Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE APPLE RETAIL FRANCE" chez APPLE RETAIL FRANCE EURL (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE LA SOCIETE APPLE RETAIL FRANCE

Entre les soussignés :

La Société Apple Retail France, EURL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 441 407 152, dont le siège social est situé 3-5 rue Saint Georges 75009 Paris, représentée par
XXX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales France, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Pour la CFTC- LE CIDRE, représentée par :

XXX– Délégué syndical ;

XXX - Délégué syndical ;

XXX - Délégué syndical ;

XXX - Délégué Syndical ;

Pour la CFDT représentée par :

XXX - Délégué syndical ;

XXX - Délégué syndical ;

XXX – Déléguée syndicale

XXX - Délégué syndical

Pour l’UNSA réprésentée par :

XXX - Délégué syndical ;

XX - Délégué syndical ;

XXX – Délégué syndical ;

XXX - Délégué syndical

Pour la CGT réprésentée par :

XXX - Délégué syndical ;

XXX - Délégué syndical ;

XXX – Délégué syndical ;

XXX - Délégué syndical

D’autre part,

(Ci-dessus collectivement dénommées les « Parties »)

Il a été conclu le présent accord en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux de la société Apple Retail France (ci-après indifféremment dénommée : "Apple Retail" ou la "Société" ou "l’Entreprise").

Cette négociation a porté sur la rémunération, notamment les salaires effectifs.

Le thème du temps de travail n’a pas été traité au cours de cette négociation, une négociation sur un accord de méthode a été ouverte en date du 22 juillet 2020 visant à définir les thèmes de négociation pour la mandature en cours, dont le thème du temps de travail.

Le partage de la valeur ajoutée n’a pas été traité au cours de cette négociation, un accord portant sur la participation ayant été signé au mois d’octobre 2019 pour une durée indéterminée.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a eu lieu au cours du premier trimestre 2020 et a abouti à la signature d’un accord le 26 mai 2020 pour une durée déterminée de 4 ans. Ledit accord définit les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1. RAPPEL DU DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET THEMES NEGOCIES :

Les Organisations ont été dûment convoquées aux dates suivantes :

22 juillet 2020 : Réunion de présentation des indicateurs économiques et sociaux du marché français et de la société Apple Retail France. Présentation de la proposition de la Direction relative à l’augmentation annuelle des salaires.

24 juillet 2020 : Propositions des organisations syndicales

28 Juillet 2019 : Contre-proposition de la Direction et finalisation de la négociation.

2. PROPOSITIONS

2.1 De la Direction :

Proposition de distribution d’une enveloppe d’augmentation générale des salaires dont le budget est de 2,6% de la masse salariale, et les modalités de répartition sont définies comme suit :

3,7 % d’augmentation pour 3 critères de performance niveau Dépassement des attentes

Dit EE, Exceeded Expectations

2,3 % pour 3 critères de performance niveau Répond aux attentes

Dit AE, Achieved Expectations

0% pour 3 critères de performance en dessous des attentes

Dit EM, Expected More

2.2 Des organisations syndicales :

Délégation syndicale CFTC – LE CIDRE

Synthèse jointe à l’accord

Délégation syndicale CFDT

Synthèse jointe à l’accord

Délégation syndicale CGT

Synthèse jointe à l’accord

Délégation syndicale UNSA

Synthèse jointe à l’accord

3. ACCORD DES PARTIES

Au regard de la situation actuelle au sein d'Apple Retail France et notamment de la situation rencontrée depuis le mois de mars 2020, du fait de la pandémie COVID-19, et en considération du contexte économique dans lequel sera potentiellement amenée à évoluer l’Entreprise au cours des prochains mois, les Parties signataires du présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

A compter du 1er octobre 2020, et pour l’exercice fiscal 2021, l’enveloppe d’augmentation globale de 2,6% de la masse salariale, est exclusivement répartie dans les conditions particulières qui suivent :

3,7 % d’augmentation pour 3 critères de performance niveau Dépassement des attentes Dit EE, Exceeded Expectations

2,30% pour 3 critères de performance niveau Répond aux attentes

Dit AE, Achieved Expectations

0,40% pour 3 critères de performance en dessous des attentes

Dit EM, Expected More

La répartition par critère et en fonction de l’évaluation sur chaque critère est donc la suivante :

Étant précisé ce qui suit :

Sont éligibles pour cette augmentation tous les salariés embauchés avant le 30 avril 2020 ;

La masse salariale prise en considération pour l'application et l'interprétation des dispositions du présent accord, est celle telle qu'arrêtée au 30 juin 2020, présentée à la délégation syndicale lors de la négociation du présent accord constituée des salaires de bases des salariés présents dans l'effectif de l'Entreprise au 30 juin 2020, hors accessoires de rémunération ou avantages ;

Le pourcentage d'augmentation s'applique au salaire de base pris comme référence à l'exclusion de tout accessoire de rémunération ou tout avantage.

Le Comité Économique et Social a été régulièrement informé de cette négociation et des dispositions en résultant lors de la réunion du 30 juillet 2020.

4. DISPOSITIONS FINALES

4.1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d'Apple Retail France, dans tous les magasins, y compris à ceux des magasins qui seraient créés et des établissements ou sites de la Société au cours de la durée d’application du présent accord.

4.2. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, prenant effet le 1er octobre 2020.

A compter de sa date d'expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets, soit le 30 Septembre 2021 à minuit.

En conséquence, il ne sera plus appliqué, ni applicable à son expiration.

4.3. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261 -3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Paris.

Notification en sera également faite, dans le délai de 8 jours, par courriel, aux Parties signataires.

4.4. Révision de l'accord

Le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une ou l’autre des Parties à l’ensemble des autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande.

4.5. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par courriel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Fait à Paris, le 31 juillet 2019, en 6 exemplaires originaux

Pour la société Apple Retail France,

XXXX, Directrice des Relations Sociales France

Pour la CFTC- LE CIDRE

Pour la CFDT

Pour l’UNSA

Pour la CGT