n°1 du 19 juin 2014 à l’accord de négociation salariale annuelle 2014 « Cumul ticket restaurant et prime de repas décalé ».
Il traduit la volonté d’accorder aux salariés une compensation financière et non en temps.
Article 1 - Objet
Les parties conviennent de l’application des dispositions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 en la matière à savoir :
La coupure pour repas de midi est au minimum de 45 minutes. Tout agent en service entre 11 h 30 et 14 heures qui ne bénéficie pas, dans cet intervalle, d'une coupure pour repas au moins égale à 45 minutes reçoit une allocation représentative de frais pour repas décalé, égale au salaire d'une demi-heure du salaire de base d'un conducteur-receveur de 10 ans d'ancienneté.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2021.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à, le
En 4 exemplaires originaux
La Direction, L’organisation syndicale,
,
Directeur Délégué Syndical
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