Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2019" chez H.J. HEINZ FRANCE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Suite à la Négotiation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019

Entre

La société HJ Heinz France SAS dont le siège social est Tour Europlaza, 20 rue André Prothin, 92927 La Défense Cedex.

Représentée par Monsieur Olivier RIOMETXXX, Président HJ Heinz France SAS, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et

Les organisations syndicales représentatives de la société HJ Heinz France SAS, representées par leurs délégués syndicaux :

 Monsieur Jérôme NEYDTXXXX, organisation syndicale CGT

 Monsieur Yves HAYEZXXXX, organisation syndicale CFE CGC

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et conformément au calendrier prévisionnel établi par la Direction et accepté par les délégations syndicales, quatre réunions de négociation ont eu lieu entre les parties qui se sont rencontrées les 8 mars, 15 mars, 5 avril, 15 avril 2019.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de HJ Heinz France SAS.

Article 2 : Dispositions salariales pour les OETAM

Afin de continuer d’encourager nos collaborateurssalariés, les OETAM bénéficieront d’une augmentation générale de 50€ bruts mensuels, applicable au 1er mai 2019.

- Versement de 50€ bruts au titre de rattrapage du mois d’avril 2019

Par ailleurs, les changements de coefficient (promotion) qui auront lieu en 2019 après le 1er mai donneront lieu a une augmentation de salaire de sorte que le nouveau salaire sera au moins égal au minimum du coefficient augmenté de 50€.

Article 3 : Grille interne des salaires

A compter du 1er mai 2019 la Direction s’engage à revaloriser les minima de la grille interne de salaires de 15€ bruts.

Article 4 : Disposition salariales pour les Cadres

Pour 2019, la catégorie professionnelle Cadres ne bénéficiera pas d’une augmentation générale du salaire de base.

Cependant une enveloppe sera consacrée à des augmentations salariales au mérite, enveloppe qui sera distribuée par les directions Européennes (L2).

Ces augmentations seront applicables au 1er mai 2019.

Article 5 : Mesures additionnelles de progrès social en 2019

Chèques-déjeuner Seclin

A compter du 1er avril la Direction s’engage à augmenter valeur des Tickets restaurant au maximum du plafond URSSAF, et à prendre en charge huit 15 centimes additionnels par ticket, ce qui porte la valeur du Ticket Restaurant 9,05€ à 9,20€.

- Augmentation de la prime de remplacement de 1,5€ à 2€ pour les backups

Forfait étape – La Défense

A compter du 1er avril la Direction a accepté de revoir à la hausse le forfait étape en le revalorisant de 100 à 120 euros par nuitée (+2,04%)

Forfait repas avec fiche – La Défense

- A compter du 1er avril la Direction a accepté de revoir à la hausse le forfait étape en le revalorisant de 17,5€ à 18,6 euros

Forfait repas avec fiche pour le personnel hors force de vente – La Défense

- A compter du 1er avril la Direction a accepté de revoir à la hausse le forfait étape en le revalorisant de 11,5€ à 18,6 euros

Prime Transport Seclin

A compter du 1er avril la prime transport pour les salariés est revalorisée de 20€ à 22 euros par mois.

Article 6 : Mesures pour l’emploi

- La Direction s’engage à procéder aux embauches suivantes en 2019 sur le site de Seclin et sur le site de La defense :

 Recrutement en CDI des postes vacants à la date du 15 avril 2019 sur les sites de La Défense et de Seclin

 Embauche d’un apprenti au service maintenance

 Transformation de deux contrats d’intérimaires en CDD pour la durée du projet service production

 Transformation en CDI des contrats à durée déterminée pour remplacement longue maladie (après la fin de la procédure adequate)

 Lancement des recrutemements par des cabinets de recrutement spécialisés pour le recrutement de chef de secteurs en régions (St Etienne, Paris, Lyon et Toulouse)

Article 7 : Primes vacances

- A titre exceptionnel la Direction s’engage à aligner définitivement la prime vacances afin de d’harmoniser la prime pour l’ensemble des salariés

- Contrats dit « Heinz » pour la porter de 555 € à 760 euros.

Contrats dit « Benedicta » maintenue à 760 euros.

-

Mesure exceptionnelle de versement aux Comités d’Etablissements

Afin d’encourager les prestations décidées par les Comités d’Etablissements de Seclin et de La Défense, la Direction versera à titre exceptionnel pour 2019 une subvention additionnelle de 600€ pour le budget des œuvres sociales et culturelles du CE de Seclin et de La Défense.

Article 9 : NAO 2020

La direction et les syndicats s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour cloturer les prochaines NAO 2020 au plus tard le 31 Mars 2020.

Article 10 : Durée et date d’application

Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2019 dans le cadre des négociations annuelles 2019.

Article 11 11: Dépôt et information

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Le présent accord s’appliquant à tous les établissements de la société HJ HEINZ France SAS, à savoir l’établissement situé au siège social à la Défense et l’établissement de Seclin, l’adresse de ces établissements est précisée en Annexe 1.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie établie en trois exemplaires..

Le présent accord s’appliquant à tous les établissements de la société HJ HEINZ France SAS, à savoir l’établissement situé au siège social à la Défense, et l’établissement de Seclin, l’adresse de ces établissements est précisée en Annexe 1, établie en trois exemplaires.

Fait à Seclin, le 30 9 maiavril 2019

Pour la société HJ HEINZ France SAS

Olivier RIOMETXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFE CGC

Monsieur Jérôme NEYDTXXXXX Monsieur Yves HAYEZXXXX

Annexe 1 : Liste des établissements de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS

entrant dans le champ d’application de l’Accord NAO 20197

Société H.J. HEINZ FRANCE SAS

Siège social

La Défense,

Tour Europlaza,

20 avenue André Prothin,

92927 Paris La Défense CEDEX

Société H.J. HEINZ FRANCE SAS

Etablissement de Seclin

18 rue Marx Dormoy

59113 Seclin

Annexe 1 : Liste des établissements de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS

entrant dans le champ d’application de l’Accord NAO 20197

Société H.J. HEINZ FRANCE SAS

Siège social

La Défense,

Tour Europlaza,

20 avenue André Prothin,

92927 Paris La Défense CEDEX

Société H.J. HEINZ FRANCE SAS

Etablissement de Seclin

18 rue Marx Dormoy

59113 Seclin

Annexe 1 : Liste des établissements de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS

entrant dans le champ d’application de l’Accord NAO 20197

Société H.J. HEINZ FRANCE SAS

Siège social

La Défense,

Tour Europlaza,

20 avenue André Prothin,

92927 Paris La Défense CEDEX

Société H.J. HEINZ FRANCE SAS

Etablissement de Seclin

18 rue Marx Dormoy

59113 Seclin