Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L' ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE" chez VISION SYSTEMS CORPORATE (Siège)

Avenant 1 à l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle

en cas de réduction d’activité durable

(Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020)

Entre

L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :

- La société VISION SYSTEMS CORPORATE,

SAS au capital de 973.431 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH,

SAS au capital de 1.550.000 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832

Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS,

SAS au capital de 399.745 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales de salariés soussignées :

• CGT, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical

• FO, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 7 septembre 2020, après avoir présenté le diagnostic de la situation des entreprises de l’Unité Economique et Sociale, l’entreprise est ses délégués syndicaux signaient un accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 et protéger autant que possible les collaborateurs de l’UES.

Cinq mois plus tard, la situation économique n’est pas revenue à son niveau de 2019, malgré les efforts importants de l’ensemble des salariés.

Un diagnostic actualisé a été préparé par l’entreprise et partagé avec les représentants du personnel (délégués syndicaux et Comité Social et Economique). Suite à la proposition de l’entreprise, les deux parties ont convenu de prolonger de 6 mois la durée d’application de l’accord initial.

Article 1 –Situation économique des entreprises de l’UES

Le diagnostic actualisé sur la situation économique des entreprises de l’UES et les perspectives d’activité est annexé au présent accord.

Article 2 – Activités et salariés auxquels s’appliquent le dispositif spécifique d’activité partielle

Inchangé.

Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail en dessous de 35h

Inchangé.

Article 4 – Indemnisation des salariés en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique

Inchangé.

Article 5 – Engagement en matière d’emploi

Inchangé.

Article 6 – Engagement en matière de formation professionnelle

Inchangé.

Article 7 – Efforts fournis par les actionnaires et dirigeants salariés

Compte tenu du contexte, les bonus des membres du comité de Direction seront assis sur des objectifs annuels et non semestriels. Si les objectifs sont atteints, un bonus sera calculé. Il sera proratisé en fonction du nombre de mois où le point mort a été atteint dans chaque BU.

Article 8 – Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

L’accord initial s’est appliqué à compter du 1^er septembre 2020 et pour une durée de 6 mois. Il peut être renouvelé en sachant que le bénéfice du dispositif est accordé par l’administration dans la limite de vingt-quatre mois, consécutif ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

Article 9 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires de l’accord et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif

Inchangé.

Article 10 - Durée d’application, révision, modification

Sous réserve de validation par l’autorité administrative, le présent avenant, à durée déterminée, s'appliquera à compter du 1^er mars 2021 et prendra fin le 31 août 2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou modifié, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 11 – Publicité de l'accord

Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera :

• Notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente

• Déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Il pourra être révisé ou modifié, pendant la période d’application.

Fait à Brignais, le 23 février 2021 en 3 exemplaires