Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi PEPA" chez VISION SYSTEMS CORPORATE (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2020

(dans le cadre de la loi PEPA)

Entre

L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :

- La société VISION SYSTEMS,

SAS au capital de 973.431 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH,

SAS au capital de 1.550.000 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832

Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS AERONAUTICS,

SAS au capital de 399.745 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité de Président

- La société SMART LITE,

SAS au capital de 144.199 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 823 603 592

Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité de Président,

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales de salariés soussignées :

• CGT, représenté par Monsieur XXX , agissant en sa qualité de Délégué syndical

• FO, représenté par Monsieur XXX , agissant en sa qualité de Délégué syndical

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle à une catégorie de salariés, dans le cadre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 adaptée par les ordonnances 2020-385 et 2020-460.

Article 1 – Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée par l’entreprise aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Sont titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime prévue le 31 juillet 2020,

• Ont perçu pour le mois de mars 2020 un revenu net fiscal inférieur à 2300€,

• Ont perçu des rémunérations sur l’année civile 2019.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de base est fixé à 150€ (cent cinquante euros) pour les salariés éligibles (cf article 1).

Deux critères de modulation du montant de la prime sont définis :

- Les conditions de travail liées à l’épidémie de coronavirus : une surprime de 50€ (cinquante euros) sera attribuée aux salariés éligibles et présents sur site les 18-19-20 mars 2020 ou les semaines 16 et 17 (du 14 avril au 24 avril 2020).

- La durée contractuelle du travail en cas de temps partiel. Le montant de la prime exceptionnelle (prime de base de 150€ + éventuellement surprime de 50€) sera proratisée en fonction du taux d’emploi. Par exemple, un salarié travaillant 136.5h par mois percevra 90% de la prime (136.5/151.67=90%).

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée en même temps que le salaire du mois de juillet 2020.

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée d’application, révision, modification

Le présent accord, à durée déterminée, prend effet le jour de sa signature et s'appliquera une seule fois (cf article 3).

Il pourra être révisé ou modifié, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 – Publicité de l'accord

Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera :

• Notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente

• Déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Brignais, le 7 juillet 2020 en 3 exemplaires