Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez H.J. HEINZ FRANCE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre,

L’UES HJ. HEINZ France, constituée des sociétés suivantes :

• La société H.J. HEINZ France, société par actions simplifiée, au capital de 40.230.000 Euros, dont le siège social se situe 18, rue Marx Dormoy, 59113 Seclin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 0005 328 RCS Lille, représentée par HJ Heinz Holding B.V., Président,

ci-après désignée « la société H.J. HEINZ France SAS »

• La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 39.517.30 Euros, dont le siège social se situe 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15^ème étage à 92924 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 006 401 RCS Nanterre, représentée par Andréa BUDELLI, Président,

ci-après désignée « la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS »

Ci-après désignées collectivement « les sociétés de l’UES H.J. HEINZ France » ;

Représentée par Le Dirigeant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES H.J. HEINZ France, représentées par leur délégué syndical :

• Monsieur X, organisation syndicale C.G.T. ;

• Monsieur Y, organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et conformément au calendrier prévisionnel établi par la Direction et accepté par les délégations syndicales, quatre réunions de négociation ont eu lieu entre les parties qui se sont rencontrées les 02 avril, 13 avril, 20 avril et 04 mai 2021.

A l’issue de ces réunions de négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 01 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES H.J. HEINZ France.

ARTICLE 02 – DISPOSITIONS SALARIALES POUR LES OETAM

Afin de continuer d’encourager nos salariés, les OETAM bénéficieront d’une augmentation générale de 75 euros bruts mensuels, applicable au 1^er mai 2021.

Cette augmentation s’accompagne du versement de 75 euros bruts au titre de rattrapage pour le mois d’avril 2021.

Par ailleurs, les changements de coefficient (promotion) qui auront lieu en 2021 après le 1^er mai donneront lieu à une augmentation de salaire de sorte que le nouveau salaire sera au moins égal au minimum du coefficient augmenté de 75 euros.

ARTICLE 03 – DISPOSITION SALARIALES POUR LES CADRES

Pour 2021, la catégorie socioprofessionnelle des Cadres ne bénéficiera pas d’une augmentation générale du salaire de base.

Cependant, une enveloppe sera consacrée à des augmentations salariales au mérite, enveloppe qui sera distribuée par les directions Européennes (L2).

Ces augmentations seront applicables au 1^er mai 2021 pour le personnel de H.J. HEINZ France SAS et à partir du 1^er janvier 2021 pour le personnel de H.J. HEINZ DISTRIBUTION.

ARTICLE 04 – MESURES ADDITIONNELLES DE PROGRES SOCIAL EN 2021

Prime Transport - Seclin :

A compter du 1^er mai 2021, la prime de transport pour les salariés est revalorisée de 24 euros à 26 euros par mois.

Forfait étape – La Défense

A compter du 1^er mai 2021, le forfait étape est revalorisé de 120 euros à 130 euros par nuitée.

Forfait repas avec fiche – La Défense

A compter du 1^er mai, le montant du forfait étape, d’un montant de 18,30 euros, sera versé en forfait aux salariés justifiant d’une dépense liée à un repas, quel qu’en soit le montant.

ARTICLE 05 – MESURES POUR L’EMPLOI

La Direction s’engage à procéder aux embauches suivantes en 2021 pour H.J. HEINZ France SAS et H.J. HEINZ DISTRIBUTION :

• Recrutement en CDI des postes vacants sur les sites de La Défense et de Seclin : 9 postes vacants dont 6 pour H.J. HEINZ DISTRIBUTION et 3 pour H.J. HEINZ France SAS dans les plus brefs délais :

  • Pour H.J. HEINZ DISTRIBUTION : Manager compté clé E-commerce et Omni-channel (F/H) ; Revenue Growth Manager (F/H) ; Chef de secteur Nancy (F/H) ; Customer Excellence Manager (F/H) ; BBP Lead France (F/H) et PPM Lead France (F/F) ;

  • Pour H.J. HEINZ France SAS : Coordinateur RH (F/H) ; Responsable d’équipe (F/H) et Responsable informatique (F/H).

• Transformation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en CDI au service Maintenance ;

• Remplacement de 4 départs en retraite au service Production par des embauches en CDI dans les plus brefs délais ;

• Embauche de 3 CDI au service Production (2 opérateurs de fabrication et 1 opérateur de conditionnement) pour surcroit d’activité.

ARTICLE 06 – PRIME VACANCES

La prime vacances sera revalorisée de 760 euros à 810 euros pour tout le personnel.

ARTICLE 07 – MISE EN PLACE D’UNE GPEC

La Direction s’engage auprès des Organisations Syndicales représentatives à engager des discussions en vue d’établir un accord sur la mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) pour H.J. HEINZ France SAS en janvier 2022.

ARTICLE 08 – PRIME POUVOIR D’ACHAT

A titre exceptionnel, la Direction s’engage à verser une prime dite « pouvoir d’achat » d’un montant de 1650 euros. Cette prime vient compenser le montant d’intéressement auquel pouvait prétendre les salariés de l’UES H.J. HEINZ France si un accord d’intéressement entre l’UES H.J. HEINZ France et les Organisations Syndicales Représentatives, basé sur les modalités de l’accord précédent, avait été signé.

Cette prime sera versée sur la paie du mois suivant la parution des décrets (excepté sur le mois d’août) et au plus tard avec la paie du mois de décembre 2021.

Néanmoins, le versement de cette prime est conditionné à deux critères :

• La publication du ou des décrets indiquant les modalités de versement et d’exonération de cette prime avant la date du versement prévue ;

• Les modalités d’exonération et de versement restent les mêmes que pour l’année 2020.

En contrepartie de l’absence d’un accord d’intéressement, et si la prime de pouvoir d’achat ne peut pas être versée, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle d’un montant de 1122 euros brut (863 euros majoré de 30%) sur la paie du mois suivant la parution des décrets (excepté sur le mois d’août) et au plus tard sur la paie du mois de décembre 2021.

Les critères d’attribution de cette prime, qu’il s’agisse de la prime de pouvoir d’achat ou de la prime exceptionnelle, sont les mêmes que celles de la prime d’intéressement, à savoir :

• Période de référence du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

• Présence minimale de 3 mois sur la période de référence ;

• Avoir travaillé au moins une journée sur l’année ;

• Montant calculé au prorata en fonction de la date d’arrivée ou de la date de départ de l’entreprise.

ARTICLE 09 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juin 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 10 – DEPOT ET INFORMATION

La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS donne mandat à la société H.J. HEINZ France SAS pour effectuer les formalités de dépôt et publicité de l’accord pour le compte de l’UES H.J. HEINZ France.

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société H.J. HEINZ France SAS pour le compte de l’UES H.J. HEINZ France sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accord collectifs de travail.

Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par tout moyen et notamment par le biais de l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord s’appliquant à toutes les sociétés de l’UES H.J. HEINZ France, l’adresse de ces sociétés est précisée en annexe 1.

Fait à Seclin, en 4 exemplaires, le 11 mai 2021,

Pour l’UES H.J. HEINZ France

Le Dirigeant

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour l’organisation syndication C.F.E.-G.G.C

Monsieur X Monsieur Y

Annexe 1 : Liste des entreprises de la société UES H.J. HEINZ France entrant dans le champ d’application de l’Accord NAO 2021

Société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS

La Défense

Tour Europlaza

20, avenue André Prothin

92927 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Société H.J. HEINZ France SAS

18, rue Marx Dormoy

59113 SECLIN