ACCORD SUR LA REPARTITION

DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU SEIN DU COMITE DE GROUPE GETLINK

Entre

Les parties soussignées,

C.F.D.T., représentée par XXXXX et XXXXX

C.F.E.- C.G.C., représentée par XXXXX et XXXXX

C.G.T., représentée par XXXXX et XXXXX

C.G.T.- F.O., représentée par XXXXX et XXXXX

S.U.D. Rail, représentée par XXXXX et XXXXX

Tous dûment habilités par leurs fédérations,

- d’une part -

Et

La société GROUPE EUROTUNNEL SE, au capital 220 000 009,70 d’euros, dont le siège est à Paris, 3 rue la Boétie (8^ème arrondissement), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 483 385 142, dûment mandatée pour représenter toutes les entités du Groupe adhérentes au présent accord,

Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe GETLINK et à ce titre dûment habilité,

- d’autre part -

a été conclu ce jour l’accord comme suit :

PREAMBULE

Le Groupe GETLINK est constitué aujourd’hui en France d’une société dominante, Groupe EUROTUNNEL SE, et des entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce.

Le présent accord vise à réaffirmer la volonté de Groupe GETLINK de renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social par le renouvellement d’une instance représentative du personnel adaptée.

Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction du Groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe. A ce titre, il est informé chaque année sur les évolutions observées ainsi que sur les perspectives futures.

Le présent accord a pour objet la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe GETLINK.

ARTICLE 1 - REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE DE GROUPE

1.2-1. : Nombre de représentants du personnel 

Conformément à l’article D. 2332-2 du code du travail, le Comité de Groupe est composé de 6 représentants du personnel titulaires. En complément de ces dispositions réglementaires, le Comité de Groupe est doté de 6 représentants du personnel suppléants.

1.2-2. : Répartition des sièges 

Les données prises en compte pour procéder à la répartition des sièges au sein du Comité de Groupe GETLINK sont les résultats des élections aux Comités d’Entreprise, Comités d’Etablissement, Délégations Uniques du Personnel (DUP) et Comités Sociaux et Economiques des entreprises visées par l’annexe 2 de l’accord du 05/04/2018 (sur la définition du périmètre du Groupe GETLINK visant au renouvellement du Comité de Groupe) tels qu’ils sont connus au 20/03/2018.

L’attribution des sièges par tendance syndicale et par collège, sur la base des données précitées, figure en annexe du présent accord (annexe 1).

1. ARTICLE 2 - DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du Comité de Groupe courant à partir du 18 avril 2018.

Il sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en deux exemplaires (une version sur support papier signée et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, les collaborateurs seront informés du contenu du présent accord collectif par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à COQUELLES, le 05/04/2018

En neuf exemplaires (dont huit exemplaires sur support papier) : chaque partie en a reçu un après signature (six exemplaires), deux exemplaires (dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique) seront envoyés à la DIRECCTE et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

ANNEXE 1

Nombre total de sièges obtenus par organisation syndicale aux dernières élections professionnelles

Répartition des sièges au Comité de Groupe GETLINK par organisation syndicale